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jeudi 1 mai 2014

10 jugements essentiels en matière de rattachement du préjudice économique aux fins de la compétence des autorités québécoises


Par Diana Draganova
Ferland Marois Lanctôt, s.n.

La question de la compétence juridictionnelle des tribunaux québécois est un des grands volets du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les autorités québécoises sont compétentes pour trancher un litige à dimension internationale. Afin de restreindre la compétence des tribunaux québécois en cas d’action personnelle à caractère patrimonial, une tendance jurisprudentielle se manifeste ayant pour but d’interpréter l’article 3148 du Code civil du Québec (« C.c.Q ») de manière restrictive.

En règle générale, pour connaître la compétence d’un tribunal québécois, il convient d’analyser si l’un des facteurs d’attribution de l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q. trouve application. En vertu de ce paragraphe, qui s’applique tant en matière contractuelle qu’en matière extracontractuelle, les tribunaux québécois sont compétents dès lors qu’une faute a été commise au Québec, qu’un préjudice y a été subi et qu’une obligation découlant du contrat devait y être exécutée :
« 3148. Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants :
3o Une faute a été commise au Québec, un préjudice y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y être exécutée. »
Cet article analyse les dix arrêts, qui selon nous, sont particulièrement intéressants afin de faire état de l’interprétation jurisprudentielle actuelle dans les cas où la partie demanderesse invoque avoir subi un dommage au Québec du fait qu’elle y a son établissement et que son patrimoine s’y trouve. La première partie sera consacrée aux arrêts concernant l’évaluation de la pertinence du préjudice économique en matière contractuelle, et la deuxième partie se poursuivra avec l’étude des arrêts choisis en matière extracontractuelle.

1.         Quebecor Printing Memphis inc. c. Regenair inc., [2001] R.J.Q. 966 (C.A.)

La jurisprudence antérieure à l’arrêt Quebecor acceptait la proposition que le non-paiement d’une créance constituait un fait dommageable au sens de l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q. Cet arrêt est un des plus importants rendus en droit international privé, car il effectue une rupture avec les quelques arrêts rendus depuis l’adoption de l’article 3148 C.c.Q en 1994.

Dans l’arrêt Quebecor, Regenair, une compagnie québécoise, avait conclu aux États-Unis un contrat avec une compagnie américaine pour la fourniture et l’installation de machinerie aux États-Unis. N’étant pas payée, Regenair a intenté une action sur compte devant les tribunaux québécois, mais l’acheteur invoquait l’incompétence du tribunal québécois.

La Cour d’appel n’a pas reconnu la compétence des tribunaux québécois. La majorité a décidé que ne constituait pas un préjudice le fait qu’une perte pécuniaire serait comptabilisée au Québec. En effet, si tout appauvrissement du patrimoine du demandeur constituait un préjudice au sens de l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q., « la compétence des tribunaux du Québec serait automatique dans le cas le demandeur est un résident du Québec et les autres chefs de compétence visés à l’article 3148 C.c.Q seraient inutiles. »
La majorité de la Cour d’appel poursuivait son raisonnement :
« [9] D’autre part, le refus par Quebecor d’exécuter son obligation de payer à Memphis ne peut être tenu comme un fait dommageable survenu au Québec et le fait que Regenair, dont le siège social est au Québec, ne reçoit pas le paiement de sa créance, laquelle est payable à Memphis, ne fait pas qu’un préjudice a été subi au Québec.
[10] Si Regenair avait raison, la compétence des tribunaux du Québec serait automatique dans le cas où le demandeur est un résident du Québec et les autres chefs de compétence visés à l’article 3148 C.c.Q. seraient inutiles.
[11] Il n’y a pas lieu d’interpréter d’une façon large l’article 3148 du fait de l’existence de l’article 3135 C.c.Q. Ce dernier article trouve application une fois qu’on a constaté qu’interprété d’une façon raisonnable, l’article 3148 confère juridiction au tribunal québécois. »
Au contraire, le juge Jacques Philippon, dissident, aurait rejeté l’appel en se fondant sur l’interrelation des différentes dispositions relatives à la compétence et celles relatives au forum non conveniens. L’analyse du juge Philippon reconnaissait l’existence d’une large assise juridictionnelle, et dans l’examen de l’argument du forum non conveniens, il scrutait l’exigence du « lien réel et substantiel » :
« [31] La notion de préjudice s’attache intrinsèquement au patrimoine.  En l’espèce, il s’agit du patrimoine de l’intimée affectée par le défaut de paiement auquel elle aurait droit.  Cette atteinte est subie au lieu du domicile de l’intimée, à Ste-Rose, Ville de Laval.
[32] Une telle application de la notion de préjudice peut entraîner la reconnaissance d’une compétence qui s’avère exorbitante.  Si tel est le cas, c’est au stade de l’application de la doctrine du forum non conveniens que le problème doit être abordé, comme dans le cas où, par analogie, selon les auteurs Goldstein et Groffier, une obligation accessoire d’une valeur minime pourrait fonder la compétence.» [nos soulignements
2.         Banque de Montréal c. Hydro Aluminim Wells inc., J.E. 2004-479 (C.A.)

