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mercredi 14 mai 2014

Non-lieu possible en matière d'outrage au tribunal au civil

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Chartier c. Mont Tremblant Résidence Trust (2014 QCCS 1633), la Cour était saisie d’une requête verbale en non-lieu dans le contexte d’un outrage au tribunal en matière civile. La Cour rappelle que la notion de non-lieu en matière d’outrage au tribunal au civil est applicable, mais rejette la requête des défendeurs concluant qu’il existe une preuve quelconque du non-respect de l’ordonnance.

Les faits
La demanderesse est propriétaire d’un terrain à Mont Tremblant qui bénéficie d’une servitude d’usage de plage et d’un droit de passage sur un terrain appartenant à la défenderesse The Mont Tremblant Residence Trust.

Le 3 août 2010, la demanderesse intente un recours demandant que des clôtures et piliers de pierre construits sur le fonds servant soient enlevés. Le 11 avril 2011, la Cour accueille le recours, mais le jugement est porté en appel. Le 27 juin 2012, la Cour condamne le défendeur Chamandy coupable de trois (3) outrages au tribunal suite aux ordonnances rendues par la Cour le 11 avril 2011. Le 4 février 2013, la Cour d’appel maintient l’ordonnance relative à l’enlèvement des clôtures et des piliers de pierre construits sur le fond servant et ordonne au défendeur de se conformer à cette ordonnance dans les 30 jours de l’arrêt. Toutefois, le 8 mai 2013, un huissier de justice constate que les travaux ordonnés par la Cour d’appel ne sont pas effectués. La demanderesse entame ensuite des procédures en outrage au tribunal. Par ailleurs, les défendeurs admettent que les travaux ont été effectués le 12 août 2013.

