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vendredi 6 juin 2014

Recours collectif : Le recours intenté à la suite des révélations faites devant la Commission Charbonneau au nom des contribuables de la Ville de Montréal n'est pas autorisé.






2014EXP-1751 

Intitulé : Charest c. Dessau inc., 2014 QCCS 1891
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000651-139
Décision de : Juge Louis Lacoursière
Date : 6 mai 2014

Références : SOQUIJ AZ-51071223, 2014EXP-1751, J.E. 2014-990 (15 pages)


Le recours collectif intenté à la suite des révélations faites devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau) au nom des contribuables de la Ville de Montréal contre des entreprises de génie-conseil et certains de leurs dirigeants pour leur participation à des pratiques anticoncurrentielles et à de la collusion n'est pas autorisé.

Résumé
RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — contribuables — Ville de Montréal — firmes de génie-conseil — dirigeants — collusion — complot anticoncurrentiel — intérêt juridique — lien de droit — préjudice — recours appartenant à la Ville.

Requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Rejetée.

Le requérant désire être autorisé à exercer un recours collectif à l'encontre de firmes de génie-conseil et de leurs dirigeants, au nom des contribuables de la Ville de Montréal ayant payé, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, une somme à titre d'impôts fonciers ou de taxes municipales à la Ville et ayant été bénéficiaires de ses services. Le requérant reproche aux intimés d'avoir comploté et conspiré de manière à restreindre indûment la concurrence et à gonfler le coût de leurs services professionnels et à maintenir ou à empêcher la réduction de celui-ci. Il allègue que, en conséquence, les marchés dans lesquels les intimés exerçaient leurs activités étaient fermés, au détriment des contribuables et des bénéficiaires de services publics et aux dépens des fonds publics obtenus par les taxes et les impôts. Selon les intimés, le requérant se substitue à la Ville et il n'a pas subi le préjudice personnel qui lui conférerait l'intérêt requis pour présenter sa demande.

Décision
La notion d'«intérêt», règle de droit substantiel, ne s'articule pas différemment parce que la procédure entreprise est un recours collectif. Les allégations de la requête suffisent pour conclure à l'absence d'intérêt direct et personnel. Elles portent plutôt à conclure que c'est la Ville qui a subi les conséquences des gestes des intimés et que le requérant s'approprie les dommages causés non pas à lui et aux membres du groupe, mais à la Ville. Même en faisant une lecture très libérale de la requête, le requérant ne peut faire de démonstration de l'existence d'un lien de droit avec les intimés et de l'existence de dommages directs qu'il aurait subis en raison de leurs fautes. Tout au plus, la requête contient l'expression d'hypothèses ou de spéculations quant à la répercussion possible sur les membres du groupe des paiements versés en trop aux intimés par la Ville. De plus, aucune allégation ne permet de soutenir que la Ville puisse manquer de fonds pour assurer les services à ses citoyens à cause des gestes des intimés. La vague promesse d'une «évaluation ultérieure» des dommages «en fonction des informations financières plus précises qui pourront être obtenues» ne suffit pas à contourner l'exigence d'une démonstration minimale d'un préjudice direct et personnel causé au requérant ou au groupe. Quant à l'élargissement de la notion d'«intérêt», vu le contexte particulier du recours, l'arrêt MacIlreith c. Hart (C.S. Can., 1908-02-18), 39 R.C.S. 657, ne soutient pas la position du requérant. Il n'y a aucune allégation selon laquelle la Ville, personne morale de droit public, titulaire d'un patrimoine distinct de celui de ses citoyens, refuse d'agir contre les intimés ou que des recours ne seront pas intentés par elle ou pour elle afin de recouvrer les sommes payées injustement aux intimés. L'absence de la démonstration par le requérant qu'il a l'intérêt pour agir et qu'il aurait subi personnellement des dommages à cause des gestes des intimés suffit à conclure qu'il ne peut poursuivre ces derniers et ne satisfait pas à la condition de l'apparence de droit. Cette conclusion relative à l'intérêt pour agir règle aussi la condition quant à la qualité de représentant du requérant. Comme c'est l'absence d'intérêt pour agir qui motive le rejet de l'autorisation, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les deux autres conditions.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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