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mardi 15 avril 2014

Les frais d’experts doivent-ils être divulgués pendant l’instance?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Demander le remboursement des frais d’experts comme conclusion dans ses procédures expose-t-il une partie à devoir divulguer à la partie adverse, pendant l’instance, le montant desdits frais d’experts? Selon la décision rendue dans l’affaire Coleman Containers Ltd. c. Emballages Montcorr ltée/Montcorr Packaging Ltd., 2014 QCCS 1313, la réponse à cette question est : non.

Dans cette affaire, parce que les défendeurs recherchaient la conclusion suivante « ORDER Montcorr to reimburse to petitioners all expert fees and costs », les procureurs de la demanderesse ont requis d’un témoin qu’il divulgue les frais d’experts dont il était question. Or, la Cour a accueilli les objections formulées à l’encontre de cette ligne de questions :
« [28]  Les seuls frais d’expertise qui pourraient être attribués par un tribunal passent nécessairement par la production de semblables expertises, ainsi que l’appréciation par le Tribunal de son utilité. 
[…] 
[30]  En aucun temps serait-il envisageable pour une partie de réclamer des frais d’expertise qui auraient été confectionnés, dans le cadre de la préparation de son dossier, mais abandonnés par la suite. 
[31]  Dans la présente affaire, [les questions] visent la divulgation des coûts de toutes expertises et non pas seulement celles qui seront éventuellement produites au dossier de la Cour. 
[32]  Clairement, ces questions constituent une tentative d’intrusion au privilège relatif au litige auquel ni Coleman ni Ontario ltd ont renoncé. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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