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lundi 2 juin 2014

L’impécuniosité d’une partie ne l’empêche pas d’exercer un droit

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Thétrault

Une partie qui obtient une provision pour frais en vertu de l’article 54.3 C.p.c., considérant l’apparence de frivolité des procédures de la partie adverse, peut-elle obtenir le rejet de ces procédures lorsqu’elle ne peut tirer profit de la somme versée, parce que celle-ci est saisie par un tiers? C’est la question qui se posait dans Écololed inc. c. Vachon, 2014 QCCS 2292. La Cour supérieure a alors rejeté la requête en rejet d’action.


« [10]  Les motifs des défendeurs au soutien de leur présente requête en rejet reliés à leur argument de frivolité et au caractère dilatoire des procédures ont déjà été rejetés. Quant à ceux portant sur la situation financière des demandeurs, pour qu’ils soient reçus, il faudrait conclure que l’impécuniosité d’une partie devrait l’empêcher d’exercer un droit, conclusion à laquelle le Tribunal ne peut souscrire. »

Commentaire
Dans la mesure où un juge de la Cour avait antérieurement constaté que les procédures étaient d’une frivolité suffisamment apparente pour justifier une sanction en vertu de l’article 54.3 C.p.c., mais pas suffisamment pour amener le rejet de l’action, il y a lieu de se demander si une sanction en remplacement de la provision pour frais n’aurait pas pu être recherchée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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