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lundi 16 juin 2014

Annulation d’une cession volontaire

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 181 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal peut rendre une ordonnance qui annule la faillite lorsqu’il est d’avis qu’une ordonnance de faillite n’aurait pas dû être rendue ou une cession produite. Dans Entreprises Talpete Inc. (Syndic de) (2014 QCCS 2560), la Cour accueille la requête en annulation de la cession volontaire de la débitrice, concluant que la cession volontaire a été faite uniquement pour obtenir la suspension d’un recours en justice et pour reporter le procès. Par ailleurs, la Cour rappelle que le fait qu’il n’y ait qu’un seul créancier n’est pas suffisant pour faire obstacle à une cession de biens, mais qu’il est possible d’annuler une cession volontaire en cas d’abus.

Faits
La requérante Hayasa Productions Ltd demande à la Cour d’annuler la cession volontaire de la débitrice Les Entreprises Talpete Inc. faite en date du 7 février 2014. En juin 2009, la requérante a entrepris en Californie une poursuite contre la débitrice afin de récupérer une partie des sommes qu’elle lui avait avancées. Le 22 avril 2011, elle obtient un jugement condamnant la débitrice à lui payer la somme de 79 666,92$. La requérante avait également intenté au Québec une action à l’encontre de la débitrice lui réclamant la somme de 862 339,61$. La cause avait été fixée pour audition du 3 au 24 mars 2014. Le 7 février 2014, la débitrice a déposé une cession volontaire de biens, et un avis de suspension des procédures a été acheminée à la requérante le 7 février 2014.

Selon le bilan statutaire signé par la débitrice, une seule créance est déclarée, soit celle de son bureau d’avocats pour des honoraires et déboursés d’une valeur totale de 6 789,00$. La requérante demande l’annulation de la cession volontaire soulevant entre autres que celle-ci est abusive.

Droit
S’appuyant sur l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Tousignant c. Banque de Nouvelle-Écosse, la Cour rappelle tout d’abord que le fait qu’il n’y a qu’un seul créancier n’est pas suffisant pour faire obstacle à une cession de biens. La Cour rappelle ensuite qu’il est possible d’annuler la cession volontaire en cas de situation d’abus.

La Cour est tout d’abord d’avis que la débitrice est endettée d’une somme supérieure à 1 000$ à l’égard de son unique créancier, de telle sorte que la cession ne peut être annulée pour ce motif. La Cour est également d’avis qu’elle ne peut conclure que la cession volontaire n’a pas été validement autorisée par une résolution des administrateurs et qu’elle ne peut annuler la cession volontaire pour ce seul motif.

Toutefois, le Tribunal est d’avis que la cession volontaire doit être annulée au motif d’abus :
« [55] Un état de dettes dues est constitué. Seul un créancier ordinaire est indiqué : le cabinet d'avocats SKM qui agit pour Talpete dans le dossier civil qui doit débuter environ quatre semaines plus tard. 
[56] La réclamation est composée de factures d'honoraires prescrites, celles étant datées de plus de quatre ans, et ce, malgré quelques paiements déclarés ayant temporairement interrompu la prescription. Il semble qu'une seule facture de 1 955,23 $ due en date du 7 février 2014 soit certainement exigible. 
[57] Pour le Tribunal, la cession volontaire a été faite uniquement pour obtenir une suspension du recours contre Talpete et alors reporter le procès. 
[58] Le Tribunal ne peut conclure que Talpete était incapable de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances face à un tel portrait. Pourtant, il s'agit bien du motif mentionné dans la résolution à l'appui de la cession volontaire. 
[59] Le seul créancier visé par la cession est le cabinet d'avocats qui devait s'engager à défendre l'entreprise dans un procès, alors qu'il occupait pour cette partie depuis 2010. 
[60] Le seul créancier véritablement frustré par cette cession volontaire n'est certes pas le cabinet d'avocats, mais plutôt la requérante Hayasa. 
[61] Il demeure que l'objectif poursuivi par LFI semble ici avoir été escamoté au profit de d'autres motifs et intérêts en faveur de la débitrice, des codéfendeurs Araxi et Krikor Bahlawanian, du mis en cause Peter Bahlawanian et du cabinet SKM. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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