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lundi 30 juin 2014

Rejet des moyens d’appel faute de preuve

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 507 du Code de procédure civile prévoit que chaque partie doit joindre à son mémoire d’appel une copie des pièces et les extraits de la preuve nécessaire à la détermination des questions en litige. Dans 9185-5437 Québec inc. c. Immeubles Charles Turcotte inc. (2014 QCCA 1207), la Cour rappelle la règle bien connue de l’arrêt Pateras c. M.B., [1986] R.D.J. 441 (C.A.), à l’effet que les moyens d’appel doivent être rejetés si les appelants n’ont pas fourni à la Cour toute la preuve nécessaire.

La Cour rejette l’appel concluant que les appelants n’ont pas fourni à la Cour la preuve nécessaire :
« [1] La Cour estime qu’elle n’est pas en mesure, en l’absence de la totalité de la preuve administrée devant la juge de première instance, de trancher la question portant sur l’application que la juge a fait des articles 1531 et 1532 C.c.Q. La juge devait interpréter la portée de la lettre envoyée par l’intimée à M. Marino pour mesurer l’intention des parties quant à ses conséquences juridiques. 
[2] Or, en l’absence de toute preuve, la Cour ne peut pas trancher la question relative à l’application ou non de l’exception de subrogation en l’espèce. La règle est bien connue : puisque les appelants n’ont pas fourni à la Cour la preuve nécessaire à l’étude de leurs moyens d’appel, ces moyens doivent être rejetés : Pateras c. M.B., [1986] R.D.J. 441 (C.A.). »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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