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mardi 8 juillet 2014

Interrogatoire d’un créancier en vertu de l’article 163 (1) LFI

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Complexe 232 (1987) inc. (Syndic de) (2014 QCCS 3082), la Cour était saisie d’une requête d’une créancière de la débitrice en cassation d’un subpoena. En effet, un des dirigeants de celle-ci avait été assigné conformément à l’article 163 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le Tribunal rejette la requête considérant que l’article 163 (1) LFI permet au syndic d’interroger un représentant d’un créancier.
 
Contexte
La débitrice a fait cession de ses biens le 27 février 2014 et Bresse Syndics Inc. a été nommée syndic. Lors de l’assemblée des créanciers qui s’est tenue le 20 mars 2014, il a été résolu que le syndic soit autorisé en vertu de l’article 163 (1) LFI d’interroger M. Marc St-Gelais, un des dirigeants du créancier Choice Hôtels Canada Inc. Cette dernière présente donc une requête pour faire casser le subpoena soutenant que celui-ci a été émis de façon illégale, l’article 163 (1) LFI ne permettant pas d’interroger un créancier.

Analyse
L’article 163 (1) LFI prévoit :
163. (1) Le syndic, sur une résolution ordinaire adoptée par les créanciers, ou sur la demande écrite ou résolution de la majorité des inspecteurs, peut, sans ordonnance, examiner sous serment, devant le registraire du tribunal ou une autre personne autorisée, le failli, toute personne réputée connaître les affaires du failli ou toute personne qui est ou a été mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du failli, au sujet de ce dernier, de ses opérations ou de ses biens, et il peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, à ses opérations ou à ses biens.
La Cour s’appuie sur l’arrêt de la Cour d’appel dans Canadian Middle East Consulting Co. (In re): Interpool Ltd. et Dionne, [1985] C.A. 126, et le jugement de la Cour supérieure dans Gérald Erbstein, Druker & Associés inc. c. Saul Pomerantz afin de conclure que l’article 163 (1) LFI permet au syndic d’interroger un créancier :
« [16] Pour soutenir sa thèse concernant le droit pour le syndic d’interroger un représentant d’un créancier en vertu de l’article 163(1) L.F.I., son avocat nous réfère à un arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Canadian Middle East Consulting Company inc
[17] Le juge de la Cour supérieure avait reconnu que le syndic avait le devoir d’examiner le bien-fondé de la réclamation d’Interpool dont la créance avait été reconnu dans un jugement prononcé par défaut. 
[18] Le juge Bisson, pour la formation de la Cour d’appel, confirme, en se référant à des décisions originant tant du Royaume-Uni que du Canada que : 
« Le syndic a le droit et le devoir d’examiner les réclamations, de les accueillir et de les rejeter, indépendamment du fait qu’elles puissent avoir été constatées par un jugement.»
(Page 19)
« Il m’apparaît reconnu depuis très longtemps qu’un syndic a le devoir de vérifier chacune des réclamations, qu’il y ait, à l’appui, un jugement ou non.»
(Page 20)
«Évidemment, avant de rejeter une réclamation qui s’appuie sur un jugement, un syndic doit être prudent et agir avec discernement. La situation ne sera pas la même si le jugement est obtenu par défaut que s’il a été prononcé après un débat contesté devant le tribunal alors que le créancier et le débiteur ont eu tout le loisir de faire leurs preuves et d’exposer leurs moyens.»
(Page 22)
[19] Concernant le pouvoir du syndic d’interroger une personne autre que le débiteur ou l’un de ses représentants, l’avocat du syndic nous réfère à une décision du juge Dalphond, alors à notre Cour, dans l’affaire Erbstein
[20] Dans cette affaire, le syndic avait fait signifier des subpoenas à un tiers qui a été associé avec le débiteur failli. 
[21] Siégeant en appel de la décision de la registraire ayant cassé le subpoena, le juge Dalphond, alors à notre Cour, se référant à l’article 163 L.F.I. écrit ce qui suit :
«[22] Il ressort de cet article, premier alinéa, que le syndic peut, suite à l'adoption d'une résolution par les créanciers ou les inspecteurs, sans ordonnance ou autorisation judiciaire, examiner sous serment, devant le registraire, toute personne réputée connaître les affaires du failli ("any person reasonably thought to have knowledge of the affairs of the bankrupt"). 
(…) 
[25] Or, divers éléments au dossier font voir que MM. Erbstein et Pomerantz ont entretenu des liens d'affaires pendant plusieurs années et il n'était pas déraisonnable pour le syndic et les inspecteurs de conclure qu'il peut être une personne réputée connaître une partie des affaires du failli. Dans ces circonstances, son assignation du 1er mai 2001 n'apparaît pas inutile ou abusive. 
(…) 
[28] Avec égards, cet argument semble contraire à l'objet et à la finalité de l'art. 163 LFI. En effet, cette disposition vise à permettre au syndic de se renseigner adéquatement, afin de décider, notamment, si des recours doivent être intentés au bénéfice de la masse des créanciers (Re Gold Co, (1879) 12 Ch. D. 77, p. 85; Raymond, Chabot, Martin, Paré inc. c. C-Spec Cables Canada Ltd (trustee of), [1995] Q.J. No. 1647 (C.S.)). 
(…) 
[31] De plus, ce n'est pas parce qu'un tiers prétend que les droits du failli ou du syndic n'existent pas ou plus, que celui-ci ne peut enquêter plus à fond. En effet, il revient au syndic, pour le compte de la masse, d'évaluer si des recours existent toujours et, si c'est le cas, de l'opportunité de les exercer (Slattery (Trustee of) c. Slattery, [1998] N.B.J. No. 437 (N.B.Q.B.)).»

Le Tribunal est donc d’avis que le but poursuivi par le syndic ne constitue pas une partie de pêche et que le syndic n’agit pas de mauvaise foi ou a des intentions cachées dans le but de favoriser un autre créancier. De plus, le juge rappelle que le témoin pourrait être représenté par avocat lors de l’interrogatoire et que des objections pourraient être soulevées.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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