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vendredi 4 avril 2014

PROCÉDURE CIVILE : Les requérantes, soupçonnées de collusion pour l'obtention de contrats publics, n'obtiennent pas la non-publication de renseignements contenus dans les dénonciations à l’origine de mandats de perquisition exécutés dans leurs bureaux.






2014EXP-1064 
Intitulé : 4488466 Canada inc. (Agence BMP) et Presse ltée (La), 2014 QCCS 837
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-36-006972-130
Décision de : Juge André Vincent
Date : 3 mars 2014

Références : SOQUIJ AZ-51052566, 2014EXP-1064, J.E. 2014-576 (11 pages)


Les requérantes, qui ont fait l'objet d'une enquête du Bureau de la concurrence à la suite d'allégations de collusion entre leurs patrons pour s'entendre sur des demandes de soumissions visant l'obtention de contrats publics, n'obtiennent pas la non-publication de renseignements contenus dans les dénonciations ayant permis d'obtenir des mandats de perquisition exécutés dans leurs bureaux.

Résumé 
PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — caractère public des audiences — ordonnance de non-publication — dénonciation — mandat de perquisition — collusion — obtention de contrats publics — préjudice irréparable — atteinte à la réputation — prépondérance des inconvénients — liberté d'expression.

Requête pour obtenir la non-publication de renseignements contenus dans la dénonciation au soutien d'un mandat de perquisition. Rejetée.

Les requérantes Lampadaire Feralux inc. et Métal Pole-Lite inc. sont les deux principales compagnies de la province exerçant des activités de fabrication et d'érection de lampadaires, et elles se partagent près de 90 % de tous les contrats publics en la matière. Un ancien employé de l'une des deux firmes a informé le Bureau de la concurrence du fait qu'il y avait collusion entre les patrons des deux compagnies afin de s'entendre sur les demandes de soumissions présentées par les différentes autorités municipales ou gouvernementales. Dans le contexte de l'enquête du Bureau, une agente a présenté trois différentes dénonciations à un juge, qui a autorisé trois mandats de perquisition. Les perquisitions ont été effectuées dans les jours suivants. Les requérantes demandent à présent que soit rendue une ordonnance de non-publication des renseignements contenus dans les dénonciations au soutien des mandats de perquisition et, subsidiairement, qu'à tout le moins les noms des administrateurs des compagnies soient gardés confidentiels. Elles prétendent que la publication des informations contenues dans les dénonciations leur causerait un préjudice irréparable et injustifiable en ternissant leur réputation personnelle et celles des personnes travaillant pour elles de même qu'en nuisant à leur intérêt économique. De plus, une telle ordonnance serait nécessaire pour préserver leurs droits à un procès équitable et pour protéger des tiers innocents. Les médias invoquent la présomption voulant que, une fois le mandat exécuté, l'information contenue dans la dénonciation est publique. Quant au préjudice, ils font valoir que, advenant un procès, la Loi sur la concurrence ne permettrait pas la tenue d'un procès devant jury, de sorte que la divulgation de renseignements ne compromettrait pas l'équité du procès.

Décision
Le principe est la publicité des débats et le fardeau appartient à celui qui demande la non-publication de démontrer un risque sérieux pour l'administration de la justice ou encore que les effets bénéfiques de la non-publication sont plus importants que ses effets préjudiciables. Par ailleurs, bien qu'aucune procédure judiciaire n'ait été intentée à ce jour, le tribunal possède un pouvoir discrétionnaire pour statuer sur la demande des requérantes. Or, celles-ci ne se sont pas acquittées de leur fardeau. En effet, il est question d'allégations portant sur de possibles ententes entre les deux principaux fournisseurs de service public. Comme ceux-ci font affaire presque exclusivement avec des autorités publiques, la majeure partie des informations contenues dans les dénonciations est de nature publique et facilement accessible, tout comme l'analyse qui en a été faite. Quant aux informations provenant de l'ancien employé, elles sont confirmées par certains documents qu'il a fournis et par d'autres documents que le Bureau a obtenus de différents organismes publics. En ce qui concerne l'argument d'un préjudice à des personnes innocentes, il est difficile de cerner à qui les requérantes font référence. De plus, elles ne peuvent simplement prétendre qu'elles sont nommées dans la dénonciation, alors que l'objet même des motifs du mandat est d'obtenir des éléments de preuve de leur participation à un stratagème visant un partage des contrats publics. D'ailleurs, une publication de l'exécution des mandats a déjà fait l'objet de parutions dans un journal, et l'intérêt public dans la province de Québec, et plus particulièrement dans le contexte de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, trouve toute son importance. Dans ce contexte, les effets bénéfiques de la divulgation l'emportent sur ses effets préjudiciables potentiels pour les requérantes. Quant aux administrateurs des requérantes, même s'ils ne sont pas accusés et qu'ils ne fassent pas l'objet direct des mandats, leur identité relève du domaine public et peut être obtenue facilement par le registre des compagnies. Il n'y a donc aucune raison de distinguer les compagnies des administrateurs, d'autant moins que les gestes reprochés les concernent directement. En ce qui a trait à la tenue d'un procès juste et équitable, les requérantes ne pourront se prévaloir d'un procès devant juge et jury, dans le cas d'une poursuite, de sorte que les risques d'une publicité indue mettant en péril le droit à un procès juste et équitable sont presque inexistants. De plus, les procès, s'il y en a, ne pourront être fixés à brève échéance. Enfin, force est de constater qu'il y a eu peu de couverture journalistique à ce jour, et ce, malgré la présence d'un journaliste lors de l'une des perquisitions. En l'espèce, la liberté d'expression doit primer les inconvénients que pourraient subir les compagnies visées.

Instance précédente : Juge Jerry Zigman, C.S., Montréal, 500-26-077726-135 et autres, 2013-11-29.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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