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jeudi 5 juin 2014

Poursuite-baîllon ou non?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Sur le Blogue du CRL, il a déjà été question de la décision rendue par la Cour d’appel dans Cooperstock c. United Air Lines Inc., 2013 QCCA 1670, où la Cour d’appel avait conclu que le jugement interlocutoire qui refuse d'examiner l'opportunité d'accorder une mesure provisionnelle est susceptible d'appel lorsque l’abus allégué est de la nature d’une poursuite-baîllon, puisque le jugement final ne pourra remédier au préjudice causé par l’instance. Outre cette conclusion, la Cour d’appel avait décidé de casser le jugement de première instance et de renvoyer l’affaire pour décision à la Cour supérieure, afin que la question de l’abus soit ré-évaluée à la lumière des faits du dossier, plutôt qu’en tenant les allégations pour avérées comme cela avait été fait en première instance. La Cour supérieure a maintenant rendu sa décision, et a conclu… que la poursuite n’était pas une poursuite-baîllon. Étude de la décision rendue dans United Airlines Inc. c. Cooperstock, 2014 QCCS 2430.

Tels que rapportés par la Cour d’appel dans le jugement antérieur, les faits du dossier sont les suivants :
« [3]   Le requérant entretient un site Web depuis 1997, UNTIED.com, dont l’objectif est d’assurer « a forum for passengers and employees to voice their concerns and complaints, in the hopes that United will pay attention and act appropriately to respond to them ». 
[4]   Le requérant voit dans la demande des intimés une poursuite-bâillon pour le faire taire et l’obliger à fermer son site. D’où sa requête en vertu des articles 54.1 et suivant du C.p.c. »
Au final, la Cour supérieure choisit d’exercer la prudence habituelle en matière de rejet pour abus de procédure, et conclut comme suit :
« [36]  The Court finds that Plaintiffs’ action cannot be said to have an “undue” or “disproportionate effect” on Mr. Cooperstock’s freedom of expression, nor is there evidence of a blameworthy conduct on the part of Plaintiffs in taking the present action. Thus, the Superior Court Action cannot be considered improper under Article 54.1 C.C.P.  
[37]  As to the Superior Court Action being excessive and unreasonable, Mr. Cooperstock knows the contact information of the Individual Plaintiffs is being misused and yet refuses to take it down despite numerous requests by the Airlines to that effect. The Court, once again, does not find this to be proof of a blameworthy conduct on the part of Plaintiffs. Furthermore, the Court was informed that attempts were made to resolve the issues on an amicable basis. However, each party accuses the other of being unreasonable. 
[…] 
[43]  As mentioned by Justice Kasirer in Acadia Subaru, “… the traditional cautiousness evinced by courts before dismissing claims completely, especially early in the proceedings, remains an appropriate approach, notwithstanding the renewed resolve to prevent abuse of process.“

[44]  Justice Kasirer also gave the following warning: “Courts must even guard against article 54.1 C.C.P. itself being invoked abusively by defendants who are inclined to cry wolf in the absence of any palpable threat of impropriety. After all, proper access to the courts is a value to be preserved for both sides of a dispute.”  
[45]  Mr. Cooperstock has not convinced the Court that the Superior Court Action is improper, nor has he demonstrated a blameworthy conduct on the part of Plaintiffs. Therefore, the Motion to Dismiss will be dismissed. »
Commentaire
Cette décision démontre qu’il existe toujours un flottement dans la jurisprudence relative aux articles 54.1 et suiv. C.p.c.

En effet, dans son jugement antérieur, la Cour d’appel invitait à un plus grand activisme en matière de poursuites-baîllon :
« [15] Le législateur a voulu l’intervention du tribunal dès le début de l’instance afin de remédier à l’injustice alors existante, due à l’inégalité des forces respectives des parties en présence. Il a constaté que cette inégalité faussait le processus judiciaire en ce que les frais de défense à encourir et la menace, même peu probable, d’une condamnation à une somme élevée, avait l’effet nocif de faire taire les défendeurs et d’empêcher la participation citoyenne au débat public, essentielle entre autres à la protection de l’environnement. 
[16]  Le seul fait d’intenter une poursuite-bâillon atteint pleinement cet objectif nocif, peu importe le maintien ou le rejet de l’action à la fin du procès, alors que deux ou trois années se seront écoulées. 
[17]  En ce sens, le jugement final ne pourra remédier à l’effet bâillon créé au départ. D’où la nouvelle législation pour une intervention immédiate du tribunal. »
Est-ce dire que cet appel à l’activisme doit être réservé aux seuls cas les plus clairs de poursuites-baîllons? (Voir par exemple Savoie c. Thériault-Martel, 2014 QCCA 208, par opposition à Guimont c. RNC Média inc. (CHOI-FM), 2012 QCCA 563).

La discussion est ouverte!

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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