Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 23 juin 2014

Le sort des résidents affectés par la présence de pyrrhotite à Trois-Rivières

Par Sarah D. Pinsonnault

Pour ceux qui ne le savent pas, lorsque la pyrrhotite est mise en contact avec l’eau, des gonflements surviennent à cause du processus d’oxydation. Sa présence est donc très dangereuse dans la fabrication du béton puisque ce dernier est très poreux et peut absorber facilement l’humidité. Plus important encore, si du béton contenant de la pyrrhotite est utilisé dans la fondation d’un immeuble, un affaiblissement important de la structure peut en résulter. Or, malheureusement, c’est exactement ce qui s’est produit à Trois-Rivières pour plusieurs résidents. La décision Deguise c. Montminy, 2014 QCCS 2672, rendue le 12 juin dernier par l’honorable Michel Richard, j.c.s., constitue le jugement phare qui édicte les principes de dédommagement pour toutes les victimes de la pyrrhotite à Trois-Rivières.

Contexte
Suite à la constatation de la dégradation accélérée de la fondation de nombreux immeubles résidentiels et commerciaux, plus de 800 propriétaires ont décidé d’intenter des recours en dommages-intérêts dans le district de Trois-Rivières. Une panoplie d’intervenants qui ont participé à la construction desdits immeubles a été visée par ces recours, tels que des entrepreneurs, ingénieurs, architectes, bétonnières et même la carrière qui a fourni la matière première du béton en question. Cela dit, les demandeurs visaient notamment SNC-Lavalin et leur géologue qui ont produit les rapports confirmant que le granulat provenant des bétonnières pouvait être utilisé pour fabriquer du béton.

Ultimement, les nombreux recours ont été regroupés en 70 dossiers et le montant total de la réclamation s’est chiffré à environ 200 000 000 $.

Analyse
En ce qui concerne les défendeurs précités, afin de pouvoir identifier la nature des recours intentés contre eux, le Tribunal a considéré les demandeurs, incluant des auto-constructeurs, comme étant des « clients » au sens de l’art. 2098 C.c.Q. Par conséquent, les notions juridiques se rapportant au contrat d’entreprise s’appliquaient en l’espèce. Le Tribunal a donc conclu que les demandeurs pouvaient bénéficier de la présomption légale retrouvée à l’art. 2118 C.c.Q. qui édicte une présomption de responsabilité à l’encontre notamment des entrepreneurs, sous-entrepreneurs et ingénieurs:
« [790]     L’article 2118 C.c.Q. se retrouve dans le chapitre des contrats d’entreprise ou de service (art. 2098 C.c.Q.) dans la section traitant des droits et obligations des parties en lien avec les dispositions particulières aux ouvrages immobiliers. 
[791]     Quatre éléments sont essentiels pour que la présomption de responsabilité s’applique, soit :
a.     ouvrage immobilier;
b.     la présence d’une perte totale ou partielle d’ouvrage ou à tout le moins une menace de perte;
c.      La perte doit être due, soit :
        1.     vice de conception;
        2.     vice de construction;
        3.     vice de réalisation;
        4.     vice du sol.
d.     la perte doit survenir dans les cinq ans.
[792]     Nous sommes en présence d’ouvrages immobliers [sic], qui sont affectés par une perte et dans les cas plus limites d’une menace de perte. 
[793]     Comme le Tribunal l’a décidé, les dommages ont commencé dès la coulée des fondations et se sont manifestés progressivement et de façon continue. Il est clair aux yeux du Tribunal que la perte au sens de l’article 2118 C.c.Q. est survenue dans les cinq ans de la construction. »
 En tentant de se dégager de leur responsabilité en vertu de l’art. 2119 C.c.Q, les entrepreneurs ont prétendu qu’ils étaient exonérés de toute responsabilité en raison des erreurs commises par le géologue dans son rapport d’expertise. Le Tribunal en a cependant décidé autrement:
« [812]     L’argument est accrocheur mais non applicable. Les services de Blanchette n’ont pas été retenus par les clients demandeurs et d’autre part pour bénéficier de l’exonération, ils doivent démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la force majeure qui comprend la faute d’un tiers.»
 À cela s’ajoutaient les normes de responsabilité contractuelle des défendeurs liés à leur statut de fabricant ou vendeur professionnel :
« [816]     La présomption de responsabilité légale créée par l’article 2118 C.c.Q. s’ajoute au régime de responsabilité contractuelle. Voilà pourquoi on peut invoquer à l’encontre des intervenants leur responsabilité soit contractuelle soit délictuelle ou invoquer à leur endroit la garantie du vendeur. De plus, comme l’écrit l’auteur Karim, rien n’empêche d’exercer ces recours simultanément et dans la même demande. 
[817]     Dans nos dossiers la responsabilité de plusieurs intervenants se trouve engagée sous divers angles soit comme entrepreneur, sous-entrepreneur, fabricant ou vendeur spécialisé, comme nous le verrons. »
Le Tribunal a donc décidé que les défendeurs visés par l’art. 2118 C.c.Q., à savoir ceux qui ont participé à la construction des immeubles, étaient solidairement responsables.

Quant aux bétonnières et la carrière, étant techniquement des tiers par rapport à la relation contractuelle entre les demandeurs et les entrepreneurs, le Tribunal a jugé qu’en tant que vendeurs spécialisés et fabricants, ils ont fait défaut de respecter la garantie de qualité exigée pour leur produit en vertu des articles 1726 et 1730 C.c.Q. Leur responsabilité a donc été engagée et ils ont été, in solidum avec les entrepreneurs et autres intervenants, responsables des dommages subis par les demandeurs :

« [1110]     En l’espèce, Béton Laurentide, Béton Boisvert et Carrière B & B sont à la fois des fabricants de béton, de granulats à béton et des vendeurs professionnels parce qu’ils vendent les biens qu’ils fabriquent 
[…] 
« [1188]     À titre de fabricant et de vendeur professionnel, soucieuse qu’elle était de produire un granulat de qualité pour le béton, ce qui ne s’est pas avéré, B & B doit répondre auprès des demandeurs des dommages subis, le tout in solidum avec les entrepreneurs et les bétonnières. »
 Enfin, relativement à SNC Lavalin inc. et leur géologue, le Tribunal a jugé qu’ils ont engagé leur responsabilité extracontractuelle envers les demandeurs :
« [1311]     Leur responsabilité ne peut être qu’extracontractuelle vis-à-vis les victimes. Cette responsabilité prend sa source dans une obligation générale de ne pas causer de préjudice à autrui. Le Tribunal a déjà discuté de la portée des mandats donnés au géologue par ses clientes. Le géologue savait que son opinion servirait aux clients pour les fins de la fabrication de béton. Il est aussi retenu que la seule cause de gonflement du béton est l’oxydation de la pyrrhotite dans le granulat analysé par le géologue qu’il a jugé un bon granulat à béton, ce qui ne s’est pas avéré. »
Enfin, dans le calcul du partage de responsabilité dans les dossiers principaux, puisque certains dossiers résidentiels et les dossiers commerciaux sont traités séparément, SNC Lavalin inc. et leur géologue ont dû supporter 70% des dommages subis pendant la période du mois de mai 2003 jusqu’au 27 novembre 2007. Durant la même période, les bétonnières et la carrière en cause ont été jugées responsables de 25% des dommages causés, soit 12.5% chacun. Enfin, en ce qui concerne les entrepreneurs et les coffreurs qui ont coulé les solages, ces derniers ont dû supporter 5% des dommages.

Pour lire la décision dans son entièreté et prendre connaissance des autres éléments y traités, veuillez cliquer ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.