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jeudi 19 juin 2014

Action sur chèque vs action sur contrat

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 129 de la Loi sur les lettres de change prévoit que la personne qui tire un chèque est responsable du paiement qui y est inscrit. Dans Quebecana Construction inc. c. Construction Exedra inc. (9157-4079 Québec Inc.) (2014 QCCQ 4246), la Cour, qui était saisie d’une requête des demandeurs en rejet des moyens de défense de la défenderesse, conclut que le recours des demandeurs est une action sur chèque et que la défenderesse, à titre de tireur du chèque, est responsable du paiement qui y est inscrit.

Faits
Le 29 septembre 2009, le demandeur Abdulhamdi a conclu un contrat de service avec la défenderesse Construction Exedra inc. (ci-après « Exedra ») pour un projet de construction à Ottawa. Aux termes du contrat, la somme de 75 000 $ était due au demandeur. La défenderesse Exedra a fait un premier chèque au montant de 22 500 $, alors que la défenderesse Fiducie Fondacaro-Salameh (ci-après « Fiducie ») a fait un deuxième chèque de 28 218,75 $, lequel a été refusé par la banque. Les demandeurs poursuivent les défenderesses Exedra et Fiducie solidairement pour la somme de 28 218,75 $, soit le montant du chèque refusé et la défenderesse Exedra pour un montant de 33 937,50 $, soit la différence entre le solde des honoraires dus et le montant du chèque refusé. La défenderesse Exedra a fait cession de ses biens de telle sorte que le recours ne vise que la défenderesse Fiducie pour un montant de 28 218,75 $.

La défenderesse Fiducie conteste la réclamation alléguant qu’elle n’est pas partie au contrat de service entre le demandeur et Exedra. Les demandeurs quant à eux demandent le rejet des moyens de défense alléguant que l’article 129 de la Loi sur les lettres de change prévoit que le tireur d’un chèque est responsable du paiement qui y est inscrit.

Droit
L’article 129 de la Loi sur les lettres de change prévoit :
« 129.   La personne qui tire une lettre, ce faisant : 
a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies; 
b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser. »
La Cour conclut que la défenderesse Fiducie, en tirant le chèque, a créé un lien de droit avec les demandeurs et que les moyens de défense de la défenderesse n’ont aucune chance de succès :
« [18] FIDUCIE, en tirant le chèque P-8, a créé ce lien de droit qu'elle allègue ne pas exister. 
[19] Par ailleurs, FIDUCIE allègue aussi qu'il ne s'agit pas d'une action sur chèque mais bien d'une action sur contrat.  Elle estime avoir le droit de démontrer par témoins que l'argent n'est pas dû puisque le contrat P-6 n'a pas été respecté. 
[20]  En tout respect, le Tribunal estime qu'en ce qui concerne FIDUCIE, le recours des demandeurs est une action sur chèque et non une action sur contrat puisque celle-ci n'est aucunement partie à ce contrat P-6.  Elle l'allègue d'ailleurs comme premier moyen de défense. 
[21]  FIDUCIE, comme tireur du chèque, s'est rendue responsable de son paiement à l'égard du détenteur du chèque, soit Quebecana Construction à l'ordre de qui le chèque a été tiré. 
[22] Dans une décision récente, Gestion Malgraf inc. c. Encaissement Plus inc. et Bernard Cherfan, mon collègue, l'honorable Yvan Nolet, a écrit :
« [63] Par la remise de son chèque à Malgraf, Encaissement était liée par les dispositions de la Loi sur les lettres de change précitée.  L'article 129 de cette Loi stipule : 
(citation omise) 
[64] En vertu de cette disposition, Encaissement a promis à Malgraf que sur présentation de son chèque, il serait accepté et payé par son institution bancaire.  Or, tel n'a pas été le cas. 
[65] Les auteurs L'Heureux, Fortin et Lacoursière indiquent ce qui suit dans la 4e édition de leur volume Droit bancaire : 
[…] 
La responsabilité du tireur résulte de sa signature qui constitue un engagement que la lettre sera acceptée par le tiré et payée par lui, sinon, il payera lui-même. 
[…] » 
(référence omise)
[23] De même, dans Simard (LS PRO) c. Thifault, mon collègue l'honorable François Bousquet a réitéré que la signature du tireur sur un chèque crée, par le jeu de l'article 129 de la Loi sur les lettres de change, un lien de droit entre ce signataire et le détenteur du chèque à l'ordre de qui le chèque a été fait. »
 De plus, le Tribunal rejette l’argument de la défenderesse à l’effet que les demandeurs n’ont pas fourni l’aide prévue dans l’entente, car la défenderesse, n’étant pas partie au contrat, ne peut plaider que le contrat n’a pas été respecté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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