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lundi 26 mai 2014

L’objectif de la discrétion judiciaire prévue à l’article 587.2 C.c.Q. : éviter de créer des iniquités entre les enfants issus de différentes cellules familiales

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-141066 (2014 QCCS 2019), le débiteur alimentaire invoque des difficultés, notamment le fait qu’il doit subvenir seul aux besoins de ses deux enfants mineurs issus d’une autre union, afin de réduire sa contribution alimentaire aux besoins de sa fille majeure à charge : il offre de lui verser 200,00 $ par mois plutôt que 445,64 $ par mois.

Faits

La demanderesse, née en 1995, est la fille majeure du défendeur. Elle habite avec sa mère aux États-Unis (à Miami en Floride) depuis l’année 2000. Elle termine ses études secondaires et a fait une demande d’admission à l’Université en Floride dans le domaine de la santé. Elle estime ses frais annuels de scolarité à 6 000,00 $ sans compter les frais pour les livres, les articles scolaires et le transport. La demanderesse ne travaille pas, mais envisage faire une demande de bourse. Ainsi, elle requiert de son père le paiement d’une pension alimentaire de base (sans tenir compte des frais particuliers tels ses frais de scolarités) au montant de 445,64 $ par mois.

Le défendeur, originaire du Pérou, habite au Canada (Québec) depuis l’année 2001. Il n’a jamais exercé de droits d’accès auprès de sa fille et n’a jamais contribué financièrement à ses besoins, malgré les demandes de son ex-conjointe. Il est aujourd’hui marié et père de deux enfants âgés de 8 et 10 ans. Le défendeur est employé à temps plein et déclare des revenus annuels de 47 047,50 $, sans compter les heures supplémentaires qu’il pourrait travailler : il est le seul soutien familial, sa femme ayant perdu son emploi en février 2013. Ainsi, il offre de payer à sa fille une pension alimentaire de 200,00 $ par mois qu’il verse déjà, vu l’ordonnance intérimaire en vigueur à la suite de la signification des procédures en août 2012. En effet, il requiert une telle réduction, car il subvient seul aux besoins de ses deux autres enfants mineurs et invoque ses difficultés financières, ayant fait faillite en 2009. 

La mère de la demanderesse, également originaire du Pérou, a travaillé pendant 12 ans en Floride dans le domaine du télémarketing où elle était payée à commission. Elle a déclaré des revenus annuels en devise américaine de 13 200,00 $ en 2010, 9 600,00 $ en 2011, 18 600,00 $ en 2012 et 21 000,00 $ en 2013. Depuis janvier 2014, elle a déposé une demande de prestation d’assurance-emploi qui a été acceptée, faute de travail.


Analyse

Tout d’abord, le Tribunal (l’honorable juge Hélène Langlois, j.c.s.) fixe les revenus des parties à 47 047,50 $ pour le père et à 18 200,00 $ pour la mère aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfant :

« [28] Son revenu de base est de 47 047,50 $ et il est éligible à travailler en temps supplémentaire.

[29] Il témoigne que vu la conjoncture actuelle dans le domaine aérospatial, il n’anticipe pas effectuer un nombre significatif d’heures supplémentaires.

[30] Ainsi les parties ont convenu que la pension alimentaire serait fixée tenant compte de son revenu de base seulement.

[31]  Madame H..., à son formulaire de fixation de pension alimentaire, déclare un revenu de 18 200 $.

[…]

[37] Le montant de revenu déclaré par celle-ci se situe dans la moyenne des revenus de commission qu’elle a gagnés par le passé et il tient raisonnablement compte du fait qu’elle recevra des prestations d’assurance-emploi pour un montant moindre.

[38] En conséquence, le tribunal fixe à 18 200 $ son revenu aux fins de fixation de la pension alimentaire. »

Ensuite, le Tribunal examine les difficultés invoquées par le défendeur qui requiert une réduction de sa contribution alimentaire aux besoins de sa fille suivant l’article 587.2 C.c.Q. :

« 587.2 Les aliments exigibles d'un parent pour son enfant sont équivalents à sa part de la contribution alimentaire parentale de base, augmentée, le cas échéant, pour tenir compte des frais relatifs à l'enfant.

