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mardi 6 mai 2014

Celui qui commet un dol ne peut soulever l'erreur inexcusable

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Bélisle c. Gestion Paradigme Inc. (2014 QCCA 857), la Cour devait déterminer si le juge de première instance avait commis une erreur en refusant d’annuler la vente pour vice de consentement causé par le dol. La Cour d’appel conclut que l’appelant a fait de fausses représentations à l’intimée et rappelle que celui qui commet un dol ne peut reprocher à son cocontractant une erreur inexcusable afin d’éviter la nullité du contrat.

L’intimée soulève en appel que le juge de première instance a commis une erreur en refusant d’annuler la vente de l’immeuble pour cause de vice de consentement suite au dol de l’appelant. Celui-ci prétend quant à lui qu’il n’a fait aucune fausse représentation à l’intimée et que c’est plutôt l’intimée qui a contribué elle-même à s’induire en erreur de façon tout à fait inexcusable.

La Cour d’appel conclut tout d’abord que l’intimée n’aurait pas acquis l’immeuble si elle avait su que celui-ci contrevenait à la réglementation municipale. De plus, la Cour d’appel est d’avis que l’appelant a vendu l’immeuble en sachant fort bien que celui-ci contrevenait à la réglementation municipale et qu’il a fait des déclarations dolosives et mensongères en déclarant notamment qu’il n’avait reçu aucun avis à l’effet que l’immeuble n’était pas conforme aux règlements et lois en vigueur. La Cour a donc conclu que l’intimée avait été victime de dol résultant des fausses représentations de l’appelant quant à la réception d’un avis de non-conformité et de mutisme quant aux démarches qu’il avait entreprises pour faire modifier un règlement de zonage.

Le juge de première instance avait également conclu que l’intimée avait commis une erreur inexcusable en se fermant les yeux et en agissant de façon négligente. La Cour rappelle qu’on ne peut invoquer l’erreur inexcusable lorsqu’il y a dol :
« [21]  Avec égards, il commet une erreur de droit puisque le dol de l’appelant est la cause de l’erreur de l’intimée qui ne peut alors être considéré juridiquement comme étant inexcusable. 
[22]  Notre Cour rappelle à cet égard :
[15]  Lorsque le dol prend la forme de représentations mensongères, comme c’est ici le cas, on ne peut tenir rigueur à la victime de s’être fiée aux renseignements qui lui étaient fournis au moment de signer le contrat. Comme l’écrivent les auteurs Jean-Louis Baudouin, Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie Vézina, « […] celui qui a commis un dol ne peut certes pas reprocher au cocontractant une erreur inexcusable et éviter ainsi la nullité du contrat et les dommages-intérêts : permettre une telle défense heurterait de plein fouet le principe de bonne foi ».
[23]  Dans ces circonstances, la vente doit être annulée. »
Le texte intégral de la Cour d’appel est disponible ici.

La décision de la Cour supérieure est disponible ici.

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