Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 3 avril 2014

Un avocat peut assermenter un autre avocat de son bureau

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Constructions Naslin inc. c. Spyros (2014 QCCQ 1600), la Cour rappelle qu’un avocat ne peut assermenter son client lorsqu’il le représente dans une cause. Toutefois, la Cour précise qu’un avocat peut assermenter un autre avocat du même bureau.

La défenderesse a présenté une requête verbale pour faire déclarer nulle une requête pour casser un subpoena. La demanderesse prétend que l’affidavit est nul ab initio. En effet, l’affidavit au soutien de la requête pour casser un subpoena a été signé par le procureur du défendeur qui a été assermenté par une collègue.

La Cour conclut toutefois que l’affidavit est conforme :
« [10] Rappelons le contenu de 221 :
221. Les commissaires nommés en vertu des articles 214 et 215 et les personnes mentionnées aux articles 219 et 220 ne peuvent recevoir la déposition sous serment de leurs père et mère, leurs frères et soeurs, leur conjoint et leurs enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse, excepté, pour les notaires, les cas où la loi les y autorise.
[11] Cet article est clair, un avocat ne peut assermenter son client lorsqu'il le représente dans une cause ou dans une procédure non contentieuse. La jurisprudence précitée a élargi la portée de cet article pour y introduire le concept que tous les avocats d'une même firme ne peuvent assermenter un client de leur confrère, dans une cause ou dans une procédure non contentieuse. 
[12] La cour d'appel est claire dans Dansereau et Arsenault Ltée c. Trust Général du Canada, J.E. 96 - 5238, l'article 221 n'interdit pas à l'avocat de recevoir le serment de son client dans tous les cas. Il l'empêche seulement de recevoir le serment d'une partie qu'il représente dans une cause, ou une procédure non contentieuse. 
[13] Le présent dossier se distingue des deux jurisprudences déposées en ce que l'affiant n'est pas la partie dans la cause aux présentes qui est Yannios Spyros représenté par le bureau Dimakos, mais son procureur. 
[14] Rien à l'article 221 n'empêchait un avocat de son bureau d'assermenter son confrère, puisque le confrère ne fait pas partie des exclusions au pouvoir d'assermentation énuméré à l'article 221. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.