Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 3 juin 2014

Permission d’appeler accordée suite à une demande d’autorisation de produire une expertise supplémentaire refusée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Lafrenais c. Placements Suprême Rive-Sud Inc. (2014 QCCA 1029), la Cour était saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait rejeté une demande d’autorisation de produire une expertise supplémentaire. La Cour accorde la permission d’appeler concluant que le jugement de première instance ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier et que le refus de permettre le dépôt d’une expertise supplémentaire est susceptible de compromettre le droit du requérant à une défense pleine et entière.

Les parties s’étaient entendues pour scinder l’instance et procéder dans un premier temps sur le volet de l’injonction permanente et par la suite sur les dommages et intérêts. En février 2013, la Cour a autorisé le requérant à produire une expertise additionnelle relativement au deuxième volet du dossier, soit les dommages. Suite à la réception du rapport d’expert, le requérant a réalisé que ce rapport serait également utile pour le volet injonction et demande ainsi une permission à la Cour afin de produire le rapport.

Le juge de première instance refuse de permettre la production du rapport étant d’avis que plusieurs expertises avaient été réalisées et que le nouveau rapport pourrait entraîner la nécessité d’une contre-expertise et une augmentation de la durée d’audition.

La Cour accorde la permission d’appeler pour les raisons suivantes :
« [9] À mon avis, le jugement entrepris ordonne, dans les circonstances,« que soit faite une chose à laquelle le jugement [au fond] ne pourra remédier », de sorte qu’il rencontre le critère de l’article 29 C.p.c
[10] Par ailleurs, dans la mesure où le requérant fait valoir que le refus de lui permettre le dépôt d’une expertise additionnelle est susceptible de compromettre son droit à une défense pleine et entière dans le cadre du recours en injonction, j’estime qu’il s’agit de motifs sérieux qui rencontrent le critère de l’article 511 C.p.c., et que les fins de la justice militent en faveur de l’octroi de la permission d’appeler. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.