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mercredi 25 juin 2014

Passation de titre et réouverture des débats

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
L’article 292 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut signaler aux parties une lacune dans la preuve ou dans la procédure et leur permettre de la combler aux conditions qu’il détermine. Dans Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 2941), le juge a ordonné, dans le cadre d’un recours en passation de titre, une réouverture limitée des débats afin de permettre à la demanderesse de corriger le projet d’acte de vente qui n’est pas conforme à la promesse d’achat.
Contexte
La demanderesse a intenté à l’encontre du défendeur une action en passation de titre, dont l’audition s’est déroulée du 9 au 11 juin 2014. Lors de l’audition, la demanderesse a déposé un projet d’acte de vente qui n’est pas conforme à la promesse d’achat en ce qu’il diffère sous certains aspects purement formels et qu’il impose au défendeur des obligations qui ne se retrouvent pas à la promesse d’achat.

Analyse
La Cour rappelle que l’acte de vente doit reprendre les éléments convenus par les parties à la promesse d’achat et que le tribunal ne peut ordonner aux parties d’aller au-delà de ce qui était convenu. Le tribunal peut également ordonner la correction d’erreurs sauf si celles-ci remettent en cause le consentement des parties. 

La Cour décide d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse de soumettre un nouveau projet d’acte de vente :
« [13]  À première vue, il s’agit plutôt de difficultés d’exécution liées au libellé de l’acte de vente actualisé.
[14]  Il serait prématuré dans ces circonstances de rendre un jugement final rendant justice aux parties.
[15]  Or, l’article 2 C.p.c. prescrit que :
Les règles de procédure édictées par ce code sont destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction; et à moins d'une disposition contraire, l'inobservation de celles qui ne sont pas d'ordre public ne pourra affecter le sort d'une demande que s'il n'y a pas été remédié alors qu'il était possible de le faire. (…)
[16]  L’article 292 C.p.c. confère la discrétion suivante au Tribunal :
292. En tout temps avant jugement, le juge qui préside le tribunal peut signaler aux parties quelque lacune dans la preuve ou dans la procédure, et leur permettre de la combler, aux conditions qu'il détermine.
[17]  Dans l’arrêt Lafantaisie, le juge Doyon, aux motifs duquel souscrivent les juges Brossard et Dufresne, rappelle que « l’article 292 C.p.c. permet sûrement de signaler aux parties l'existence d'une lacune dans la preuve des conditions préalables à une action en passation de titre et de leur permettre de les combler » et il illustre cette affirmation par le précédant suivant :
[72]  À titre d'exemple, dans Bruyère et al c. 104937 Canada inc., AZ-89021291 (C.S.), le juge Fréchette, de la Cour supérieure, était d'opinion que cela peut être fait :
En d'autres termes, une consignation illégale peut conduire au rejet de l'action si non corrigée au même titre que le défaut de présentation d'un acte signé par le demandeur acheteur. Il faut donc en déduire que du délai peut être accordé pour corriger l'une ou l'autre, ou comme dans le présent cas, les deux.
[73]  Il faut toutefois préciser que le juge Fréchette a alors accordé 45 jours aux demandeurs pour régulariser la situation en présentant un acte conforme et signé par eux, en procédant à des offres conformément à la loi et en amendant leurs procédures en conséquence. (…)
[18]  Enfin, le premier alinéa de l’article 463 C.p.c. permet au Tribunal d’ordonner la réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine :
463. Le juge qui a pris une cause en délibéré peut, même de sa propre initiative, ordonner, par décision motivée, la réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu'il détermine. Le greffier doit communiquer cette ordonnance sans délai au juge en chef et aux procureurs des parties.
[19]  Dans le cas présent, l’intérêt de la justice commande que le Tribunal ordonne une réouverture limitée des débats, et ce, uniquement pour permettre à la demanderesse d’amender le projet d’acte de vente actualisé et aux parties de présenter leurs arguments à cet égard, si elles le désirent. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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