La Banque de Montréal (« BMO »), en qualité de cessionnaire d’une compagnie québécoise en faillite (Dominion), réclamait environ un million de dollars à Wells, une compagnie située aux États-Unis, pour des marchandises impayées. La négociation et la signature des contrats avaient lieu aux États-Unis, où la marchandise était aussi livrée. En ce qui concerne le paiement du prix, Dominion envoyait par messager les factures dans des enveloppes préaffranchies à Wells, qui y mettait son paiement et retournait l’enveloppe à une succursale de la BMO située à Québec. La Banque plaidait que l’omission de payer les factures constituait un préjudice subi au Québec et que, par conséquent, les autorités québécoises avaient compétence.

La Cour d’appel a confirmé la position majoritaire de l’arrêt Quebecor et réitéré que le défaut de paiement aux États-Unis d’une dette issue d’un contrat américain ne constituait pas un préjudice subi au Québec du seul fait que le cocontractant lésé y réside. Encore ici, le dommage était causé aux États-Unis bien que le préjudice « financier » à une personne domiciliée au Québec y soit nécessairement comptabilisé :

« [60] En terminant, si l’on s’en tient aux exigences de la courtoisie  internationale, il n’est pas sans intérêt de constater que l’article 3168 C.c.Q. rejette a priori, dans les actions personnelles à caractère patrimonial, la compétence des autorités étrangères qui ne découlerait que du fait du domicile de la partie demanderesse, ou à tout le moins, ne la reconnaît pas comme telle.  Si le législateur, en matière contractuelle, et ce tant à l’article 3148 qu’à l’article 3168, a jugé à propos de privilégier de façon textuelle le lieu de l’exécution contractuelle que constitue le versement d’une somme d’argent, je vois difficilement comment nous pourrions faire fi de cette intention explicite, au moyen d’une interprétation large du seul mot « préjudice » de l’article 3148(3) comme seul lien de rattachement, en donnant priorité au seul fait du domicile sur les critères énumérés à cette disposition. »

3.         Federal Corporation c. Triangle Tires inc., 2012 QCCA 434

Dans le cadre de ce litige commercial international, la Cour d’appel a jugé que l’action intentée par la partie demanderesse Triangle Tires inc., était visée par une clause d’élection de for insérée dans un contrat conclu entre les parties, et non par une clause d’arbitrage insérée dans un autre contrat conclu entre ces mêmes parties.

