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mercredi 30 juillet 2014

Le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans un but public valable et le droit au silence et à un procès équitable d’un individu

Par Mylène Lemieux
En collaboration avec Julia Kappler, étudiante en droit
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Comment préserver le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans l’intérêt public et le droit d’un particulier de garder le silence et de bénéficier d’un procès équitable? Telle est la question à laquelle ont fait face la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Accurso c. Charbonneau (2014 QCCS 2108) (2014 QCCA 1128). Le 3 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de M. Accurso pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure (ayant déjà fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL) qui refusait de lui octroyer une exemption à son assignation de témoigner devant la Commission Charbonneau (la «Commission »).
 
Introduction
En juillet 2013, M. Accurso a été assigné à comparaître devant la Commission. Il a alors demandé à la Cour supérieure du Québec de procéder à une révision judiciaire de son assignation, affirmant que le but de la Commission était d’alimenter les enquêtes policières en recueillant directement de la part des témoins des éléments de preuve qui seront ensuite utilisés contre eux dans le cadre de poursuites criminelles et pénales. En conséquence, il prétendait que son assignation à témoigner constituait une violation de son droit constitutionnel de ne pas s’auto-incriminer et qu’il devait donc bénéficier d’une exception constitutionnelle qui le dispenserait de témoigner.

La décision de la Cour supérieure
Pour convaincre la Cour que son assignation à témoigner violait ses droits au point où elle devait être annulée, M. Accurso devait démontrer l’existence de deux critères élaborés par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Branch et Phillips. D’une part, il devait démontrer que l’objectif prédominant de la Commission et de son assignation était d’obtenir des éléments de preuve l’incriminant et d’autre part, il devait démontrer qu’il subirait préjudice s’il était contraint de témoigner.

La Cour supérieure du Québec sous la plume de l’honorable juge Buffoni a conclu que M. Accurso ne satisfaisait à ni l’un ni l’autre de ces critères. Quant au premier critère, la Cour a conclu que, contrairement aux prétentions de M. Accurso, l’objectif de la Commission n’était pas de recueillir des éléments de preuve pouvant être utilisés subséquemment dans un contexte criminel, mais plutôt de procéder à un examen des problèmes liés à l’octroi et à la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction et d’identifier des solutions. Qui plus est, la Cour supérieure a jugé que le témoignage de M. Accurso, était pertinent et utile à l’atteinte de cet objectif. De plus, la Cour a noté qu’au cours de l’audience, la Commission s’est engagée formellement à ne pas poser de questions à M. Accurso en lien avec des procédures pendantes contre lui. Selon l’honorable juge Buffoni, cet engagement suffisait à démontrer que la Commission n’avait pas d’agenda caché comme le prétendait M. Accurso. 

Quant au deuxième critère, la Cour a indiqué que le seul préjudice que pourrait subir M. Accurso était la possibilité que des éléments de preuve provenant de son témoignage soient utilisés plus tard dans des procédures criminelles et pénales. Cependant, la Cour a conclu qu’il n’y avait aucune chance que cela se produise, considérant que celui-ci, comme tout autre témoin appelé à témoigner devant la Commission, bénéficierait de la protection contre l’utilisation de la preuve et de l’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée qui sont accordées par la Constitution.

La demande de M. Accurso ayant été rejetée quant aux deux critères, la Cour supérieure a refusé de casser l’assignation et a obligé M. Accurso à témoigner. Ce dernier a présenté une demande de permission d’en appeler à la Cour d’appel du Québec.

La décision de la Cour d’appel du Québec
D’entrée de jeu, la Cour d’appel a réitéré les critères applicables à la permission d’interjeter appel, soit que la question en jeu est une question de principe, une question nouvelle, ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. Au surplus, le requérant doit convaincre le juge que son appel a une chance raisonnable de succès.

