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jeudi 1 mai 2014

Précisions sur l’analyse de la pratique interdite de la fragmentation de prix

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans la cause Union des consommateurs c. Air Canada (2014 QCCA 523), la Cour d’appel se penche sur le paragraphe c) de l’article 224 Loi sur la protection du consommateur  chapitre P-40.1 (« L.p.c »). Ce paragraphe a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques de fragmentation de prix. Ce billet porte principalement sur l’interprétation de ce paragraphe adopté en 2010, bien qu’il s’agisse d’un appel sur requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.
Faits
Dans cette cause, un consommateur achète un billet d’avion sur le site Internet d’Air Canada. Sur une première page, Air Canada informe le consommateur que le coût du billet est de 149 $. Toutefois, lorsque le consommateur poursuit son achat en passant à une seconde étape dans la transaction, une page lui indique qu’il y a des charges additionnelles qui doivent être ajoutées.

Le requérant considère que cela est contraire au paragraphe c) de l’article 224 L.p.c. En voici un extrait:
« 224. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:
[…]
c) exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.

Aux fins du paragraphe c du premier alinéa, le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec, ni la taxe sur les produits et services du Canada. Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé. »

Il importe de noter que ce paragraphe est tempéré par l’article 91.8 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur chapitre P-40.1 r.3 (« R.a.l.p.c »).
« 91.8 Le commerçant, le fabricant ou le publicitaire est exempté de l’obligation, découlant du deuxième alinéa de l’article 224 de la Loi, d’inclure dans le prix annoncé les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique. »

En première instance, la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif est rejetée. Le tribunal a estimé que le consommateur avait été informé du prix complet à des étapes ultérieures, et que, par conséquent, l’impression générale laissée par la publicité n’est pas contraire au paragraphe c) de l’article 224 L.p.c.

Analyse
La principale question en appel porte sur l’apparence de droit. C’est dans ce contexte que la Cour d’appel donne des précisions sur le paragraphe c) de l’article 224 L.p.c.

En premier lieu, le paragraphe c) de l’article 224 L.p.c. a pour objectif d’éviter la fragmentation des prix par les commerçants afin de permettre au consommateur de  comparer efficacement les prix de différents produits.

L’interdiction codifiée au paragraphe c) de l’article 224 L.p.c. vise autant les publicités de nature promotionnelle que celles de nature informative. L’affichage d’un prix sur un site Internet constitue une publicité assujettie à l’interdiction du paragraphe c) de l’article 224 de la L.p.c., et ce, dès le départ. En termes différents, les prix affichés sur un site Internet doivent comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer, à l’exception des éléments prévus à l’article 91.8 du R.a.l.p.c.

Par ailleurs, la Cour d’appel précise que dans un cas comme celui-ci, la méthode prévue à l’article 218 L.p.c. pour l’évaluation du caractère prohibé d’une publicité (recours à l’impression générale) ne s’applique pas au paragraphe c) de l’article 224 L.p.c. Il faut plutôt utiliser une méthode objective qui consiste à déterminer si le prix affiché contient toutes les sommes requises. Voici les explications de la Cour d’appel :
« 2.4. Doit-on considérer l’impression générale que l’ensemble du site peut laisser au consommateur? (article 218 L.P.C.)

[69] Dans son analyse, le juge a estimé nécessaire de considérer l’impression générale que l’ensemble du site d’Air Canada peut donner à un consommateur crédule et inexpérimenté et a conclu que ce consommateur ne pouvait être induit en erreur.  
[…]

[71] L’article 218 de la L.P.C. concerne précisément le cas d’une représentation faite par le commerçant aux consommateurs. Pour évaluer le caractère faux ou trompeur d’une représentation et, par conséquent, établir si elle constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l’impression générale qu’elle donne à un consommateur crédule et inexpérimenté et, s’il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.  
[72] Par contre, certaines pratiques de commerce, par exemple le fait pour un commerçant de refuser d’exécuter une garantie sous prétexte que le document qui la constate ne lui est pas parvenu, doivent être analysées de façon objective. Il s’agit de déterminer si la pratique interdite a été commise.  
[73] C’est le cas en ce qui concerne l’interdiction d’annoncer un prix incomplet ou fragmentaire. C’est de façon objective que la question de la contravention se pose et nul n’est besoin d’évaluer si le consommateur a bien compris de quoi est composé le véritable prix ni même s’il a été induit en erreur. L’argument de l’intimée selon lequel un consommateur, même crédule et inexpérimenté, aurait compris que le véritable prix est celui qu’il a pu lire à la deuxième étape n’est donc pas pertinent. » [Références omises] [Nos soulignements]

Dans la présente cause, les prix affichés sur la première page du site Internet d’Air Canada sont visés par le paragraphe c) de l’article 224 L.p.c. Par conséquent, nonobstant la contestation constitutionnelle de l’application de la L.p.c. à Air Canada, la Cour d’appel a estimé qu’il y a apparence de droit et a accueilli la requête pour exercer le recours collectif.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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