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mardi 22 avril 2014

L’obligation in solidum de bonne foi en matière de franchise

Par Guillaume Lapierre
Audet & Associés Avocats Inc.

Dans l’affaire 2555-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc, 2014 QCCA 124, l’entreprise 2855-0523 Québec inc. (ci-après « le Franchisé » et/ou « l’appelant ») se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 novembre 2011 par l’honorable Pierre Nolet qui avait accueilli partiellement la demande, mais rejeté les conclusions relatives à la perte de profit et à la perte de valeur de l’entreprise. Le jugement de la Cour d’appel maintient les conclusions du jugement de première instance, mais élabore sur le concept des obligations in solidum dans les relations d’affaires en matière de droit de la franchise.

Faits
Le Franchisé exploite une franchise du Franchiseur MMMUFFINS Canada inc. dans une foire alimentaire du centre d’achat Rockland qui est la propriété d’Ivanhoé Cambridge (ci-après « l’intimée »). Le Franchiseur sera informé par l’intimée en 2004 que cette dernière désirait effectuer des travaux et devait déménager les commerçants de la foire alimentaire au 3e étage du centre commercial. Le Franchiseur prévient par la suite le Franchisé, qui tentera par ailleurs des négociations avec l’intimée quant à son futur emplacement.

Au mois de mars 2005, le Franchiseur et le Franchisé acceptent la délocalisation et signent par ailleurs une prolongation de bail d’une durée de 5 ans, suivant les représentations d’Ivanhoé énonçant que le kiosque situé à l’entrée principale de la foire alimentaire sera occupé par un marchand de glace. Tout au long des négociations, le Franchisé ne sera pas mis au courant de la signature d'un bail commercial entre l’intimée et Café dépôt, un concurrent direct de l'appelant.

Connaissant des difficultés financières depuis un moment, le Franchisé mise sur ce déménagement afin de rétablir son chiffre d’affaires. Ses espoirs ne se concrétiseront cependant pas et c’est au profit d’une rentabilité accrue du marchand Café Dépôt que le Franchisé voit son chiffre d’affaires diminuer davantage. L’appelant se plaint sans tarder à l’intimée, de même qu’à son Franchiseur, mais les deux parties énoncent à l’appelant qu’il ne jouissait d’aucune entente d’exclusivité.

L'appelant dépose donc une action contre son Franchiseur et contre l'intimée en 2008, mais réglera avec son Franchiseur à la fin août 2008.

Analyse
La Cour d’appel confirme le bien-fondé de la décision du juge de première instance qui a rejeté le moyen en vertu duquel le recours était irrecevable en raison du règlement intervenu et de la quittance consentie par le Franchisé et le Franchiseur. Toutefois, les juges de la Cour d’appel en viennent néanmoins à une toute autre conclusion relativement à la solidarité imparfaite de l’intimée et du Franchiseur et énoncent :
«[16]  Pour qu’il y ait solidarité imparfaite (obligation in solidum), la responsabilité des codébiteurs doit découler d’un seul et même préjudice. Il importe peu cependant que les règles applicables à l’un soient celles de la responsabilité contractuelle et à l’autre celles de la responsabilité extracontractuelle.

[17] Écrivant pour la Cour, le juge Baudouin rappelle à ce sujet dans Fonds d’assurance professionnelle du Barreau du Québec c. Gariépy :
[18] Il y a solidarité imparfaite lorsque les obligations de plusieurs débiteurs sont de sources différentes, mais ont toutes contribué à la réalisation d’un même dommage. Elle produit les effets principaux de la solidarité parfaite (art. 1523 et s. C.c.Q.), mais non les effets secondaires et pallie la difficulté pratique créée par la limitation imposée à l’article 1526 C.c.Q. Il me paraît, à cet égard, qu’il n’y a pas lieu de distinguer si ces débiteurs sont tenus selon les règles de la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle. C’est d’ailleurs le cas ici puisqu’il s’agit de manquements reprochés dans l’exécution de trois mandats.

[19] Notre jurisprudence admet aussi maintenant qu’il puisse exister une solidarité imparfaite entre deux débiteurs, l’un tenu contractuellement, l’autre extracontractuellement.
[18] Ainsi, le juge a eu tort d’affirmer qu’il ne pouvait y avoir de solidarité parce que le Franchiseur était lié par contrat au Franchisé alors qu’Ivanhoé ne l’était pas.

[19] Cette erreur n’est pas pour autant déterminante, car le Franchisé réclame à son Franchiseur des dommages pour lui avoir fait perdre une occasion de vendre alors qu'il réclame autre chose à Ivanhoé soit une réparation pour des troubles, inconvénients, perte de revenus et diminution de la valeur de l’entreprise.

[20] Les débiteurs n’étant pas liés par un même objet et n’ayant pas contribué au même préjudice, on ne saurait parler en l’espèce d’obligation in solidum ou de solidarité imparfaite.

[21] Tout compte fait, malgré l’erreur, le juge était néanmoins fondé d’affirmer que la quittance consentie en faveur de l’un n’avait pas d’effet libératoire pour l’autre.

 [22] L’article 1876 C.c.Q. prévoit un recours direct en faveur du sous-locataire contre le locateur qui fait défaut de respecter ses obligations.

[…]

[24] Le recours du Franchisé (sous-locataire), qui remet en cause la responsabilité extracontractuelle d’Ivanhoé en vertu de l’article 1457 C.c.Q., n’est donc pas limité ou empêché par l’article 1876 C.c.Q. »
Bien que l’appelant ne fut pas lié contractuellement avec l’intimée en l’instance, étant donné que c’était le Franchiseur qui avait conclu le bail commercial avec l’intimée, la bonne foi devait néanmoins gouverner la relation entre l’intimée et l’appelant. Le juge de première instance insiste sur le fait que l’intimée avait une obligation de bonne foi et d’information à l’égard de l’appelant, ce que la Cour d’appel réitère. Par contre, ce tribunal d’appel ne modifiera pas les montants accordés à cet égard, faute pour l’appelant de démontrer une erreur manifeste et déterminante du juge de première instance. C’est donc à l’unanimité que les juges de la Cour d’appel rejettent le présent pourvoi.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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