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mardi 8 avril 2014

Peut-on exiger la communication de la bande sonore d’appoint utilisée lors de la prise de notes d’un interrogatoire?

Par Sarah D. Pinsonnault

Les sténographes officiels ont le statut d’officiers de justice. Dans la décision Diorio c. Lebrun (2014 QCCQ 2197), nous apprenons que, comparé aux notes sténographiques, l’enregistrement audio de l’interrogatoire (c.-à-d. la bande sonore) n’a aucune valeur officielle. En fait, la bande sonore n'est qu'un outil de travail et le seul document officiel faisant preuve du contenu de l’interrogatoire est la transcription assermentée par le sténographe officiel. Après tout, le principe de la fiabilité des transcriptions des dépositions est nécessaire à la saine administration de la justice.

Dans cette décision, le requérant, un sténographe officiel, a fait l’objet d’une demande d’ordonnance de communication de « l’enregistrement audio de l’interrogatoire au préalable » d’un policier en vertu de l’article 487.015 du Code criminel. Étant d’avis qu’il est déraisonnable de l’obliger à remettre cet enregistrement, il a demandé une exemption à cette ordonnance. Avec 45 ans de pratique, le requérant a rétorqué qu’il n’a jamais eu de problèmes avec ses transcriptions et que, même après révision, ces derniers reflétaient toujours fidèlement ce qui s’est dit lors de l’interrogatoire. D’ailleurs, il a maintenu que la demande d’ordonnance de communication va à l’encontre des règles de son association professionnelle.

Par ailleurs, l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec est intervenue dans le présent litige par crainte d’un « risque important d'afflux de demandes de ce type […] qui créerait un véritable désordre dans le système judiciaire québécois ». Elle a ajouté que l’enregistrement de l’interrogatoire n’est qu’un « outil d’appoint » qui n’est pas systématiquement présent lors des interrogatoires.

Malgré le fait que l’analyse de la demande était limitée aux dispositions de l’article 487.015(4)b) du Code criminel, à savoir si la demande d’ordonnance de communication est déraisonnable, le Tribunal a soulevé qu’il n’y a pas de distinction à faire, en termes de droit criminel versus droit civil, quant au rôle du sténographe officiel et du caractère authentique de leurs notes. En gardant cela à l’esprit, le Tribunal a donc conclu comme suit :
« [54] La preuve révèle qu'à aucun moment un sténographe remet à qui que ce soit la bande audio qui lui sert d'appoint ou de copie de réserve. Cette bande sonore n'a aucune valeur officielle. Le sténographe ne peut légalement la certifier. Autoriser la divulgation, l’utilisation et la circulation de cette bande sonore introduirait dans le système judiciaire l’utilisation d’éléments de preuve sans valeur et ne pourrait que générer confusion et désordre, en soulevant des litiges déjà réglés législativement.  
[55] Par ailleurs, la preuve révèle qu'il est toujours possible à une partie ou à une personne affectée par les notes sténographiques d'en demander, au sténographe qui les a prises, la correction ou la vérification de certains passages. Rien n’empêche l’accusé de procéder à une telle demande dans la présente affaire, et ce, confidentiellement. 
[56] Pour le Tribunal, il n’y a pas de distinction à faire en cette matière entre les procédures en matière civile ou en matière criminelle, la valeur intrinsèque des transcriptions est la même dans les deux domaines. Contrairement à la position soutenue pas [sic] le mis en cause, le Tribunal conclut que la meilleure preuve demeure la transcription assermentée qui fait foi de son contenu. 
[57] Comme le mentionne la Cour d'appel du Québec la « fiabilité des transcriptions des dépositions est nécessaire à la saine administration de la justice. »[11] et ceci « relève incontestablement d'une intention législative d'assurer à la transcription des dépositions un caractère probant, pour ne point dire authentique, qu'elle ne saurait autrement avoir. »[12] 
[58] Dans ces circonstances, il appert au Tribunal qu’il est déraisonnable d'exiger que le requérant remette une copie de l'enregistrement car ceci remet en cause les fondements même de l'ordre judiciaire sur la participation des officiers de justice que sont les sténographes officiels. »
Le texte intégral de cette décision est disponible ici.

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