La Cour d’appel s’est ainsi éloignée de l’interprétation restrictive préconisée dans les arrêts Quebecor et Banque de Montréal et a décidé que la perte de profit par l’impossibilité de vendre des pneus non livrés s’était matérialisée au Québec, et que partant, un préjudice y était subi :

« [37] En vertu de ce paragraphe, qui s’applique tant en matière extracontractuelle qu’en matière contractuelle, les tribunaux québécois sont compétents dès lors qu’une faute a été commise au Québec, qu’un préjudice y a été subi ou qu’une obligation découlant du contrat devait y être exécutée.
[38] Le premier juge s’est appuyé sur cette disposition pour reconnaître la compétence de la Cour supérieure. Il conclut que les pneus devaient être livrés au Québec, que le paiement devait y être effectué et que le préjudice y a été subi.
[] 
[43] En l’espèce, la perte de profit causée par l’impossibilité de vendre les pneus non livrés se matérialise au Québec. Pour reprendre les mots du juge Rochon dans l’affaire Sterling Combustion inc. c. Roco Industrie inc., « dans la mesure où le droit d’action de l’intimée est tenu pour acquis, je ne peux imaginer que le préjudice peut être subi ailleurs qu’au Québec.» [citations omises

4.         Green Planet Technologies Ltd. c. Corporation Pneus Blackstone/OTR Blackstone Tire Corporation, 2013 QCCA 56, accueillant l’appel de la décision de la C.S., 2012 QCCS 2744
Dans cette affaire, l’appelante a attaqué le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté son moyen déclinatoire par lequel elle contestait la juridiction des tribunaux québécois pour entendre le recours de l’intimée en remboursement d’un dépôt de 504 000$ (USD), qui représentait une avance sur commande. Les parties ne s’entendaient pas sur les termes du contrat verbal qui les liait. L’appelante soutenait que l’intimée s’était engagée à acheter 176 pneus incluant les 72 pneus que l’intimée reconnait par ailleurs avoir commandés.

Selon la juge de la Cour supérieure, la preuve indiquait que l’une des obligations découlant du contrat, le versement de l’acompte, devait être exécutée au Québec. Par conséquent, elle a constaté la présence de l’un des facteurs de rattachement mentionnés à l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q, car le paiement total de la marchandise devait se faire à partir du Québec.

La Cour d’appel a rejeté l’argument de l’intimée qu’elle aurait subi un préjudice au Québec, car elle avait perdu des ventes en raison de la violation d’un contrat verbal entre les parties quant à la quantité des pneus à vendre :
« [9] The motion’s judge nevertheless arrived at the correct conclusion on the issue of whether damages had been suffered in Quebec. The loss of the deposit undoubtedly was recorded on the books of Blackstone in Quebec, but the situs of the loss is where the money is for the purchase – in the United Kingdom, or, according to the purchase order, where it is deemed to be located – in Tianjin, China, where the goods were to be shipped FOB by Greet Planet’s supplier. In any event the payment would be deemed as a matter of Quebec civil law to be made at the place of delivery in the case of a sale – article 1734 C.C.Q. – and not the place of payment in the domicile of the debtor as if there were no sale – article 1566 C.C.Q.
[…]  
[11] The loss of profit in this case arises from the inability of Blackstone to sell OTR tires to its customer operating a mine in Brazil. Therefore, the loss of profit occurred in Brazil, although it would undoubtedly be recorded in Quebec. The mere allegation in Blackstone’s amended motion introductive of suit that the loss of profit it claims was suffered in Quebec is a legal characterization of facts that does not bind the Court, and moreover is inconsistent with the documents in the record.
[12] Green Planet’s declinatory exception therefore should have been granted and Blackstone’s action dismissed. » [citations omises
Nous vous invitons à consulter le résumé de cette décision sur le Blogue du CRL.

5.         Option Consommateurs c. Infineon Technologies, A.G, 2013 CSC 59

Dans l’arrêt Option Consommateurs, la Cour suprême du Canada a examiné la question de la compétence des tribunaux du Québec dans un recours impliquant une conduite ayant eu lieu à l’extérieur de la province. La Cour suprême a unanimement confirmé la décision de la Cour d’appel du Québec selon laquelle les tribunaux québécois ont compétence pour statuer sur de tels recours puisqu’un préjudice a été subi dans la province.

