Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 12 mai 2014

Retour sur la perte de chance

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Avocats

Dans l’affaire La Malbaie (Ville de) c. Entreprises Beau-Voir inc. (2014 QCCA 739), la Cour d’appel fait un retour sur la notion de perte de chance. La Cour  souligne qu’un préjudice aléatoire peut être indemnisé pour autant qu’il y ait suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer ce qui aurait dû se produire dans le cours normal des choses. Un bref retour sur la défense de force majeure est aussi fait.

Faits
Dans cette affaire, les Entreprises Beau-voir (« Beau-voir ») ont poursuivi la ville de La Malbaie (« Ville ») et les propriétaires d’une maison (« Famille») suite à un glissement de terrain qui a détruit complètement un immeuble. Le tout s’est produit à la suite de pluies importantes en avril 2008, alors que Beau-voir a fait la preuve qu’elle envisageait un projet de copropriété.

En première instance, le tribunal a estimé que la Famille possédant une maison qui surplombe du haut d’une pente très inclinée 4 immeubles de Beau-voir était en partie responsable de la perte de l’immeuble, en raison de l’acheminement de l’eau du terrain vers la pente très inclinée par un drain.

Quant à la Ville, elle a aussi été jugée en partie responsable en raison du déversement d’eau sur le terrain de la Famille en provenance de ses rues, ce qui avait pour conséquence d’alimenter le drain.

Finalement, Beau-voir a aussi été reconnue en partie responsable des dommages qui lui ont été causés, en raison d’une excavation au bas de la pente très inclinée qui n’avait pas été suivie de la construction de mur de soutien.

Les questions en appel qui sont examinées dans ce billet concernent les notions de force majeure et de perte de chance.

Analyse
La Cour d’appel débute son analyse avec la question de la force majeure. À la lumière des constatations du tribunal de première instance selon lesquelles une contribution humaine a joué un rôle dans le glissement de terrain, la Cour d’appel estime qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou dominante qui justifie une révision de cet aspect du jugement. Le tribunal était en droit de conclure que les caractères imprévisibles et irrésistibles n’étaient pas présents.

En matière de perte de chance, la Cour d’appel affirme que celle-ci est indemnisable en droit civil en se référant à la doctrine et à l’arrêt Laferrière c. Lawson, [1991] 1 R.C.S. 541 :
« [23] La Cour suprême décrit dans l’arrêt Laferrière c. Lawson la nature véritable du préjudice relié à la perte de chance : 
[…] 
Dans les affaires de perte de chance, le préjudice est futur ou hypothétique et manifestement incertain.  Il se distingue par le fait qu'il est aléatoire ou dépend d'un élément de chance qu'il faut évaluer en fonction de probabilités.  Cet aspect aléatoire ou probabiliste présente une base possible pour établir un préjudice actuel.  C'est la caractéristique distinctive de la perte de chance. 
[…] 
Viney souligne aussi que les tribunaux ont établi des limites ou des lignes directrices quant aux cas où l'analyse fondée sur la perte de chance peut s'appliquer.  La première condition est que la chance perdue soit réelle et sérieuse.  D'autres auteurs ont conclu que cette condition équivaut à exiger que la réalisation de la chance ait au moins été probable (Yves Chartier, La réparation du préjudice dans la responsabilité civile (1983), à la p. 50).  La deuxième condition est que les tribunaux doivent tenir compte du degré de probabilité de réalisation de la chance pour évaluer le préjudice (Viney, op. cit., aux pp. 347 et 350).
[24] La doctrine a pris acte de la volonté des tribunaux de compenser pour ce type de préjudice : 
1-351Perte d'une chance – La jurisprudence indemnise également pour la perte d'une chance. Dans ce cas, ce n'est pas tant la perte effective que le tribunal cherche à compenser, mais plutôt la disparition, en raison de la survenance de l'acte fautif, de la chance soit d'éviter une perte, soit de réaliser un profit. La difficulté théorique est que le préjudice pour lequel on réclame est non seulement futur, mais, par définition même, aléatoire. Si l'acte fautif n'était pas survenu, nul ne peut dire avec certitude si la perte aurait pu être évitée ou le profit réalisé. Toutefois, les tribunaux, reconnaissant que la simple privation d'une possibilité peut constituer un préjudice direct, en font une application exceptionnelle. On peut se demander si dans plusieurs de ces espèces il s'agissait d'une véritable perte de chance compte tenu que les tribunaux ne semblent reconnaître son existence que lorsque la chance perdue est réelle et sérieuse (vraisemblable ou probable).
[…]  
[28] Aussi, il ne s’est pas trompé au moment de conclure que l’évaluation de l’expert Genest faite dans le contexte du projet de transformation des appartements en copropriété indivise était probante. […] 
[29] La jurisprudence et la doctrine acceptent d'indemniser pour la disparition d'une chance en raison de la survenance d'un acte fautif. En l'espèce, la preuve reposait sur suffisamment de faits et d'évaluations crédibles autorisant le juge à conclure à l’existence d’une perte réelle d'occasions d'affaires provoquée par les événements du 30 avril 2008. Au final, les conclusions suivantes du juge ne recèlent aucune erreur manifeste : […]. » [Nos soulignements] [Références omises]
En somme, la perte d’occasion d’affaires (chance) est indemnisable dans ce dossier, puisqu’il y a suffisamment d’éléments pour démontrer selon la balance des probabilités les trois éléments nécessaires pour engager une responsabilité civile. La Cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste ou déterminante pour réviser la conclusion du juge de première instance.

Au final, le jugement de première instance est confirmé par la Cour d’appel.

Commentaire
La notion de perte de chance soulève plusieurs questions difficiles en droit, notamment parce que le préjudice est aléatoire. Toutefois, comme l’indique la Cour d’appel, cette notion existe en droit civil. Les termes suivants de la majorité dans l’arrêt Laferrière c. Lawson, [1991] 1 R.C.S. 541 expriment bien cette réalité :
« Au Québec, nous l'avons vu, les tribunaux acceptent la preuve de la causalité selon la prépondérance des probabilités, peut être à cause de l'influence plus grande de la théorie dite de la causalité adéquate (Baudouin, op. cit., à la p. 183).  Selon les différentes formulations de cette théorie, un acte ou une omission est une cause adéquate si elle est, de par sa nature, apte, d'après l'expérience, à engendrer un préjudice semblable à celui qui est survenu, ou, en d'autres termes, si, dans le cours normal des événements, la conséquence s'ensuit (Honoré, op. cit., à la p. 49).  Parce que la probabilité est déjà prise en compte dans cette théorie, le fait qu'il ne soit pas certain que la faute alléguée ait causé le préjudice ne constitue pas un empêchement à l'obtention d'une indemnité; il suffit que la chose soit rendue réelle et croyable par une combinaison d'éléments de preuve factuelle et statistique.  En conséquence, un juge peut rattacher la faute à un préjudice aléatoire sans violer les règles générales de la causalité, pourvu qu'il soit convaincu que ce lien est établi par suffisamment d'éléments de preuve sur ce qui se produirait normalement ou sur ce qui se produit dans le cours normal des choses. » [Nos soulignements]
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.