par
Sarah D. Pinsonnault
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07 Juil 2014

L’impact d’une demande en rejet sur la partie intervenante

Par Sarah D. Pinsonnault, avocate


Par Sarah D. Pinsonnault

  
Dans 9241-2303 Québec inc. c. Québec (Procureur général) (Ministère des
Transports)
, 2014 QCCS 2940, le Procureur général du Canada
(« PGC ») a demandé, pour la deuxième fois, le rejet de l’action
intentée par la demanderesse en raison de son défaut de se constituer un
nouveau procureur. Cela a cependant amené la partie intervenante, soit l’Unique
compagnie d’assurances inc. (« l’Unique »), à s’inquiéter quant à l’impact
que pourrait avoir un tel rejet sur sa demande d’intervention agressive.

Faits

La demanderesse, étant un entrepreneur en construction, a poursuivi le
PGC pour 3 973 362,68 $ à titre de perte de gains prévisibles découlant du
rejet prétendument illégal des soumissions qu’elle a déposées sur plusieurs
projets de construction du Ministère des Transports du Québec.

L’Unique, ayant une hypothèque mobilière sur l’universalité des créances
de la demanderesse en vertu d’une convention d’indemnisation, a signifié un avis
de retrait de l’autorisation de percevoir les créances conformément à l’article
2745 C.c.Q. Elle a aussi fait une intervention agressive au dossier qui a été
ultimement acceptée par la Cour.

Face à la demande de rejet du PGC, l’Unique s’inquiétait quant à
l’impact que pourrait avoir le rejet sur sa demande d’intervention agressive. Elle
a prétendu, dans un premier temps, que son intervention formait une instance
distincte de la demande principale. Par conséquent, et comme précaution, elle a
donc demandé au Tribunal de déclarer que la demande de rejet du PGC ne lui soit
pas opposable.

Subsidiairement, elle a souligné que dans l’éventualité d’un rejet de
l’action de la demanderesse, elle pourrait toujours introduire à nouveau le
même recours en vertu de l’article 251 Cpc. Dans cette éventualité, elle a dit que
le PGC ne pourrait soulever le principe de la chose jugée ou de la prescription
contre elle. Cependant, elle a exprimé que lui forçant à faire cela, à savoir
introduire une nouvelle demande en cas de rejet de la demande principale, ira à
l’encontre des règles de proportionnalité édictées aux articles 4.1 et 4.2 Cpc.

Le PGC a contesté les arguments de l’Unique en, notamment, soulevant des
questions relativement à la qualification de l’intervention de cette dernière.  

Analyse

Le Tribunal a noté que, par son hypothèque conventionnelle et son avis
de retrait de l’autorisation de percevoir les créances, l’Unique est devenue la
seule et unique créancière à détenir un intérêt légal de percevoir les créances
de la demanderesse. L’Unique, par son intervention autorisée par la Cour, est
devenue partie à l’instance, et son intervention, de même que la demande
principale, devraient être tranchées au fond. Il n’y avait donc pas lieu à
réviser son intervention au cours du déroulement de l’instance :

« [17]        Dans la mesure où L’Unique a un intérêt
vraisemblable et que son intervention agressive a été autorisée par jugement,
le Tribunal convient qu’il n’y a pas lieu de remettre en question la
qualification de son intervention dont le bien fondé sera de toute façon
éventuellement décidé par le juge du fond.

[18]        Par ailleurs, le Tribunal estime que le
fait de rejeter l’instance au seul motif du défaut de la demanderesse se
constituer un nouveau procureur, au-delà des difficultés procédurales qu’il
risque de poser pour l’intervenante pour la suite du dossier, ne règlera pas le
litige avec le PGQ qui devra être tranché au fond.

[19]        Dans les circonstances, le Tribunal
estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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