Dans cette affaire, Option Consommateurs a poursuivi les fabricants d’une micro puce insérée dans divers appareils électroniques, notamment des ordinateurs. La représentante du groupe, Mme Claudette Cloutier, a acheté, à l’aide d’une carte de crédit, son ordinateur en ligne d’une compagnie qui exerçait des activités exclusivement à l’extérieur du Québec. Le complot pour la fixation des prix a cependant eu des échos tant aux États-Unis qu’en Europe. Les fabricants prétendaient que les tribunaux québécois n’ont pas compétence, car le contrat a été conclu à l’extérieur du Québec et que les gestes reprochés n’ont pas été commis dans la province.

Invoquant l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q, les juges LeBel et Wagner concluent que les tribunaux québécois ont compétence. Selon eux, le préjudice économique allégué qui aurait été subi par les acheteurs des produits en cause, notamment instauration d’un prix d’achat plus élevé en raison du complot, était suffisant pour établir un lien de rattachement avec le Québec :

« [45] Le préjudice subi au Québec constitue un facteur indépendant prévu au par. 3148(3) : il n’est pas nécessaire que le préjudice soit lié à l’endroit où le fait dommageable a été subi ou la faute commise, contrairement par exemple à l’art. 3168.  Chacun des quatre facteurs mentionnés au par. 3148(3) créerait un lien suffisant avec la province pour fonder la compétence (voir Royal Bank of Canada c. Capital Factors Inc., [2004] Q.J. n11841 (QL) (C.A.), par. 2; Spar Aerospace Ltd. c. American Mobile Satellite Corp., 2002 CSC 78, [2002] 4 R.C.S. 205, par. 56).  S’agissant du type de préjudice visé par le par. 3148(3), il n’existe aucune raison de principe justifiant d’exclure le préjudice purement économique de l’application de la disposition.  Le libellé clair du par. 3148(3) n’empêche pas le préjudice économique de servir de facteur de rattachement, et le droit civil québécois n’interdit pas non plus l’indemnisation de la perte purement économique (voir C. Emanuelli, Droit international privé québécois, (3e éd., 2011), p. 116‑118).  Il ressort clairement de la jurisprudence québécoise que le préjudice économique peut servir de facteur de rattachement en vertu du par. 3148(3) (voir, p. ex., Sterling Combustion inc. c. Roco Industrie inc., 2005 QCCA 662 (CanLII); Option consommateurs c. British Airways PLC, 2010 QCCS 140 (CanLII).
[46] L’affaire Quebecor Printing, sur laquelle s’appuient les appelantes, ne devrait pas recevoir une interprétation si large qu’elle exclurait systématiquement la perte purement économique des formes de préjudice auxquelles s’applique le par. 3148(3).  Cet arrêt indique plutôt que le fait de simplement comptabiliser au Québec le préjudice financier ne suffit pas pour fonder la compétence en vertu du par. 3148(3).  Pour remplir l’exigence du par. 3148(3), le préjudice doit être subi au Québec.  Comme l’explique le juge Kasirer dans la décision de la Cour d’appel dans la présente affaire, il importe de distinguer le préjudice subi pour l’essentiel au Québec de celui qui est simplement comptabilisé au Québec, sur le fondement du lieu où se trouve le patrimoine du demandeur :
[traduction]  Il faut établir une distinction entre [le préjudice] et le « dommage », qui représente la conséquence subjective du préjudice se rapportant à la mesure de réparation nécessaire pour compenser la perte. Par conséquent, en précisant qu’« un préjudice y a été subi » comme facteur de rattachement pertinent, le par. 3148(3) vise à identifier le situs réel du « préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe » (art. 1607 C.c.Q.), et non le situs du patrimoine dans lequel la conséquence de ce préjudice est comptabilisée. » [citations omises]

Autrement dit, le préjudice économique a été subi au Québec. Au surplus, le contrat en cause constitue un contrat à distance selon l’article 54.1 et 54.2 de la Loi sur la protection du consommateur (c. P-40.1), laquelle prévoit qu’il est donc réputé avoir été conclu à l’adresse du consommateur :

