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mercredi 4 juin 2014

Un dossier de petites créances ne peut être joint à un dossier devant la Chambre civile (C.Q.)

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

… mais il peut être entendu immédiatement après! C’est ce que la Cour du Québec a décidé dans l’affaire Daoust c. Jovanovic, 2014 QCCQ 4185. Bien que les règles relatives à la juridiction empêchent ces deux dossiers d’être réunis (en raison de l’absence du droit à la représentation par avocat devant la Cour des petites créances), la règle de la proportionnalité justifie que ces dossiers soient entendus par un même juge, la même journée.
« [10]  […] Il y a des règles auxquelles le Tribunal ne peut passer outre, notamment celles relatives à des questions de juridiction.
[11]  À cet effet, l'Honorable Julie Messier, j.c.q., a rendu une décision dans l'affaire De Santis, dans une situation très semblable à celle du présent dossier, où elle a refusé la réunion d'un dossier de la division des petites créances avec un dossier de la chambre civile, soulignant qu'une telle décision aurait comme conséquence de réunir un dossier où la représentation par avocat n'est pas permise à un autre dossier où elle l'est.  La juge Messier explique bien les fondements de sa décision, et le Tribunal y adhère.

[…]

[13]  L'article 4.1 C.p.c. impose au Tribunal de veiller au bon déroulement de l'instance et d'intervenir pour en assurer la saine gestion.

[14]  […] Afin d'éviter des coûts supplémentaires aux parties et de leur imposer deux déplacements, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion d'instance, le Tribunal ordonne que l'audition du dossier en division des petites créances ait lieu immédiatement après l'audition en chambre civile, selon les règles prévues au chapitre relatif à l'audition devant la division des petites créances, c'est-à-dire sans représentation par les avocats.

[15]   Cette solution a l'avantage de faire en sorte que les deux dossiers seront entendus par le même juge et évitera un déplacement supplémentaire et des coûts pour les parties. […] »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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