25 Juin 2014

Passation de titre et réouverture des débats

Par
Pierre-Luc Beauchesne

Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
L’article 292 du Code
de procédure civile
prévoit que le tribunal peut signaler aux parties une
lacune dans la preuve ou dans la procédure et leur permettre de la combler aux
conditions qu’il détermine. Dans Ferme
Pierre Laflamme et Fils
c. Laflamme (2014
QCCS 2941), le juge a ordonné, dans le cadre d’un recours en passation de
titre, une réouverture limitée des débats afin de permettre à la demanderesse
de corriger le projet d’acte de vente qui n’est pas conforme à la promesse
d’achat.

Contexte

La demanderesse a intenté à l’encontre du défendeur une
action en passation de titre, dont l’audition s’est déroulée du 9 au 11 juin
2014. Lors de l’audition, la demanderesse a déposé un projet d’acte de vente
qui n’est pas conforme à la promesse d’achat en ce qu’il diffère sous certains
aspects purement formels et qu’il impose au défendeur des obligations qui ne se
retrouvent pas à la promesse d’achat.

Analyse

La Cour rappelle que l’acte de vente doit reprendre les
éléments convenus par les parties à la promesse d’achat et que le tribunal ne
peut ordonner aux parties d’aller au-delà de ce qui était convenu. Le tribunal
peut également ordonner la correction d’erreurs sauf si celles-ci remettent en
cause le consentement des parties. 

La Cour décide d’ordonner une réouverture des débats afin
de permettre à la demanderesse de soumettre un nouveau projet d’acte de
vente :

« [13] 
À première vue, il s’agit plutôt de difficultés d’exécution liées au
libellé de l’acte de vente actualisé.

[14]  Il
serait prématuré dans ces circonstances de rendre un jugement final rendant
justice aux parties.

[15]  Or,
l’article 2 C.p.c. prescrit que :

Les règles de procédure édictées par ce code sont
destinées à faire apparaître le droit et en assurer la sanction; et à moins
d’une disposition contraire, l’inobservation de celles qui ne sont pas d’ordre
public ne pourra affecter le sort d’une demande que s’il n’y a pas été remédié
alors qu’il était possible de le faire. (…)

[16] 
L’article 292 C.p.c. confère la discrétion suivante au Tribunal :

292. En tout temps avant jugement, le juge qui
préside le tribunal peut signaler aux parties quelque lacune dans la preuve ou
dans la procédure, et leur permettre de la combler, aux conditions qu’il
détermine.

[17]  Dans
l’arrêt Lafantaisie, le juge Doyon,
aux motifs duquel souscrivent les juges Brossard et Dufresne, rappelle que «
l’article 292 C.p.c. permet sûrement de signaler aux parties l’existence d’une
lacune dans la preuve des conditions préalables à une action en passation de
titre et de leur permettre de les combler » et il illustre cette affirmation
par le précédant suivant :

[72]  À titre
d’exemple, dans Bruyère et al c. 104937 Canada inc., AZ-89021291 (C.S.),
le juge Fréchette, de la Cour supérieure, était d’opinion que cela peut être
fait :

En d’autres termes, une consignation illégale peut
conduire au rejet de l’action si non corrigée au même titre que le défaut de
présentation d’un acte signé par le demandeur acheteur. Il faut donc en déduire
que du délai peut être accordé pour corriger l’une ou l’autre, ou comme dans le
présent cas, les deux.

[73]  Il faut
toutefois préciser que le juge Fréchette a alors accordé 45 jours aux demandeurs
pour régulariser la situation en présentant un acte conforme et signé par eux,
en procédant à des offres conformément à la loi et en amendant leurs procédures
en conséquence. (…)

[18]  Enfin,
le premier alinéa de l’article 463 C.p.c. permet au Tribunal d’ordonner la
réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine :

463. Le juge qui a pris une cause en délibéré peut,
même de sa propre initiative, ordonner, par décision motivée, la réouverture
des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine. Le greffier doit
communiquer cette ordonnance sans délai au juge en chef et aux procureurs des
parties.

[19]  Dans le
cas présent, l’intérêt de la justice commande que le Tribunal ordonne une
réouverture limitée des débats, et ce, uniquement pour permettre à la
demanderesse d’amender le projet d’acte de vente actualisé et aux parties de
présenter leurs arguments à cet égard, si elles le désirent. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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