« [48] En l’espèce, le préjudice économique aurait été subi par Mme Cloutier — et non simplement comptabilisé — au Québec.  Plus précisément, Mme Cloutier aurait encouru ce préjudice par suite du contrat intervenu entre elle et Dell.  Bien que ce contrat ne soit pas, en fait, à l’origine de la cause d’action dans la présente affaire, qui est de nature extracontractuelle, il constituait un fait juridique établissant le lieu où le préjudice économique allégué s’est produit : la conclusion du contrat représente l’événement qui fixe le situs du préjudice matériel subi au Québec.  Par conséquent, le contrat s’avère pertinent pour décider si les tribunaux québécois ont compétence en l’espèce, sans égard au fait qu’aucune des appelantes n’y était partie.  Comme nous l’expliquerons plus loin, la perte financière de Mme Cloutier découlait directement de son contrat intervenu avec Dell, qui était réputé, selon la Loi sur la protection du consommateur, avoir été conclu au Québec.  Le préjudice économique causé par ce contrat n’a pas simplement entraîné un effet à distance sur le patrimoine de Mme Cloutier au Québec, mais il a été subi au Québec lors de la conclusion du contrat dans cette province, d’où l’application du par. 3148(3) à la demande de cette dernière. »
Nous vous invitons à consulter le résumé de cette décision sur le Blogue du CRL.
Les cinq prochaines décisions concernent l’évaluation de la pertinence du préjudice économique en matière extracontractuelle.

6.         Spar Aerospace c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 3 R.C.S. 205

L’une des appelantes, American Mobile Satellite, avait chargé Hughes Aircraft de construire des satellites. Ces deux compagnies avaient leur domicile aux États-Unis. Spar Aerospace, domiciliée au Québec, s’était vu confier par Hughes Aircraft, en sous-traitance, le soin de fabriquer le matériel de communications formant la charge utile du satellite. Lors d’essais effectués et supervisés par les appelantes Viacom, Satellite Transmission Systems et Hughes Communications, toutes situées aux États-Unis, le satellite conçu par Spar Aerospace a été endommagé. Hughes Aircraft a alors refusé de verser à Spar Aerospace les primes de rendement prévues dans leur contrat de sous-traitance.

La poursuite intentée par Spar Aerospace ne visait pas son cocontractant, mais plutôt American Mobile Satellite et les compagnies qui ont participé aux essais. Sur une base extracontractuelle, Spar Aerospace réclamait une compensation pour la perte des primes de rendement ainsi que pour l’atteinte portée à sa réputation.
En première instance, la juge Duval-Hesler alors de la Cour supérieure était d’avis que les autorités québécoises étaient compétentes puisque les inconvénients subis par Spar Aerospace affectaient son établissement situé à Ste-Anne-de-Bellevue, au Québec. La juge de première instance refusait également d’appliquer la doctrine du forum non conveniens. La Cour d’appel, qui estimait qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question en regard du préjudice, retenait que l’atteinte à la réputation de Spar Aerospace était un fait dommageable survenu au Québec et que, conformément à l’article 3148, al. 1 (3°)  C.c.Q., il donnait compétence aux tribunaux du Québec.
Après avoir indiqué que les principes de courtoisie, d’ordre et d’équité pouvaient servir de guide dans l’interprétation des règles du Livre dixième du C.c.Q., le juge LeBel de la Cour suprême du Canada examinait (1) si en vertu des facteurs énumérés à l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q., les autorités québécoises étaient compétentes, (2) s’il était opportun d’appliquer le critère du "lien réel et substantiel" en sus des règles déjà prescrites au C.c.Q., et enfin (3), si les autorités québécoises, en application de la doctrine du forum non conveniens, devaient décliner compétence.
Deux facteurs de rattachement prévus à l’article 3148 C.c.Q. étaient alors soulevés : un préjudice et un fait dommageable survenus au Québec. En ce qui concerne le fait dommageable, la Cour suprême, contrairement à la Cour d'appel, était d'avis que le législateur avait envisagé une responsabilité sans faute et, qu'en l’espèce, cet élément ne pouvait donner compétence aux tribunaux québécois. Le juge LeBel, préférant la position de la juge Duval-Hesler, a fait les observations suivantes :
« 37  Dans leurs arguments, les appelantes semblent assimiler la question du « préjudice » subi au Québec à celle du montant qui y est réclamé à titre de dommages‑intérêts.  En l’espèce, la première question est la seule que nous devons examiner puisque l’art. 3148 exige que « le préjudice » soit subi au Québec pour fonder la compétence.  Il n’est pas nécessaire que le montant des dommages‑intérêts que l’intimée réclame soit discuté pour régler la question de la compétence.  Toutefois, ce montant peut constituer l’un des nombreux facteurs à considérer dans une demande fondée sur le forum non conveniens, comme nous le verrons plus loin.  Selon l’analyse énoncée précédemment, je conviens avec la Cour supérieure que l’atteinte à la réputation de l’intimée satisfait de manière suffisante à l’exigence relative au « préjudice » de l’art. 3148.  »

