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mardi 8 avril 2014

L’objectif de l’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le divorce

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-14504 (2014 QCCA 493), la Cour d’appel devait décider si Madame avait le droit de continuer à bénéficier d’une pension alimentaire pour elle-même ou si un terme devait plutôt être fixé, vu notamment l’absence d’efforts raisonnables de sa part pour atteindre son autonomie financière.
Les faits
Les parties se sont mariées en juillet 1985 et ont eu deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes. Au moment du mariage, Madame était âgée de 25 ans.  Sa formation académique était limitée à un secondaire IV ou V. Avec l’accord de Monsieur, elle a quitté son emploi de caissière pour donner naissance et élever leurs deux enfants. Elle est retournée sur le marché du travail huit ans plus tard où elle a occupé le poste de concierge à temps partiel.

En décembre 2002, alors que Madame était âgée de 42 ans, les parties se sont séparées de corps : elles ont réglé le partage de leurs intérêts financiers et réservé leurs recours alimentaires (Monsieur versait alors une pension alimentaire à Madame au bénéfice des enfants, malgré que, dans les faits, il exerçait la garde de leurs fils et subvenait seul aux besoins des enfants). En février 2005, le Tribunal a annulé la pension alimentaire au bénéfice des enfants et a fixé une pension alimentaire de 600,00 $ par mois au bénéfice de Madame. En mai 2011, Monsieur a demandé le divorce. Souhaitant « profiter de la vie » et espérant prendre sa retraite à l’âge de 58 ans, il a demandé l’annulation de la pension alimentaire au bénéfice de Madame (tout en offrant de payer pendant encore un an) au motif d’absence d’efforts suffisants de Madame pour atteindre son autonomie financière.

Depuis les dix dernières années, Madame travaille comme caissière auprès du même employeur à raison de 27 à 30 heures par semaine : il lui est impossible de travailler à temps plein. Elle a admis que depuis la séparation des parties en 2002, elle n’est pas retournée aux études ni fait de démarches pour occuper un emploi à temps plein. En 2005, elle a généré des revenus de 11 200,00 $. En 2012, alors qu’elle était âgée de 52 ans, ses revenus ont augmenté à 18 360,00 $. Ses revenus prévisibles pour l’année 2013 varient entre 19 500,00 $ et 25 265,00 $. Enfin, en 2006, Madame a eu un diagnostic d’arthrite rhumatoïde et serait en rémission depuis février 2007. 

De son côté, Monsieur travaille auprès du même employeur depuis environ 25 ans : il génère des revenus de 84 000,00 $ et bénéficie d’un régime d’assurance de même qu’un fonds de pension. 

Première instance
L’honorable juge Carl Lachance, j.c.s., a conclu qu’il est en présence d’un cas de fixation d’un terme au versement de la pension alimentaire au bénéfice de Madame.  Appliquant l’article 17 de la Loi sur le divorce (demande de modification d’une ordonnance alimentaire), il a jugé qu’un changement important est survenu dans la situation de Madame, vu l’augmentation de ses revenus depuis l’année 2002 lui permettant de combler ses besoins « en parties ».  Par ailleurs, il a jugé que les efforts de Madame depuis l’année 2002 étaient insuffisants pour atteindre son autonomie financière :
« [47] À notre avis, l’échec du mariage, les inconvénients s’y rattachant et le rôle joué par Madame durant la vie commune ne constituaient pas un obstacle permanent à pouvoir obtenir son indépendance financière.

[48] Même si Madame a vécu une séparation difficile, celle-ci n’avait plus d’enfants à charge, était âgée de 42 ans et pouvait se consacrer à faire des efforts pour obtenir un meilleur revenu.
[49] La Cour d’appel, dans l’arrêt J.-G. c. G.-C., fixe un terme à une obligation alimentaire en expliquant qu’un conjoint doit assumer ses décisions postrupture et sa tiédeur à faire des efforts en vue d’atteindre l’indépendance économique […] »
Analyse
D’une part, selon la Cour d’appel, le juge de première instance a erré en appliquant l’article 17 de la Loi sur le divorce : il s’agit d’une première demande en fixation d’une pension alimentaire pour Madame (article 15.2 L.d.) et non d’une demande en modification.

D’autre part, la Cour d’appel nous rappelle qu’elle doit faire preuve de déférence lorsqu’elle doit réviser une décision en matière alimentaire quoiqu’elle n’hésitera pas à supprimer un terme imposé par erreur par la Cour supérieure.

De plus, elle nous rappelle que l’objectif de l’autonomie financière ne doit pas prédominer les autres objectifs de la Loi sur le divorce et la fixation d’un terme revêt un caractère exceptionnel :
« [6] La Cour d’appel intervient régulièrement pour supprimer un terme lorsque le tribunal de première instance accorde une importance trop grande à l'objectif d'autonomie financière dans sa décision :
[85] Il convient de rappeler que l'article 15.2, paragr. 3, de la Loi sur le divorce permet d'imposer un terme à la durée d'une ordonnance alimentaire. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, pour fixer un terme à l'obligation alimentaire, il faut être en présence de circonstances particulières, réelles et concrètes (M.B. c. J.-C.D., [2003] R.D.F. 251 (C.A.); Droit de la famille - 2190, J.E. 95-1037 (C.A.)). Notre Cour est d'ailleurs intervenue régulièrement pour rappeler le caractère exceptionnel du terme et pour le supprimer lorsque le tribunal de première instance a accordé une importance trop grande à l'objectif d'autonomie financière, eu égard aux circonstances de la cause (L.S. c. A.C., 2006 QCCA 888 ; P.-A.B. c. L.-A. D., J.E. 2005-1951 (C.A.)). […]
[nous soulignons]
[7] Faire prédominer cet objectif sur les autres consiste à appliquer la doctrine du clean break évacuée depuis plus de vingt ans des cours de justice. Si l’omission d’acquérir son indépendance économique est un fait qui doit être considéré par le tribunal, elle n’est pas fatale au droit alimentaire du créancier. D’ailleurs, même dans les cas où l’autonomie financière ne pourra jamais être atteinte, « [i]l se peut que la justice et des considérations d’équité ne commandent rien de moins » que le maintien de l’obligation alimentaire.

[8] En retenant des faits que l’appelante n’a pas fourni tous les efforts nécessaires pour atteindre son autonomie financière, le juge ne pouvait en conclure qu’elle avait agi avec l’indolence caractérisée au sens de la jurisprudence. Le juge a erré en droit en imposant un fardeau démesuré à l’appelante. »

Cela dit, la Cour d’appel a maintenu la pension alimentaire au bénéfice de Madame : elle a déployé les efforts raisonnables afin d’atteindre le maximum d’autonomie financière dont elle est capable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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