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jeudi 15 mai 2014

Mariage, société d’acquêts, fractionnement de revenus, dettes à l’impôt : "What’s Mine Is Yours"

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Dans Droit de la famille-141007 (2014 QSSC 1900), les parties ont connu un train de vie luxueux et ont tout fait pour le « sauver » pendant environ dix années, alors que les revenus de Monsieur avaient significativement diminués. Par conséquent, elles se sont endettées. Parmi les nombreuses dettes se trouvent celles dues à l’impôt autant par Monsieur que par Madame qui ne travaille pas : afin de pouvoir bénéficier d’un fractionnement de revenus, les parties étaient actionnaires en part égale d’une compagnie incorporée par Monsieur pendant le mariage. Mariées sous le régime matrimonial de la société d’acquêts, qui doit assumer ces dettes dues à l’impôt?

Les faits
Les parties ont fait vie commune pendant six ans avant de se marier en avril 1993 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts. Quatre enfants sont nés du mariage des parties, aujourd’hui âgés d’environ 20 ans, 19 ans et 15 ans.

Madame, âgée de 51 ans, détient un baccalauréat en administration des affaires; de consentement des parties, elle s’est retirée du marché du travail en 1995, deux ans après le mariage, pour se consacrer à la famille. Elle n’est pas autonome financièrement et gère pro bono la carrière sportive d’une des filles des parties.

Monsieur, âgé de 54 ans, est diplômé en droit en sus de détenir un MBA.  Depuis 1987, il est banquier d’affaires, domaine dans lequel l’apparence du succès financier inspire grandement la confiance des clients. De 1987 à 2000, Monsieur est employé et ses revenus sont substantiels, oscillant entre 400 000,00 $ et 625 000,00 $ par année, de sorte que la famille bénéficie d’un train de vie luxueux (nounou, jardinier, paysagiste, écoles privés, vacances, voitures de luxe, etc.). Or, en 2000, Monsieur perd son emploi donc sa stabilité financière : il a à sa charge son épouse et quatre enfants en bas de cinq ans. C’est alors qu’il décide de continuer dans son domaine, mais à son compte : il s’incorpore et, afin de pouvoir bénéficier d’un fractionnement de revenus au niveau de l’impôt, Madame et Monsieur deviennent actionnaires en part égale de la compagnie.  Pendant les dix années suivantes, quoique les revenus de Monsieur aient significativement diminué, les parties ont tout de même voulu  et maintenu leur train de vie luxueux, malgré l’absence de moyens financiers :

"[19] For the next decade, the family lived in a world of make believe to keep up appearances in order to portray success.  As Mrs. L. explains it, they were on a perpetual treadmill of high hopes and dashed dreams that Mr. B. would earn sufficient money to maintain the lifestyle they had become accustomed to.

[20] The couple faced relatively lean years.  In 2000 and 2001, Mr. B. earned practically nothing.

[21] Thereafter, his revenues fluctuated like a see-saw.  The following is the income that he declared for the years 2004 to 2010: 

Year
Revenues
2004
$200,000
2005
$59,000
2006
$126,000
2007
$203,000
2008
$268,000
2009
$81,000
2010
$40,000
[22] Just as his revenues diminished, the family’s expenses increased.  All four children were sent to private schools at a cost of $12,000 to $16,000 per year per child.
[23] As well, Z began playing [Sport A] in the year 2000.  Her initial promise was soon evident.  Her parents expended both energy and costs to help her develop.  It became an all consuming project.
[24] In face of mounting costs and unrealistic hopes that the next transaction would bring in revenues, they had to make adjustments.  Mr. B.’s RRSP was quickly consumed.  The nanny and the gardener were let go in the year 2002.  At one point, they stopped insuring the house as they could not afford the premiums.  The children’s clothes were bought at Walmart!
[25] They indebted themselves with various credit cards and numerous lines of credit.  They stopped paying their real estate taxes and several accounts.  Needed repairs and maintenance were postponed.  From time to time: i) the electricity was interrupted; ii) the oil company refused to deliver unless their arrears were paid; and iii) their telephone was cut off.
[26] Despite an aggressive income splitting tax planning strategy put in place by Mr. B. to minimize income taxes, he stopped paying them altogether.  Bailiffs appeared at the door and liens and legal hypothecs were registered against the family home.

[27]  For the following decade, they lived one step ahead of their creditors.  Whenever Mr. B. would earn a success fee, he would allocate it as best he could among various creditors."
 [Notre emphase]     

En 2006,  Monsieur a emprunté la somme de 50 000,00 $ à sa mère afin de payer une partie des cartes de crédit des parties. En 2010, il a réalisé qu’il était incapable de bien gagner sa vie en étant à son compte et s’est associé. En 2011, Monsieur a payé une  partie de ses dettes dues à l’impôt (et non celles dues par Madame) et des cartes de crédit des parties à même la somme de 175 000,00 $ reçue en héritage et la somme de 150 000,00 $ reçue en commission.

En 2012, après 20 ans de mariage, Monsieur a décidé de cesser la vie commune et a institué des procédures judiciaires en divorce. Sa situation financière étant toujours difficile, il a notamment voulu vendre la résidence familiale, seul véritable actif de la famille, et a suggéré dès lors la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : Madame a refusé.

Analyse
L’une des questions en litige concernant la dissolution du régime matrimonial de la société d’acquêts est de savoir qui doit assumer les dettes dues à l’impôt par les deux parties (au total : 488 039,73 $) et celles qui seront dues lorsque les déclarations fiscales pour les années 2011 et 2012 seront produites et traitées.

Monsieur prétend que ces dettes doivent être assumées par les deux parties en part égale. Madame prétend plutôt que la responsabilité incombe à Monsieur d’assumer la totalité de ces dettes, vu notamment qu’il a instauré un système de fractionnement de revenus illégal.

Le Tribunal (l’honorable juge Paul Mayer, j.c.s.) a ordonné un partage égal entre les parties de toutes les dettes dues à l’impôt :

"[124] There is no doubt that Mr. B. did not properly administer the family finances.

[125] Looking back on the accumulation of nearly $1.5M of debt since 2000, it is evident that he acted irrationally and that he may very well need professional quidance to help him deal with his recurrent inability to budget and live in accordance with his revenues.  He tried to keep up appearances and to maintain the illusion of success.  He wanted to keep Y, A and X in private schools and their Town B environment.  He assumed the responsibility of a Florida condominium and the expenses relating to Z’s [Sport A] career when the family could not afford to do so.

[126] He was clearly thinking with his heart, not his head.

[127] He was not, however, alone in making the financial decisions in this family.  For example, there are numerous financial consequences to the untreated hoarding disorder.

[128] The Court is of the view that the tax indebtedness should be shared by the parties equally.  It is but one aspect of the family’s financial recklessness. Mrs. L. was involved in the income splitting strategy since 2000.  Any sum saved or not paid in taxes was spent on family needs."

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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