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mercredi 11 juin 2014

Prolongation du délai d'appel en matière de faillite

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

L’article 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité prévoit qu’un appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel dans les dix (10) jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision ou dans tel autre délai fixé par un juge de la Cour d’appel. Dans Gestion 496465 Inc. c. Farand (2014 QCCA 1105), la Cour rappelle les principes applicables à la prolongation de délai en matière de faillite.

Le 29 mai 2014, la requérante a déposé une inscription en appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure qui a été rendu le 1er mai 2014 dans le cadre de la faillite de Sanctuaire de St Sauveur Inc. Le juge de première instance avait rejeté les requêtes en récupération de biens intentées par la requérante selon l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le jugement avait été rendu oralement le 1er mai 2014 en présence des parties. La requérante demande à la Cour d’autoriser l’appel présenté hors du court délai de dix (10) jours prévu à l’article 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité.

La Cour rappelle tout d’abord les principes applicables en matière de prolongation de délai d’appel :
« [5] Dans l’affaire Construction Delaumar inc. c. Verrières Val des arbres inc. (Séquestre de), mon collègue le juge Rochon, siégeant comme juge unique, rappelle les critères qui doivent être satisfaits pour qu’une prolongation de délai soit accordée :
[7] Dans l'affaire Pierre Roy & Associés inc. c. Moneyconnect, détenteur de titres inc. 2009 QCCA 1561 (CanLII), [2009 QCCA 1561] j'énonçais les critères applicables à une requête en prolongation :
[4] Les critères pour trancher une requête en prolongation de délai sont connus.  Je les rappelle brièvement : 
1) L'appelant doit avoir formé l'intention d'interjeter appel dans le délai prescrit de 10 jours; 
2) L'appelant doit avoir informé dans le délai prescrit de façon explicite ou implicite la partie adverse de son intention d'interjeter appel; 
3) L'appelant doit justifier son retard à l'aide de motifs raisonnables et proposer ses moyens avec diligence; 
4) La prorogation de délai ne doit pas indûment préjudicier l'intimé; 
5) L'appelant doit établir qu'il a une cause plaidable; 
6) En soupesant ces critères et l'ensemble des circonstances, le juge autorisateur doit conclure que l'intérêt de la justice commande à ce qu'une prolongation de délai soit accordée.
[6] J’ajouterais que, à l’occasion, des juges saisis de demandes de prolongation en vertu de l’article 31 sont plus souples lorsque l'appelant fait appel dans les trente jours du jugement entrepris. Les auteurs de l’ouvrage Houlden and Morawetz - Bankruptcy and Insolvency Law of Canada écrivent:
Since the time for appealing under Rule 31(1) is shorter than the thirty-day period fixed by the rules of procedure in civil matters, the lack of a bona fide intention to appeal and notification of intention to appeal are of diminished importance if they occur after the ten-day period but within the thirty-day period allowed by the civil rules: Knight c. Thorne, Ernst & Whinney Inc., (1990) 80 C.B.R. 131 [BCCA]; Ng c. Ng, 1995 CanLII 992 (BC CA), (1995), 34 C.B.R. (3d) 107 [BCCA]; Atlantic Pressure Treating Ltd. v. Bay Chaleur Const. (1981), (1987) 65 C.B.R. (N.S.) 122  [NBCA] […].
[7] Selon la requérante, c’est bien ce qui arrive en l’espèce. Gestion dépose son inscription en appel à l’intérieur du délai de 30 jours généralement applicable en matières civiles, mais ne manifeste pas son intention d’interjeter appel du jugement dans les 10 jours applicables en matière de faillite. Elle s’appuie sur la jurisprudence, notamment des juges uniques des cours d’appel ailleurs au pays, pour faire excuser son appel tardif. 
[…] 
[9] Je note avec intérêt le courant jurisprudentiel cité dans l’ouvrage Houlden and Morawetz cité plus haut. S’il est vrai, comme disent les auteurs, que l’exigence de dix jours est d’une importance moindre (« of diminished importance ») lorsqu’une partie fait appel dans les 30 jours, les juges ne font toutefois pas toujours abstraction du comportement des requérants dans les dix jours suivants le jugement dont appel. Dans Knight, par exemple, où la permission a été accordée, l’appelant avait formé l’intention de porter le jugement en appel dans les dix jours et en avait averti l’intimé. Dans Ng, l’appelant n’avait pas averti l’intimé mais une preuve a été acceptée quant à son intention d’interjeter appel dans les dix jours.  
[10] Parmi les trois jugements cités par Houlden and Morawetz, l’affaire Atlantic Pressure Treating Ltd. c. Bay Chaleur Construction (1981) Ltd. semble être la plus libérale. La requérante dans cette affaire n’avait pas manifesté son intention de porter le jugement en appel dans les dix jours. Le juge unique du Nouveau-Brunswick cite une autorité vénérable du Chancery Division en vue de justifier sa décision d’accorder le droit d’interjeter appel :
Over 100 years ago it was determined that the basic rule to be followed in dealing with an application to extend time for appeal is that leave should be granted if justice requires it to be given. Brett M.R. in Re Manchester Economic Building Society, (1883) 24 Ch.D. 488 at 497 said:
… I know of no other rule other than this, that the Court has the power to give special leave, and exercising its judicial discretion is bound to give the special leave, if justice requires that leave be given.
Generally, an intention to appeal must be formulated prior to the time for an appeal expiring. But if any rule is necessary, it would have to be that the judge hearing the motion is bound, above all considerations, to do justice in each particular case. By extending the times on both motions, the trustee is not prejudiced. Not to extend the times may well prejudice the intended appellant. »
La Cour rejette la requête, concluant que l’appel est voué à l’échec étant donné que celui ci soulève essentiellement des questions de faits concernant l’existence d’une entente verbale intervenue entre les intimés et le failli. La Cour souligne également que l’inscription en appel n’indique pas comment la Cour pourrait infirmer le jugement attaqué suivant la règle qu’elle doit faire preuve de retenue et de déférence envers l’appréciation du juge de première instance.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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