Et plus loin, il continue ainsi :

« 43  Rien de tel n’étant invoqué en l’espèce, j’estime que la Cour d’appel a commis une erreur en concluant que l’atteinte à la réputation dont l’intimée allègue avoir été victime à son entreprise située au Québec constituait un « fait dommageable ». Comme je l’ai fait remarquer précédemment, je partage l’opinion de la juge des requêtes qui a conclu que l’intimée avait établi prima facie qu’elle avait subi un préjudice au Québec d’une manière permettant à un tribunal du Québec de se déclarer compétent dans cette affaire. »

Quant à la deuxième question sous étude, le critère du lien « réel et substantiel » constituait, selon le juge LeBel, un principe de common law qu’il n’y avait pas lieu d’introduire dans le droit civil.  D’une manière similaire, il serait contraire aux principes d’interprétation d’ajouter ce critère à l’art. 3148 C.c.Q. qui ne le mentionne pas. Enfin, le juge LeBel concluait que la juge des requêtes n’avait pas commis d’erreur en concluant qu’aucune autre juridiction n’était manifestement plus appropriée que le Québec et que l’exercice exceptionnel de ce pouvoir n’était pas justifié.

7.         Hotels Decameron Jamaica Ltd. c. D’Amours, 2007 QCCA 418

La Cour d’appel a été saisie d’un appel d’une décision de la Cour supérieure qui a rejeté une requête en exception déclinatoire. Les faits à l’origine du litige sont les suivants. Un couple de Québécois s’est rendu en Jamaïque. Lors de leur séjour, ils ont été exposés à un pesticide et auraient subi des malaises pour lesquels ils ont été traités sur place. De retour au Québec, ils ont continué à en subir des conséquences graves. Les défenderesses ont demandé le rejet de l’action des demandeurs au motif d’absence de compétence des tribunaux québécois puisque, d’une part, elles n’avaient ni biens ni places d’affaires au Québec. D’autre part, les appelantes ont attaqué la notion de préjudice au sens de l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q. Selon elles, cette disposition ne visait que l’occurrence du préjudice et non l’évolution des maux ou de la condition physique ou psychique de la victime. Or, la progression d’un malaise ou d’une pathologie ne peut se situer que dans la continuité d’un préjudice dont on peut fixer le point d’origine.

