Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 14 juillet 2014

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?

Par Maude Grenier
Norton Rose Fulbright

Parmi la vague des récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail (CRT), ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette, dans Pigeon et Sears Canada inc., 2014 QCCLP 1983, la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les tribunaux administratifs  et même la Cour supérieure dans la récente affaire Durocher c. Commission des relations du travail donnent donc le ton à une tendance claire visant à mettre un terme à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits et à assurer une saine administration de la justice.

Faits
Dans cette affaire, la travailleuse, une caissière, avait déposé une réclamation auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) alléguant avoir été victime d’une lésion psychologique causée par le comportement du chef de département de la sécurité de l’employeur et d’un enquêteur l’ayant rencontrée le 20 avril 2011 relativement à des transactions douteuses. Sa réclamation ayant été rejetée tant par la CSST que par la Direction de révision administrative de la

CSST, la travailleuse avait porté sa réclamation devant la CLP.

Entre-temps, la travailleuse avait également déposé une plainte pour harcèlement psychologique au travail, fondée sur les mêmes évènements du 20 avril 2011. Après enquête et audition, la CRT a cependant rejeté la plainte de la travailleuse, concluant à l’absence de harcèlement psychologique au travail.

Devant la CLP, l’employeur a donc soulevé l’irrecevabilité de la réclamation de la travailleuse au motif que la qualification des faits avait déjà été faite par la CRT. Prenant appui non pas sur la chose jugée mais sur la préclusion découlant d’une question déjà tranchée, l’employeur a donc invoqué l’absence de compétence de la CLP afin de se prononcer à nouveau sur l’existence ou non de harcèlement psychologique au travail.

Analyse
Après analyse des décisions rendues tant par les arbitres de griefs que par la CRT et la CLP en matière de chose jugée et de harcèlement psychologique au travail, la CLP refuse d’appliquer ce principe.

Selon la CLP, bien qu’il y ait identité de parties et de cause, il y a absence d’identité de la qualification juridique des faits et donc absence d’identité d’objet. En ce sens, la CLP précise que la question juridique soumise devant l’une et l’autre des instances est différente : la CRT doit se prononcer sur l’existence de harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail alors que la CLP doit se prononcer sur l’existence d’une lésion professionnelle, une question distincte. Les remèdes prévus par les deux recours sont également distincts : le recours devant la CRT permet notamment une réintégration de la travailleuse et l’octroi de dommages alors que le recours devant la CLP ne concerne que la fourniture de soins nécessaires, la réadaptation et le paiement d’une indemnité de remplacement du revenu.

Conclusion

La CLP accueille tout de même l’objection de l’employeur et rejette la réclamation de la travailleuse. Pour ce faire, la CLP applique la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée, soit un volet de l’autorité de la chose jugée issue de la common law qui interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une question déjà tranchée par une instance antérieure. Référant aux enseignements de la Cour suprême dans l’affaire Boucher c. Stelco, la CLP écrit :
[70] Ainsi, le moyen de préclusion découlant d’une question déjà tranchée par une autre instance est un principe qui trouve application en droit administratif et se conjugue à celui de la chose jugée et de l’abus de procédure afin d’éviter la multiplicité des instances portant sur une même matière et les risques de jugements contradictoires. Elle a pour objectif d’interdire de soumettre à nouveau à un tribunal des questions déjà tranchées par une autre instance. Ce moyen est invoqué pour empêcher une partie déboutée de saisir les cours de justice d’une question qu’elle a déjà plaidée sans succès devant un tribunal administratif. Il s’agit d’une doctrine d’intérêt public qui tend à favoriser les intérêts de la justice.
[71] Les conditions d’application de la préclusion sont au nombre de trois :
1. La question doit être la même que la celle qui a été tranchée dans la décision antérieure;
2. La décision judiciaire antérieure doit avoir été une décision finale;
3. Les parties ou leurs ayants doivent être les mêmes dans les deux instances.
(notre soulignement)
Commentaire

Cette décision traduit une fois de plus le malaise profond des tribunaux administratifs et civils devant la multiplication des recours où la question de l’existence de harcèlement au travail est invoquée. Alors que certains appliqueront le principe de la chose jugée, d’autres réfèrent à diverses théories afin de tenter de mettre un terme à l’utilisation abusive des ressources judiciaires.

La théorie de la préclusion découlant d’une question tranchée est une approche nouvelle en la matière. Elle dénote selon nous l’urgence, pour les tribunaux supérieurs, de tracer une ligne claire à l’égard du droit applicable. À cet égard, la décision à venir de la Cour d’appel dans l’affaire Durocher précitée sera des plus intéressantes.

Dans l’intervalle, il est permis de se questionner sur la nécessité de recourir expressément à la préclusion, importée de la common law. En effet, un même résultat aurait peut-être pu être atteint par la CLP en recourant au principe de la chose jugée et aux enseignements de la Cour d’appel dans l’affaire Srougi c. Lufthansa German Airlines, une décision dont la CLP ne traite nullement. Même s’il est vrai que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne contient pas de dispositions concernant le harcèlement au travail et que la question dont elle est saisie est celle de la présence ou non d’une lésion professionnelle, il demeure que, tant devant la CLP que devant la CRT ou l’arbitre de grief, la question qui se pose généralement est, dans les faits, identique.




Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.