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord qu’une requête en non-lieu peut être présentée dans le cas d’une procédure d’outrage en matière civile :
« [17]  Plusieurs décisions de la Cour supérieure se prononcent sur la possibilité de présenter une motion de non-lieu en matière d’outrage au tribunal civile.
[18]  Dans S… M.. c. C… K…, la juge Chantal Corriveau, aux paragraphes 30 et ss. réfère aux principes généraux applicables en matière d’outrage.  Elle se réfère notamment à l’importante décision de la Cour suprême, dans Vidéotron Ltée c. Industrie Microlec, et à l’arrêt de la Cour d’appel dans Daigle c. St-Gabriel de Brandon (Paroisse de)[3], qui établissent les étapes à suivre afin de déterminer si une partie peut être déclarée coupable d’outrage.  Suite à la référence à ces décisions, elle se demande si les faits en cause justifient d’accorder le non-lieu.  Elle accueille la requête du défendeur et déclare un non-lieu sur l’ensemble des 22 éléments de non-respect allégué, vu l’absence de preuve de transgression des ordonnances du Tribunal au niveau de l’actus reus.
[19]  Dans 9201-2160 Québec inc. c. 6940641 Canada inc., le juge Louis Lacoursière écrit sur le même sujet :
« [16]  La règle applicable en matière de requête en non-lieu est résumée comme suit dans le Traité général de preuve et de procédure pénale :
502.  En sus, la common law a dégagé une conséquence procédurale importante du principe de la présomption d’innocence qui attribue à l’État la charge de la preuve. En effet, après la preuve de la poursuite au procès et avant que l’accusé n’ait décidé de présenter ou non une défense, il doit exister devant le tribunal suffisamment de preuve pour qu’un jury correctement instruit puisse fonder un verdict de culpabilité. En l’absence de preuve relativement à l’un des éléments essentiels de l’accusation, l’accusé peut présenter, à la fin de la démonstration de la poursuite, une requête en non-lieu ou encore une requête pour verdict imposé d’acquittement. Si cette requête est accueillie, l’accusé est acquitté faute de preuves.»
[20]  Dans cette affaire, le juge Lacoursière a rejeté la requête pour non-lieu puisque ce fardeau n’avait pas été respecté.
[21]  Dans Montréal (Ville de) c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP), section locale 301, le juge Clément Gascon, alors à la Cour supérieure écrit : 
« [10]  En matière de requête en non-lieu, le rôle du Tribunal est bien circonscrit.  Il ne s'agit pas, à cette étape, d'évaluer la force probante de la preuve faite ou la crédibilité des témoins entendus, ni de donner son opinion sur la preuve à charge.  Il s'agit simplement de se demander s'il y a au dossier une preuve admissible relative à chacun des éléments essentiels de l'infraction reprochée.
[11]  Somme toute, il suffit de s’assurer qu’il y a une preuve prima facie de l'infraction qui soit telle qu'elle permette à un jury correctement instruit en droit de pouvoir raisonnablement prononcer un verdict de culpabilité.
[12]  En général, il y aura donc matière à accorder une requête en non-lieu lorsque le Tribunal est convaincu de l'absence de preuve sur un ou plusieurs des éléments essentiels de l'infraction reprochée :
[…] A trial judge may direct an acquittal only if there is “no evidence” capable of supporting a conviction, which generally means that there is “no evidence” as to an essential element of the offence. »
[22]  Dans Financière Banque National c. Jean, la juge Hélène Langlois, en cours d’audition et avant que les défendeurs aient annoncé leur intention de présenter une preuve, se prononce sur une requête de non-lieu.  Elle écrit :
« [7] L'extrait suivant du jugement rendu par la Cour suprême dans la Reine c Paul (1977 IRCS181) est généralement cité par les tribunaux afin de préciser le critère qui doit guider, selon le cas, un jury, juge ou Tribunal, en matière de non-lieu.
« Il n'était pas permis au savant magistrat de rendre une Ordonnance de non-lieu à moins qu'il n'y ait aucune preuve à la lumière de laquelle un jury ayant reçu les directives appropriées et agissant raisonnablement, aurait pu déclarer l'accusé coupable, si le procès s'était déroulé devant un jury… » (p. 186) »  »
[8]  La Cour, dans la même décision, la Cour ajoute : « la question est de savoir s'il y a une preuve quelconque à peser… » (p. 190) »… « Avant d'accorder une requête de non-lieu, il faut d'abord déterminer si la preuve…ne fait simplement qu'éveiller un soupçon ou si elle justifie une déduction… » (p. 192).
[9]  Finalement, dans  R. c. Litchfield (1993, 4RCS 333), la Cour suprême précise que « …le critère consiste à se demander si on a présenté un élément de preuve admissible direct ou circonstanciel qui…si accepté…justifierait une déclaration de culpabilité (p. 347) …le critère est l'existence d'une preuve quelconque » (p. 348). »
[23]  La juge Langlois précise qu’avant de déclarer sa preuve close, la partie requérante doit avoir soumis une apparence de preuve, sur les éléments suivant, soit :
« [12]  L'Ordonnance et sa portée : la requérante ne plaide pas à ce stade que l'Ordonnance est illégale ou que ses termes sont ambigus.
[13]  La connaissance de l'Ordonnance par la partie intimée : la preuve de la connaissance réelle de l'Ordonnance doit être faite, c'est-à-dire de ses termes ; cette connaissance se démontre par une preuve directe ou circonstancielle. »
[14]  L'Actus reus ; en l'occurrence, la requérante doit prouver qu'il y a eu de la part des intimés, pendant la durée de l'Ordonnance, incitation auprès de Richard Lavoie à quitter son emploi auprès de la requérante. Dans le Dictionnaire Le Petit Robert, le terme « inciter » y est défini comme signifiant «…pousser quelqu'un à faire quelque chose…conduire quelqu'un à un comportement…». Dans le Dictionnaire Larousse, la définition réfère à « engager vivement à…pousser…synonymes : encourager, entraîner, inviter ».
[15]  Le juge Nuss au nom de la Cour d'Appel dans l'arrêt Leboeuf c. Groupe S.N.C. (AZ 990 11187) énonce que, de façon générale, l'incitation nécessite l'accomplissement d'un geste positif visant à amener une personne à agir d'une certaine façon… (p. 30 ss).
[16]  La Mens rea, soit l'intention des intimés de poser l'acte interdit. »
[24]  Partant de cette jurisprudence qui a reconnu l’application de la motion de non-lieu en matière d’outrage au tribunal civile, reste à examiner l’application de cette motion aux faits en litige. »
La Cour rappelle ensuite que le critère approprié est celui d’une preuve quelconque et qu’elle n’a pas à déterminer si la preuve de tous les éléments de l’infraction a été faite hors de tout doute raisonnable.
Le Tribunal conclut donc que, au stade de la motion de non-lieu, l’ordonnance est claire et ne demande aucune interprétation et qu’il n’y a pas absence de preuve quelconque du non-respect de l’ordonnance.

La décision de la Cour supérieure est disponible ici.

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