Le juge Paul-Arthur Gendreau a passé en revue les principes généraux applicables en matière de droit international privé québécois. Il a réitéré la nécessité d’un lien réel et  substantiel entre le litige et la juridiction qui en est saisie. Il a référé, entre autres, à  l’arrêt Spar Aerospace.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a résumé ainsi la démarche à suivre pour déterminer si un tribunal québécois a compétence pour trancher un recours en responsabilité extracontractuelle pour dommages corporels :

« [29] En somme, puisque les dispositions du Code sont conformes aux principes généraux de droit international privé et que, par ailleurs, «l’article 3148 prévoit une large assise juridictionnelle», le juge québécois, lorsqu’il doit statuer sur la compétence internationale dans le cadre d’un recours en responsabilité extracontractuelle pour dommages corporels, vérifie d’abord si le demandeur a établi l’un des facteurs de rattachement de l’article 3148 (3). Dans un deuxième temps, il pourra préférer un tribunal étranger, bien que le tribunal québécois soit compétent, si le défendeur a démontré qu’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire en application de l’article 3135 C.c.Q. » [citations omises]

Le juge a rappelé qu’en vertu de l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q., la faute, le  préjudice, le fait dommageable – s’ils se produisent au Québec ou que l’une des obligations du contrat y est exécutée – sont des facteurs individuels de rattachement en faveur de la compétence des tribunaux du Québec.

Cependant, le juge a reconnu qu’en matière de préjudice corporel, qui de par sa nature est indissociable de la victime, pouvait se déplacer d’une juridiction à une autre :
« [27] Cela dit, je suis conscient que, comme en toute chose, les abus sont possibles. On peut imaginer toutes espèces de circonstances où un demandeur pourrait tenter de rechercher le for qui lui convient le mieux au mépris de celui qui a le lien le plus étroit avec l’affaire. Cela découle du fait que le préjudice corporel, par sa nature, se déplace avec celui qui le subit.»
Par la suite, le juge a situé l’article 3148, al. 1 (3°) C.c.Q. dans son contexte et précise ce qui suit :
« [26] Cela dit, le préjudice corporel, sauf circonstances exceptionnelles, apparaît au lieu de commission de la faute. Dès lors, s’il n’est reconnu comme facteur de rattachement à une juridiction qu’au lieu d’apparition du premier malaise, non seulement cessera-t-il d’être un critère autonome de compétence, mais il deviendra inutile parce qu’il se confondra à celui de la faute qui sera, concrètement, le seul applicable. Cette interprétation introduit donc une distinction entre le préjudice corporel et les autres espèces de préjudice, ce qui a comme corollaire de soustraire au préjudice corporel sa caractéristique de singularité. Or, le Code ne distingue pas les types de préjudice et, conséquemment, leur attribue tous, qu’il soit matériel ou corporel, la même valeur à titre de critère à la reconnaissance de la compétence internationale des tribunaux québécois.»
Dans ses conclusions, le juge Gendreau ajoute ceci :
« [32] Les appelantes suggèrent enfin de distinguer le « préjudice » du «dommage », le premier étant la perte de l’intégrité physique et facteur de rattachement de la compétence et, le second, la conséquence pécuniaire du précédent. À mon avis, cette distinction, que la doctrine a parfois reprise, n’est d’aucune utilité ici. En effet, les allégations que je dois tenir pour avérées, en l’absence d’une preuve contraire, décrivent des maux qui sont de véritables atteintes à l’intégrité physique des intimés qui sont subies au Québec. Dès lors, retenant l’interprétation et l’application généreuse de la notion de préjudice de la Cour suprême, j’estime que le juge a eu raison de reconnaître la compétence internationale de la Cour supérieure sur le litige, en application de l’article 3148 (3) C.c.Q. » [citations omises

8.         Nosseir c. Vacances Transat Holidays inc., 2009 QCCS 1607

Pendant son séjour de vacances en République dominicaine, la demanderesse a été gravement heurtée par un bateau à moteur alors qu’elle se baignait dans la mer. Elle a subi des blessures et intenté des procédures tant contre l’agence de voyages et l’hôtel où elle séjournait que contre le propriétaire du bateau, Sea Pro Divers S.A. Cette dernière contestait la compétence des tribunaux québécois. Elle affirmait n’avoir ni domicile ni résidence au Québec, ne pas y faire affaire, n’avoir aucun établissement et n’avoir signé aucun contrat avec la demanderesse. Elle ajoutait que si une faute a été commise, elle le fut en République dominicaine et c’est là qu’un préjudice aurait été subi ou qu’un fait dommageable s’est produit.

