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mercredi 11 juin 2014

La diffusion des avis aux membres d’un recours collectif à l’ère 2.0

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Toure c. Brault & Martineau inc., 2014 QCCS 2609, la Cour supérieure était chargée de décider par quels moyens un avis aux membres serait diffusé, suite à l’autorisation d’un recours collectif. Alors que les moyens traditionnels faisaient consentement entre les parties (publication dans un quotidien), la demande formulée par les demandeurs pour l’émission d’un communiqué de presse et pour la création de sites web ont suscité un débat. La Cour a tranché : ces moyens peuvent être employés, si les demandeurs le veulent. À leurs frais, plutôt qu’à ceux des défenderesses.

Quant à l’émission d’un communiqué de presse, le Tribunal est d’accord avec la position des défenderesses, qui suggéraient qu’un tel communiqué entraîne fréquemment une perte de contrôle de l’information diffusée dans le public. En effet, les médias s’intéressent davantage à l’existence du recours collectif ou à son rejet, le cas échéant, et diffusent peu le contenu de l’avis aux membres. Par conséquent, la publication d’un communiqué de presse aux frais des défenderesses n’améliorerait pas la diffusion des informations cruciales pour la préservation des droits individuels qui sont contenues dans l’avis aux membres, dont le délai d’exclusion.

Quant à la création d’un site internet portant spécifiquement sur ce recours collectif, le Tribunal conclut que cela n’est pas nécessaire, vu l’existence du registre des recours collectifs, qui rempli déjà la fonction d’information du public :
« [22] Il est indéniable que l’Internet constitue l’un des outils de communication privilégiés par les avocats agissant en demande dans l’exercice des recours collectifs. C’est pour eux la façon la moins coûteuse et souvent la plus efficace d’établir un lien avec les membres pour communiquer ou recueillir des informations.  
[23]  Mais doit-on, comme le suggèrent les avocats des demandeurs, ordonner ici la création d’un ou de plusieurs autres sites (ou interfaces) aux frais des défenderesses? Le Tribunal ne le croit pas. 
[…] 
[25]  […] Le registre des recours collectifs a été créé à compter du 1er janvier 2009. Accessible sur Internet à l’adresse www.tribunaux.qc.ca, il abrite une quantité impressionnante d’informations sur tous les recours collectifs déposés après cette date […]. 
[28]  Le Tribunal ordonnera néanmoins aux avocats des demandeurs d’afficher sur leur site Internet les informations relatives aux présents recours collectifs ou d’indiquer le lien vers le Registre des recours collectifs. »
Autre aspect intéressant de la décision : à la demande des défenderesses, la Cour ordonne aux avocats des demandeurs de retirer les logos des défenderesses qui ont été publiées sur leur site web sans autorisation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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