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vendredi 2 mai 2014

PROCÉDURE CIVILE : Les sommes visées par l'ordonnance d'exécution provisoire ne peuvent être l'objet d'une saisie, non en raison de leur caractère insaisissable, mais plutôt à cause du caractère provisoire de leur versement; la saisie-arrêt pratiquée en l'instance est donc annulée.






2014EXP-1365
Intitulé : Morency Société d'avocats, s.e.n.c.r.l. c. Groupe Enico inc., 2014 QCCQ 1610
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-190660-129
Décision de : Juge David L. Cameron
Date : 13 mars 2014

Références : SOQUIJ AZ-51054202, 2014EXP-1365, J.E. 2014-765 (8 pages)

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — exécution des jugements — saisie — saisie-arrêt — opposition — annulation — ordonnance — exécution provisoire — saisissabilité — distinction — provision pour frais.

Requête en annulation d'une saisie-arrêt. Accueillie.

Afin de leur permettre de se faire représenter par un avocat devant la Cour d'appel, le juge unique a accordé aux défendeurs, qui sont acculés à la faillite, l'exécution provisoire partielle d'un jugement ayant condamné la tierce saisie à leur payer des dommages-intérêts. Cette dernière a fait une déclaration affirmative à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse, soit un cabinet d'avocats ayant obtenu un jugement par défaut contre les défendeurs pour honoraires impayés. Les défendeurs soutiennent que les sommes découlant de l'exécution provisoire partielle sont insaisissables, étant assimilables à une provision pour frais.

Décision
Les sommes visées par l'ordonnance d'exécution provisoire ne peuvent être l'objet d'une saisie, non parce qu'elles sont insaisissables, mais plutôt à cause du caractère provisoire de leur versement. Contrairement à une provision pour frais, laquelle constitue un élément d'actif dans le patrimoine de celui qui la perçoit, le paiement fait de façon provisoire ne confère pas de titre sur les sommes reçues, lesquelles seront remboursables en vertu des principes de la répétition de l'indu dans l'éventualité où la Cour d'appel casserait la décision de première instance. De plus, compte tenu de l'objectif visé en l'espèce par l'exécution provisoire, il serait malvenu pour la Cour du Québec d'en compliquer l'atteinte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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