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mercredi 28 mai 2014

L’arbitrage de comptes d’honoraires d’un avocat suspend la prescription

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Térault

Dans Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l. c. Berger et gardien des savoirs inc., 2014 QCCS 2180, la Cour supérieure était saisie d’une action sur compte concernant des services professionnels et déboursés d’avocats. Les défendeurs à l’action ont présenté une requête en irrecevabilité (art. 165(4) C.p.c.) pour cause de prescription, laquelle a été rejetée, considérant qu’une demande d’arbitrage de comptes auprès du Barreau avait suspendu la prescription.

La Cour note ce qui suit au sujet de l’arbitrage de comptes :

« [14]  Or, il suffit de référer à l’article 4 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats (le «Règlement») pour justifier que, dès le dépôt des Avis de conciliation, la Demanderesse était empêchée de réclamer des Défendeurs le paiement du Compte. […]
[15]  Le Tribunal est d’opinion que les dispositions de l’article 4 du Règlement empêchaient donc la Demanderesse de poursuivre les Défendeurs pour obtenir le paiement du Compte, et ce, tant que l’un ou l’autre des Avis de conciliation était pendant. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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