M. Accurso a soulevé cinq moyens d’appel à l’encontre du jugement de la Cour supérieure. Selon les quatre premiers moyens d’appel avancés par M. Accurso, le juge de première instance aurait commis une erreur en refusant à M. Accurso la permission de présenter une preuve de l’étendue du préjudice qu’il subira et en concluant qu’il ne pouvait pas avoir accès à certains documents et informations jugés confidentiels concernant les poursuites criminelles intentées contre lui. Selon le cinquième et dernier moyen d’appel invoqué par M. Accurso, depuis le jugement de première instance, la Commission aurait démontré son intention de violer son engagement de ne pas interroger M. Accurso sur les accusations pendantes et, à la lumière de ce fait, la décision de la Cour supérieure devrait être réexaminée.

La Cour d’appel du Québec a jugé que l’appel était voué à l’échec, de sorte que la demande de permission d’en appeler ne doit pas être accueillie. D’une part, la Cour a conclu que les quatre premiers moyens d’appel portaient sur des questions qui ont déjà été tranchées. En effet, en première instance, M. Accurso avait présenté deux demandes interlocutoires, la première pour permission de faire entendre deux témoins additionnels et la seconde, pour avoir accès aux documents confidentiels qui portaient sur les accusations criminelles auxquelles il faisait face. Ces deux demandes ayant été rejetées, M. Accurso avait demandé la permission d’en appeler de ces jugements interlocutoires et celles-ci ont été rejetées par la Cour d’appel du Québec et par la Cour suprême du Canada. Ainsi, la Cour d’appel a jugé que les quatre premiers moyens d’appel de M. Accurso représentaient une tentative de contester des jugements interlocutoires pour lesquels les demandes de permission d’en appeler ont été rejetées.

Au surplus, la Cour d’appel a indiqué qu’elle est d’avis que M. Accurso n’a pas démontré que son appel avait des chances raisonnables de succès. En effet, quant à la demande d’accès aux documents confidentiels, la Cour d’appel a estimé que la seule chose qui importait est que M. Accurso soit au courant de l’existence des enquêtes policières. Les détails quant au contenu de ces enquêtes ne révéleraient rien sur l’objet de la Commission ou sur le préjudice que M. Accurso pourrait subir de son témoignage à la Commission. Conséquemment, la Cour d’appel a conclu qu’il n’existait aucune raison valable de dévoiler ces documents confidentiels à M. Accurso. Relativement à la preuve du préjudice que subirait M. Accurso, la Cour d’appel a conclu qu’à la lumière de la promesse de la Commission de ne pas l’interroger à propos des accusations criminelles auxquelles il faisait face, la Cour supérieure ne commettait pas d’erreur en concluant que les deux immunités décrites précédemment étaient suffisantes et que l’immunité totale recherchée par M. Accurso n’était donc pas nécessaire.

Finalement, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable François Doyon, a également rejeté le cinquième moyen d’appel avancé par M. Accurso, selon lequel la Commission aurait démontré une intention de violer sa promesse de ne pas l’interroger sur les causes pendantes contre lui. Selon M. Accurso, la Commission aurait communiqué son intention de le forcer à divulguer le nom des personnes qui ont séjourné sur son yacht, alors que celle-ci sait que certaines des accusations auxquelles il fait face portent directement sur l’utilisation de ce bateau. Toutefois, la Cour d’appel écrit :
« [29] Je crois qu’il ne faut pas regarder les choses de cette façon. Il faut plutôt regarder vers l’avenir et tenir pour acquis que la Commission respecte et respectera son engagement. En revanche, s’il s’avérait que ce n’est pas le cas, je n’ai aucun doute que la Cour supérieure interviendrait pour protéger les droits du requérant. »
Le jugement de la Cour d’appel du Québec rapporté dans le présent billet fait l’objet d’une requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada, qui a annoncé la semaine dernière que la demande de M. Accurso sera traitée de façon « accélérée » et « en urgence ».

Le texte intégral de la décision de la Cour supérieure du Québec est disponible ici.

Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel du Québec est disponible ici.

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