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lundi 21 juillet 2014

Avant d’invoquer les dispositions d’un traité international, assurez-vous qu’il ait été intégré en droit interne

Par Sarah D. Pinsonnault

Il arrive parfois que le Canada soit sollicité à porter assistance aux cours de justice de pays étrangers. Dans la décision Turanli Elektronik Ithalat San. Tic. Ltd. Sti. c. Guris, 2014 QCCS 3169, le Procureur général du Québec (“PGQ”) a reçu une telle demande de l’ambassade de la République de Turquie au moyen d’une Lettre Rogatoire. La demande visait un représentant non identifié de la compagnie Matrox Graphics inc. (« Matrox »), qui se trouvait dans le district judiciaire de Montréal, afin qu’il puisse être interrogé dans le cadre d’une affaire saisie par la Istanbul 3rd Consumer Court de Turquie. Le PGQ a donc présenté une requête ex parte intitulée « Requête pour la tenue d’une enquête à la demande d’un tribunal étranger en vertu des articles 9 et suivants de la Loi sur certaines procédures  » (« Requête ») laquelle a été accueillie le 31 janvier 2014. Matrox, à titre de tierce-opposante, a par la suite demandé la rétractation de ce jugement.

Contexte
La Requête du PGC était fondée sur l’article 9 de la Loi sur certaines procédures, RLRQ c. P-27 (« Loi ») qui permet que des enquêtes soient tenues au Québec à la demande de « tribunaux de toute autre possession britannique ou d’un pays étranger ». Les informations recherchées en l’espèce, par l’entremise d’un interrogatoire, étaient liées à ce qui semblait être une action en responsabilité du vendeur ou du manufacturier liée à un produit nommé « Matrox Perhelia 256 AGPx8 branded graphic card ».

Cependant, la Lettre Rogatoire qui demandait la permission d’interroger un représentant de Matrox était silencieuse sur la nature du litige (cause de nature civile ou commerciale) et si l’instance étrangère était pendante. De plus, la Lettre Rogatoire ne précisait pas l’identité du témoin et les questions à poser étaient vagues, ambiguës et imprécises, selon Matrox.

Par conséquent, les motifs invoqués par Matrox au soutien de sa demande de rétractation étaient essentiellement que (i) le PGQ n’a pas rempli les exigences requises par la Loi pour donner ouverture à l’interrogatoire demandé et (ii) le PGQ n’avait aucun intérêt pour demander l’exécution de la Lettre Rogatoire.

Analyse
Le Tribunal a souligné en premier lieu que les tribunaux canadiens jouissent d’un pouvoir discrétionnaire dans leur décision d’exécuter ou non la Lettre Rogatoire. Cependant, avant même de pouvoir exercer cette discrétion, la Lettre Rogatoire doit remplir les conditions suivantes :
« [22]      

[…]

Before an order giving effect to letters rogatory will be made, the evidence (including the letters rogatory) must establish that:
(1) the evidence sought is relevant;
(2) the evidence sought is necessary for trial and will be adduced at trial, if admissible;
(3) the evidence is not otherwise obtainable;
(4) the order sought is not contrary to public policy;
(5) the documents sought are identified with reasonable specificity;
(6) the order sought is not unduly burdensome, having in mind what the relevant witnesses would be required to do, and produce, were the action to be tried here.”

Or, il s’avère que la Lettre Rogatoire émanant de l’ambassade de la République de Turquie ne remplissait pas les critères précités puisqu’elle ne fournissait pas suffisamment d’informations pour pouvoir y donner suite :
« [30]        Le Tribunal doit, dans les circonstances, exercer sa discrétion de permettre ou non l’exercice de la Lettre Rogatoire dans un quasi vide factuel. Il lui est difficile, pour ne pas dire impossible, de soupeser les critères nécessaires dans ce contexte. En effet, comment, dans ce contexte, le Tribunal peut-il, par exemple, juger, même minimalement, de la pertinence de la preuve recherchée?  Comment peut-il déterminer si la preuve peut être obtenue autrement? »
Ensuite, relativement à l’intérêt du PGQ pour demander l’exécution de la Lettre Rogatoire, le Canada a adhéré à une convention d’entraide conclue entre le Royaume-Uni et le République de Turquie en matière de procédures civiles en 1935. L’année suivante, une lettre de l’ambassade britannique en Turquie a été envoyée au ministre des Affaires étrangères du gouvernement de la République turque et identifiait les autorités de chaque province canadienne, soit le Procureur général, auxquelles les lettres rogatoires pouvaient être adressées. Il appert cependant que ladite convention n’a jamais été ratifiée ni intégrée au droit interne de la Province de Québec. La convention en question n’a donc aucune force de loi au Québec et ne peut affecter l’ordre juridique interne, à savoir la procédure civile, de la province :
 « [40]        Vu le partage des compétences en vertu des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et le principe voulant que le pouvoir du gouvernement fédéral de conclure des conventions internationales ne lui permet pas pour autant d’outrepasser ses compétences législatives, la Convention n’a pas force de loi dans un domaine de compétence provinciale telle la procédure civile.

[41]        Le juge LeBel, alors de la Cour d’appel, exprimait ainsi le principe selon lequel une convention affectant la procédure civile doit avoir été intégrée formellement en droit interne pour créer des droits et obligations pour les individus dans leurs rapports réciproques :

[…] Au Canada, le droit constitutionnel demeure bien fixé et exige l’utilisation d’une procédure de mise en vigueur qui respecte le partage des compétences  législatives entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales. Dans les matières affectant le droit interne, comme la procédure civile, la mise en vigueur d’un traité exige son adoption par l’autorité législative compétente, fédérale ou provinciale […]

[42]        Comme le PGQ est étranger aux procédures introduites en Turquie dans l’Affaire Guris, il ne peut s’autoriser pour agir d’un traité qui n’a jamais été ratifié ou intégré dans le droit interne de la Province de Québec.

[43]        Les conclusions du Tribunal, d’une part, que la Lettre Rogatoire ne permet pas de saisir avec suffisamment de précision le contexte nécessaire à l’exercice judiciaire de sa discrétion et, d’autre part, que le PGQ n’a pas d’intérêt pour agir, suffisent à conclure que le Jugement doit être rétracté. » (références omises)

 Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici.

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