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mercredi 2 avril 2014

Un actionnaire minoritaire obtient gain de cause dans un recours en oppression

Par Guillaume Lapierre, Stagiaire
Audet & Associés Avocats Inc.

Dans l’affaire Côté c. Côté (2014 QCCA 388), l’actionnaire minoritaire de l’entreprise 9068-3772 Québec inc. se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 7 décembre 2011 qui avait rejeté son recours. La Cour d’appel infirme le jugement de première instance, constatant par ailleurs des erreurs manifestes dans le jugement de première instance.
 
Faits
En avril 1999, Donat Côté (ci-après l’« intimé » ), qui est le père de Jacques Côté (ci-après l’« appelant »), annonce à celui-ci qu’il désirait le nommer actionnaire majoritaire de l’entreprise 9068-3772 Québec inc. La preuve au dossier démontre qu’un tel transfert d’actions de la société a eu lieu, alors que l’intimé ni catégoriquement avoir donné lesdites actions à son fils. L’intimé prétend que son fils a fraudé l’entreprise familiale, l’expulsant par ailleurs le 5 juillet 2006 de ses fonctions au sein de l’entreprise.

Analyse
Le juge de première instance dénote que l’appelant est incapable de prouver les certificats d’actions justifiant qu’il détenait 51% des parts de la société et analyse l’ensemble de la preuve au dossier. Le juge prend acte de l’ensemble de la preuve documentaire, mais émet le constat que celle-ci n’est pas en mesure de pallier à la faiblesse majeure dans la preuve de l’appelant, à savoir celle de ne pas avoir de certificats d’actions en sa possession. Le juge écarte par ailleurs le témoignage de l’ex-conjointe de l’appelant, tout comme celui du comptable et émet le jugement voulant que les comportements du fils (l’appelant en l’instance) entre 1999 et 2006 soient incompatibles avec ses prétentions voulant qu’il détienne 51% de l’actionnariat de l’entreprise.

Les juges de la Cour d’appel en viennent néanmoins à une toute autre conclusion au niveau de la preuve fournie par l’appelant et énoncent :

«[30] L'absence de certificat d'actions ou de résolution est déterminante dans la conclusion du juge sur l'actionnariat de l'appelant. Elle est par contre directement tributaire de la fiabilité et de la valeur probante du registre des procès-verbaux de la société. Or, la preuve indique clairement que ce registre était incomplet, sans compter que l'appelant a eu de sérieuses difficultés à y avoir accès en raison du peu de collaboration de l'intimé. Ce dernier a de plus reconnu en avoir détruit certains documents par inadvertance. Le juge a erré en ne tenant pas compte de cette réalité. Dans le contexte propre à ce registre, l'absence de certificat d'actions ou de résolution ne pouvait, à elle seule, empêcher l'appelant de se voir reconnaître une qualité d'actionnaire.

[37] Le premier juge en convient, la preuve documentaire au dossier était importante. Les documents émanaient en outre pour la plupart soit de la société, soit de l'intimé. La Cour dénombre plus de vingt documents reconnaissant directement ou indirectement le statut d'actionnaire de l'appelant dans la société entre 1999 et 2006, qu'il s'agisse de déclaration modificative, de listes d'administrateurs et d'actionnaires, de déclarations fiscales, d'états financiers, de documents émanant du registre des entreprises, de versements de dividendes ou de copies de résolutions d'administrateurs.

[38] Le juge les a tous écartés, en prenant appui soit sur une absence de certificat d'actions ou de résolution en confirmant la teneur, soit parce que l'intimé les aurait signés sans les lire, soit en raison d'interrogations quant à leur source précise. À nouveau dit avec égards, il a erré en ce faisant. Là encore, cette détermination s'est avérée décisive dans sa conclusion; conjuguée à l'absence d'écrit sur laquelle il a insisté, elle a eu pour conséquence d'écarter ni plus ni moins toute la preuve documentaire pertinente à l'assertion de l'appelant sur son statut d'actionnaire. Cette preuve était pourtant admissible et considérable. Elle pointait dans une même direction et concordait avec la position défendue par l'appelant.

[52] En raison de l'importance qu'il attribue à l'absence de certificat d'actions et de résolution et du peu de poids qu'il accorde à la preuve documentaire, le juge écarte les témoignages de deux témoins indépendants clés, le notaire et le comptable de la société, à cause du caractère peu fiable de leurs versions des faits. Or, si l'on attribue le poids approprié à cette absence de certificat d'actions et de résolution et à cette preuve documentaire, cette conclusion ne se justifie pas. Après tout, le notaire et le comptable sont ceux de la société et de l'intimé. Les deux confirment en outre avoir toujours reçu leurs instructions de ces derniers, jamais de l'appelant.»

Le jugement de la Cour d’appel infirme donc le jugement de première instance en accueillant le jugement en oppression de l’appelant. La preuve probante au dossier a convaincu les juges de la Cour d’appel que l’appelant détenait 51% des actions de l’entreprise 9068-3772 Québec inc. au moment de la chicane entre le père et le fils.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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