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vendredi 6 juin 2014

Un recours collectif pour contester les frais de photocopie (3,10$/page) au greffe du Palais de justice?

Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Thétrault

Dans Mielenz c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 2488, la Cour supérieure devait décider si elle accorderait l’autorisation d’instituer un recours collectif à un requérant se plaignant des frais exigés par le greffe du Palais de justice de Montréal pour l’obtention de copies de procès-verbaux d’audition. Le recours collectif a été autorisé.

« [8]  En substance, le requérant soutient que le gouvernement commet un abus en exigeant d’un justiciable qu’il paie 3,10 $ la page, plutôt que 0,35 $, lorsqu’il demande copie d’un procès-verbal d’audience, et ce, lorsque comparé à d’autres tarifications gouvernementales ou services privés de photocopie. »
Au stade de l’autorisation, les parties ne s’entendent pas sur la qualification juridique du droit d’action du Requérant. S’agit-il d’une question de contrat d’adhésion passé avec l’État, comportant une clause abusive ou contraire à la L.p.c.? S’agit-il plutôt d’annuler un tarif judiciaire prévu par règlement pour le motif que ce tarif est abusif et excessif?

Au stade de l’autorisation, le Tribunal n’écarte pas cette deuxième possibilité. Il parvient toutefois à la conclusion suivante :
« [19]  Le Tribunal, dont la fonction à ce stade-ci en est une strictement de filtrage, est d’avis qu’il y a une certaine apparence de droit et que la cause est défendable, de telle sorte que la demande d’autoriser le recours collectif est accordée afin de permettre à un juge de pouvoir se prononcer, ultérieurement, sur le fond du dossier une fois que toutes les procédures seront complétées, qu’une preuve complète aura été administrée par les deux parties et que des mémoires auront été produits et plaidés. »
Commentaire
Dans ce dossier, le respect du critère de l’article 1003 c) ne faisait pas l’objet d’une contestation. Il aurait été intéressant de voir comment la Cour aurait géré un tel débat, s’il était survenu, à la lumière de l’arrêt Marcotte c. Longueuil, 2009 CSC 43, où la Cour suprême a confirmé le refus d’autorisation d’un recours collectif portant sur l'annulation d'un règlement municipal de taxation et sur la répétition de l'indu. Dans cette arrêt, la Cour rappelait que le système judiciaire est un service public aux ressources limitées, et qu'avant de prendre une décision, le juge doit tenir compte du principe de la proportionnalité et de la maximisation des ressources judiciaires.

Bien que le recours en autorisation soit un mécanisme de filtrage, cela n’a pas empêché la Cour d’appel, par le passé, de confirmer qu’il pouvait être approprié d’effectuer un examen soigné et détaillé des règles de droit applicables et d’interpréter le droit, quitte à conclure que les textes législatifs ne confirment pas l'interprétation soumise par les requérants (Labonté c. Voyageur Marine Transport Ltd., 2012 QCCA 1940; Lorrain c. Petro-Canada, 2013 QCCA 332; Trudel c. Banque Toronto Dominion, 2007 QCCA 413 et Plourde c. Service aérien FBO inc., J.E. 2007-1150 (C.A.).

Il sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de ce dossier au mérite!

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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