Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 7 juillet 2014

L’impact d’une demande en rejet sur la partie intervenante

Par Sarah D. Pinsonnault
  
Dans 9241-2303 Québec inc. c. Québec (Procureur général) (Ministère des Transports), 2014 QCCS 2940, le Procureur général du Canada (« PGC ») a demandé, pour la deuxième fois, le rejet de l’action intentée par la demanderesse en raison de son défaut de se constituer un nouveau procureur. Cela a cependant amené la partie intervenante, soit l’Unique compagnie d’assurances inc. (« l’Unique »), à s’inquiéter quant à l’impact que pourrait avoir un tel rejet sur sa demande d’intervention agressive.

Faits
La demanderesse, étant un entrepreneur en construction, a poursuivi le PGC pour 3 973 362,68 $ à titre de perte de gains prévisibles découlant du rejet prétendument illégal des soumissions qu’elle a déposées sur plusieurs projets de construction du Ministère des Transports du Québec.
L’Unique, ayant une hypothèque mobilière sur l’universalité des créances de la demanderesse en vertu d’une convention d’indemnisation, a signifié un avis de retrait de l’autorisation de percevoir les créances conformément à l’article 2745 C.c.Q. Elle a aussi fait une intervention agressive au dossier qui a été ultimement acceptée par la Cour.
Face à la demande de rejet du PGC, l’Unique s’inquiétait quant à l’impact que pourrait avoir le rejet sur sa demande d’intervention agressive. Elle a prétendu, dans un premier temps, que son intervention formait une instance distincte de la demande principale. Par conséquent, et comme précaution, elle a donc demandé au Tribunal de déclarer que la demande de rejet du PGC ne lui soit pas opposable.
Subsidiairement, elle a souligné que dans l’éventualité d’un rejet de l’action de la demanderesse, elle pourrait toujours introduire à nouveau le même recours en vertu de l’article 251 Cpc. Dans cette éventualité, elle a dit que le PGC ne pourrait soulever le principe de la chose jugée ou de la prescription contre elle. Cependant, elle a exprimé que lui forçant à faire cela, à savoir introduire une nouvelle demande en cas de rejet de la demande principale, ira à l’encontre des règles de proportionnalité édictées aux articles 4.1 et 4.2 Cpc.
Le PGC a contesté les arguments de l’Unique en, notamment, soulevant des questions relativement à la qualification de l’intervention de cette dernière.  
Analyse
Le Tribunal a noté que, par son hypothèque conventionnelle et son avis de retrait de l’autorisation de percevoir les créances, l’Unique est devenue la seule et unique créancière à détenir un intérêt légal de percevoir les créances de la demanderesse. L’Unique, par son intervention autorisée par la Cour, est devenue partie à l’instance, et son intervention, de même que la demande principale, devraient être tranchées au fond. Il n’y avait donc pas lieu à réviser son intervention au cours du déroulement de l’instance :
« [17]        Dans la mesure où L’Unique a un intérêt vraisemblable et que son intervention agressive a été autorisée par jugement, le Tribunal convient qu’il n’y a pas lieu de remettre en question la qualification de son intervention dont le bien fondé sera de toute façon éventuellement décidé par le juge du fond.
[18]        Par ailleurs, le Tribunal estime que le fait de rejeter l’instance au seul motif du défaut de la demanderesse se constituer un nouveau procureur, au-delà des difficultés procédurales qu’il risque de poser pour l’intervenante pour la suite du dossier, ne règlera pas le litige avec le PGQ qui devra être tranché au fond.
[19]        Dans les circonstances, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.