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vendredi 13 juin 2014

DROITS ET LIBERTÉS : Antonio Accurso n'ayant pas démontré avoir droit à l'exemption constitutionnelle recherchée, sa requête pour être dispensé de témoigner devant la Commission Charbonneau est rejetée.






2014EXP-1792 
Intitulé : Accurso c. Charbonneau, 2014 QCCS 2108 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-078622-134
Décision de : Juge Jean-François Buffoni
Date : 30 avril 2014
Références : SOQUIJ AZ-51075177, 2014EXP-1792, J.E. 2014-1009 (21 pages)

Résumé
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — témoignage incriminant — Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction — témoin — contraignabilité — exemption constitutionnelle — droit à une défense pleine et entière — organismes d'enquêtes criminelles et pénales — collaboration — objectif prédominant — préjudice — immunité — huis clos — tardiveté — contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction — révision judiciaire — assignation — témoin — contraignabilité — témoignage incriminant — exemption constitutionnelle — organismes d'enquêtes criminelles et pénales — collaboration — objectif prédominant — préjudice — immunité — norme de contrôle — décision raisonnable.

Requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (commission Charbonneau) et demande d'exemption constitutionnelle. Rejetée.

Se fondant sur les articles 7 et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, le requérant demande au tribunal, d'une part, de déclarer qu'il bénéficie d'une exemption constitutionnelle le dispensant de rendre témoignage devant la commission Charbonneau et, d'autre part, de casser l'assignation à comparaître que cette dernière lui a délivrée. Il soutient que cette sanction constitue la seule façon adéquate de respecter son droit fondamental à une défense pleine et entière puisque, selon lui, les renseignements que l'on cherche à obtenir par son témoignage seront communiqués aux organismes d'enquête et de poursuite chargés de plusieurs dossiers dans lesquels il est soit l'accusé, soit l'objet d'une enquête en matière criminelle ou pénale. À titre subsidiaire, il demande qu'un huis clos soit décrété et que des mesures supplémentaires de protection soient prises pour le prémunir contre le risque qu'il invoque.

Décision
Le droit fondamental de ne pas s'incriminer, soit une règle essentielle de notre système de justice criminelle, a donné lieu aux trois garanties procédurales suivantes: l'immunité contre l'utilisation de la preuve, l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée et l'exemption constitutionnelle. L'exemption constitutionnelle trouve application lorsque les deux premières garanties se révèlent insuffisantes. Elle confère une forme de droit absolu de ne pas témoigner lorsque les procédures engagées visent ou servent essentiellement à recueillir des éléments de preuve qui permettront de poursuivre le témoin. Pour déterminer si une telle exemption doit être accordée, il faut, dans un premier temps, établir l'objectif prédominant de la commission d'enquête et de l'assignation à témoigner et, dans un second temps, déterminer si le témoin s'expose à un préjudice.

En l'espèce, si le requérant reconnaît la légitimité de la fin publique poursuivie par la commission Charbonneau, il s'appuie sur divers éléments de preuve qui tendent à démontrer qu'elle aurait véritablement été créée dans le but d'alimenter des enquêtes criminelles et pénales. À cet égard, il insiste plus particulièrement sur des déclarations de politiciens ou du procureur-chef adjoint de la commission, sur le mandat initial de celle-ci et sur la collaboration entre la commission et la police ainsi que d'autres organismes d'enquête. Or, ces éléments, une fois mis en contexte et nuancés, ne démontrent aucune fin oblique pouvant être servie par la commission. S'il est vrai qu'il existe une collaboration entre la commission Charbonneau et les autres organismes d'enquête, elle n'a pas pour but de servir la police, mais bien de faire en sorte que les enquêtes de la commission ne nuisent pas aux autres enquêtes en cours, comme son mandat l'exige rigoureusement. D'ailleurs, les commissaires ont pris un engagement formel de ne pas poser de questions au requérant relativement aux poursuites en cours.

Quant à la seconde étape du test, la Cour suprême a établi dans Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), (C.S. Can., 1995-05-04), SOQUIJ AZ-95111053, J.E. 95-945, [1995] 2 R.C.S. 97, trois facteurs dont il faut tenir compte, soit l'efficacité de l'enquête, les autres protections constitutionnelles et le rôle du gouvernement. Or, aucun de ces facteurs ne milite en faveur de la demande du requérant. En effet, le témoignage de ce dernier est non seulement pertinent mais, en outre, utile au mandat de la commission. De plus, il ressort de l'ensemble de la preuve que les deux premières garanties constitutionnelles le protègent adéquatement. Enfin, aucun indice de mauvaise foi de la part du gouvernement n'a été démontré.

La demande du requérant doit également échouer sous l'angle de la révision judiciaire. En effet, à la lumière de tout ce qui précède, la décision d'assigner le requérant se révèle tout à fait raisonnable. Même si la norme applicable était celle de la décision correcte, il n'y aurait pas lieu d'intervenir, la décision en cause n'étant ni incorrecte ni de nature à violer les droits constitutionnels du requérant.

Sa demande subsidiaire doit subir le même sort, ayant été présentée tardivement, relevant en premier lieu de la compétence de la commission et exigeant que les médias soient convoqués pour en débattre, soit une précaution omise en l'espèce.

Suivi :
Requête pour permission d'appeler rejetée (C.A., 2014-06-03), 500-09-024452-146, 2014 QCCA 1128, SOQUIJ AZ-51078779.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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