Après avoir fait une revue doctrinale et jurisprudentielle de la question, le juge Gilles Hebert est parvenu à la conclusion que le tribunal québécois n’avait pas compétence dans la présente affaire. Il n’existait pas de lien réel et substantiel entre l’action de la demanderesse contre Sea Pro Divers et les tribunaux québécois. Or, tout le débat portait sur des faits survenus en République dominicaine.
« [32] Or le lien réel et substantiel entre la réclamation de Mme Nosseir et la responsabilité éventuelle de Pro Divers commande logiquement que le forum soit celui du tribunal dominicain.
[34] De plus, le Tribunal croit que si le législateur québécois veut que tout citoyen québécois puisse faire appel aux tribunaux québécois suite à des blessures corporelles subies n’importe où dans le monde, il y aurait lieu que le législateur québécois le dise clairement, car comme le souligne le juge Gendreau dans Hotels Decameron Jamaica «le préjudice corporel, par sa nature, se déplace avec celui qui le subit. »
[35] Le présent Tribunal conclut que le tribunal québécois n’a pas compétence pour entendre la réclamation de Mme  Nosseir. » [citations omises

9.         Mongrain c. Cormier, 2013 QCCS 6308

Ayant fait une violente chute alors qu’il effectuait des travaux sur la résidence des défendeurs au Nouveau-Brunswick en juin 2010, le demandeur a subi un préjudice corporel important. Il souffrait de lourdes séquelles de cet accident, dont l’amputation de sa main gauche. Le demandeur a donc intenté un recours en dommages au Québec contre les défendeurs qu’il tenait responsables de l’accident. Ces derniers ont fait valoir que les tribunaux québécois ne sont pas compétents pour entendre cette affaire et ont présenté une exception déclinatoire. Subsidiairement, ils plaidaient que les tribunaux québécois, si compétents, devraient se prononcer forum non conveniens en vertu de l’article 3135 C.c.Q.

Après avoir référé aux commentaires sur le préjudice dans les arrêts Infineon Technologies et Hotels Decameron Jamaica, le juge Marie-Anne Paquette a conclu que le tribunal québécois était compétent.

« [17] Par ailleurs, le préjudice est un critère autonome et n’est pas limité au lieu d’apparition de celui-ci. Autrement, ce critère de rattachement ferait double emploi avec celui du lieu de commission de la faute et deviendrait inutile. De plus, la notion de préjudice prévue à l’article 3148(3) C.c.Q doit être interprétée largement. Il suffit qu’une partie du préjudice soit subie au Québec pour que les tribunaux québécois soient compétents.

[18] En l’espèce, le préjudice pour lequel le demandeur réclame, du moins en partie, est permanent et continu. Il a subi des séquelles physiques permanentes qui, chaque jour, ont des répercussions sur sa vie. Partant, pour établir la compétence des tribunaux québécois conformément aux critères de l’article 3148(3) C.c.Q, il suffit pour le demandeur de prouver qu’il réside maintenant au Québec. » [citations omises
Après avoir reconnu la compétence des tribunaux québécois, la juge Paquette a toutefois utilisé son pouvoir discrétionnaire pour décliner cette compétence en se fondant sur l’article 3135 C.c.Q. Enfin, elle a conclu que les tribunaux du Nouveau-Brunswick sont mieux placés pour régler ce différend.

10.       Québec (Procureur général) c. Imperial Tobacco Canada Ltd.,

Cet arrêt portait sur la compétence internationale de la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’un recours intenté par le Gouvernement du Québec en application de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (L.R.Q., c. R-2.2.0.0.1). Des indications claires sont données quant au fardeau de preuve des éléments de rattachement à la juridiction du tribunal québécois. 

Nous vous invitons à consulter le résumé de cette décision sur le Blogue du CRL.
 

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