La valeur de ces aliments peut toutefois être augmentée ou réduite par le tribunal si la valeur des actifs d'un parent ou l'importance des ressources dont dispose l'enfant le justifie ou encore en considération, le cas échéant, des obligations alimentaires qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants qui ne sont pas visés par la demande, si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour eux des difficultés.

Le tribunal peut également augmenter ou réduire la valeur de ces aliments s'il estime que son maintien entraînerait, pour l'un ou l'autre des parents, des difficultés excessives dans les circonstances; ces difficultés peuvent résulter, entre autres, de frais liés à l'exercice de droits de visite à l'égard de l'enfant, d'obligations alimentaires assumées à l'endroit d'autres personnes que des enfants ou, encore, de dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux. »
[Notre emphase]

D’une part, le Tribunal constate que le défendeur est le seul soutien familial pour son épouse et leurs deux enfants mineurs et, d’autre part, bien qu’il ait été libéré de sa faillite, il ne possède aucun bien dont la valeur est significative.

En révisant le revenu disponible du défendeur et ses dépenses, le Tribunal conclut que le versement d’une pension alimentaire de 445,64 $ par mois suivant le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants entraînerait des difficultés pour le défendeur et aurait une incidence sur la satisfaction des besoins de ses enfants mineurs issus d’une autre union. C’est pourquoi le Tribunal réduit la pension alimentaire au bénéfice de la demanderesse au montant offert par le défendeur, soit 200,00 $ par mois.

« [49] En fonction des revenus des parties retenus par le tribunal, le revenu disponible du défendeur aux fins de la fixation de la pension alimentaire est de 36 947,50 $ et le montant annuel moyen de pension alimentaire qui serait payable par celui-ci selon les tables, est de 5 339,44 $.

[50] Le défendeur produit un état des revenus et dépenses et bilan dans lequel il déclare des dépenses totales annuelles de 83 329 $ ce qui est nettement exagéré tenant compte de son revenu annuel; le montant de plusieurs des dépenses dénoncées dépasse le niveau auquel il faut s’attendre compte tenu de ses moyens financiers.

[51] Ses dépenses mensuelles courantes, qui n’ont pas été sérieusement remises en question, correspondent aux versements sur la location de deux voitures (565 $), le loyer (910 $), les assurances personnelle, dentaire et emploi (277,80 $) qui totalisent 1 752,80 $ soit 21 034 $ par année; à cela s’ajoutent les dépenses d’épicerie (12 000 $/an) pour un total de 33 034 $ par année.

[52] À ce montant s’ajoutent les coûts d’achat de vêtements, d’activités, de frais d’essence et d’entretien de voiture, de médicaments, d’électricité et de cablo distribution; le défendeur est en retard dans ses versements à Hydro-Québec et Vidéotron.

[53] Cette nomenclature exclut les frais d’activités sportives des enfants qui ont pratiqué la natation et le karaté, les séjours, le cas échéant, dans un camp d’été et les frais de garde dont le coût total a été de 10 593 $.

[54] Cette révision démontre que le paiement en sus de ces frais, d’une pension alimentaire mensuelle d’environ 445,64 $ entraînerait une difficulté qui ne peut qu’avoir une incidence sur la satisfaction des besoins des enfants de la nouvelle union du défendeur.

[55] Or, l’exercice de la discrétion prévue à l’article 587.2 C.c.Q. a pour objectif d’éviter que ne soient créées des iniquités entre les enfants de différentes cellules familiales.
 [Notre emphase]       

[56] Dans ces circonstances, le tribunal conclut qu’il y a lieu de réduire la pension alimentaire payable par le défendeur au bénéfice de la demanderesse au montant offert par celui-ci soit, 200 $ par mois. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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