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jeudi 8 mai 2014

Le syndic doit dresser l’inventaire des biens du débiteur


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Buzzetti c. Finexcorp inc. (2014 QCCA 861), la Cour a rejeté l’appel du syndic qui se pourvoyait contre un jugement de la Cour supérieure l’ayant condamné à payer la somme de 75 000$ à un créancier. La Cour rappelle notamment que l’une des premières fonctions du syndic est de réunir les avoirs du failli et d’en faire un inventaire qui doit inclure une liste détaillée de tous les biens qui sont en possession du failli.

Faits

Les appelants Philippe Buzzetti et Mallette syndics et gestionnaires inc. (ci-après le « Syndic ») agissaient à titre de syndic de Satcom Télécom sans fil inc. qui a fait cession de ses biens le 28 février 2006. L’intimée Finexcorp inc. était une créancière garantie de la débitrice et sa créance s’élevait à plus de 548 000$.
Finexcorp inc. réclamait en première instance la somme de 237 603,69$ au Syndic à qui elle reprochait plusieurs fautes qui l’ont empêché de réaliser ses garanties. Le juge de première instance a conclu que le Syndic avait négligé de respecter certaines de ses obligations aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, le Syndic a négligé de s’assurer de prendre l’inventaire des biens du failli, de sécuriser les stocks et d’en assurer un contrôle suffisant ce qui a rendu impossible d’établir la valeur des inventaires. Le juge a fixé les dommages à la somme de 75 000$.
Analyse
La Cour d’appel conclut également que le Syndic a commis une faute en ne prenant pas un relevé précis des inventaires et en ne sécurisant pas les stocks du failli :
« [10] Premièrement, les appelants soutiennent que le juge a commis une erreur manifeste et déterminante dans son examen de la preuve en concluant qu'ils ont commis une faute. Aucune preuve ne démontre que des biens ont disparu après la cession ou que Finexcorp a été privée d'exécuter ses garanties, disent-ils. Selon les appelants, le juge s'est livré à une interprétation désincarnée des obligations du syndic, sans rechercher la surveillance d'une perte, de sorte qu’il aurait imposé, à tort, une présomption de responsabilité à partir d’une preuve incomplète.
[11] Ce moyen d'appel doit être rejeté.
[12] L'une des premières fonctions du syndic est de réunir les avoirs du failli et d'en prendre inventaire, suivant les articles 16 (3) et (4) de la LFI. Le syndic est tenu, en application de l'article 5(5) LFI, de se conformer à l'Instruction no. 7 « Inventaire des biens d'un actif » du Bureau du surintendant des faillites du Canada en dressant l'inventaire, qui doit inclure une liste détaillée de tous les biens en possession du débiteur.
[13] Les appelants ne réussissent pas à démontrer une erreur révisable commise par le juge dans sa détermination, hautement factuelle, selon laquelle un relevé précis des inventaires n'a pas été fait et que ceux-ci n'étaient pas sécurisés. Ses conclusions à ce chapitre, énoncées aux paragraphes [54] et [61] à [65] de ses motifs, prennent appui dans la preuve.
[14] Le syndic Buzzetti a donné instructions à Mme Tremblay de faire un inventaire des biens par échantillonnage, à partir d'une liste d'inventaire produite par la débitrice avant la faillite. L'inventaire a donc été vérifié pour seulement une partie des produits. De plus, un rapport réalisé par la firme Raymond Chabot, à la demande de Finexcorp, révèle que, quelques jours après la cession, les stocks étaient dispersés un peu partout dans l'entreprise et n'avaient pas été sécurisés. Raymond Chabot a également reçu le mandat de vérifier les stocks et a constaté des écarts dans les inventaires pour plusieurs produits. »
La Cour a également conclu que le Syndic a commis une faute en tardant de reconnaître le statut de Finexcorp inc. étant donné qu’il n’avait pas pris connaissance de toutes les inscriptions au RDPRM relativement à la faillie et qu’il avait accepté le mandat de réaliser les garanties de deux créanciers croyant que celles-ci avaient des garanties de premier rang sur l’ensemble des biens. La Cour rappelle que le Syndic devait obtenir un avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que ces garanties étaient valides et exécutoires, et ce, en vertu de l’article 13.4 (1) LFI.
Par conséquent, la Cour confirme que le Syndic n’a pas respecté les prescriptions de la LFI relativement à la saisine des biens et que Finexcorp inc. n’a pu connaître la valeur des biens assujettis à sa garantie et faire valoir ses droits. La Cour a également conclu que le juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en accordant la somme de 75 000$ à titre de dommages, car celui-ci disposait d’éléments qui lui permettaient d’arbitrer les dommages, dont la valeur des inventaires avant la cession.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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