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jeudi 22 mai 2014

Mandat du séquestre et poursuite à l’encontre du créancier garanti

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans GE Canada Equipment Financing GP c. Tekdata Group Inc. (2014 QCCA 745), la Cour rappelle certains principes applicables en matière de séquestre nommé aux termes de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, cet article permet au créancier garanti de demander au Tribunal de nommer un séquestre afin de prendre possession et administrer les biens de son débiteur. La Cour rappelle notamment que la nomination d’un séquestre n’emporte pas la saisine des biens et que les pouvoirs qui ne sont pas attribués au séquestre en vertu de l’ordonnance du Tribunal sont du ressort du débiteur. La Cour indique également que le mandat du séquestre ne peut consister à poursuivre le créancier garanti qui a fait au Tribunal la demande de le nommer.

Étant donné la brièveté du jugement, voici les paragraphes les plus pertinents :
« [2] L’étude de l'ordonnance de séquestre et de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il conclut à bon droit que le séquestre est investi du pouvoir d'entreprendre toute forme de poursuite au nom de la débitrice sans y être contraint, s'il considère que cela est nécessaire ou souhaitable.  
[3] Or, le séquestre n'a le pouvoir d'agir à l'exclusion de toute autre personne, que dans la mesure où il agit effectivement. Sa nomination n'emporte pas la saisine des biens comme cela serait le cas en matière de faillite. 
[4] En somme, les pouvoirs qui ne sont pas attribués au séquestre en vertu de l'ordonnance du Tribunal, restent du ressort des administrateurs de l'entreprise[1]. Il s'agit de pouvoirs résiduaires.[2] 
[5] Le juge a également raison de souligner que le mandat du séquestre ne peut consister à poursuivre le créancier garanti à la demande duquel il est nommé. 
[6] Aussi étendue que soit la sûreté du créancier, elle ne peut englober le droit d'action du débiteur de poursuivre en dommages-intérêts ce créancier garanti. 
[7] C'est le cas en l'espèce. 
[8] De fait, le séquestre n'a pas poursuivi le créancier garanti et la débitrice possède toujours ce droit sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation de quiconque. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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