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jeudi 31 juillet 2014

Précisions sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans l’affaire Promutuel Bagot c. Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc., 2014 QCCA 1314, la compagnie Promutuel Bagot, subrogée dans les droits d’un assuré, fait appel d’un jugement ne reconnaissant pas l’existence d’un lien causal entre un incendie et le non-respect de normes élémentaires de prudence. La Cour d’appel fait un retour sur la présomption de causalité suite au non-respect d’une norme élémentaire de prudence dans le cadre d’un contrat de service.
 
Introduction
Dans cette cause, un propriétaire a fait changer sa cheminée suite à la recommandation d’un inspecteur. Or, comme démontré par la preuve en première instance, la Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe Inc. («Boutique ») a omis d’installer un coupe-feu recommandé et de laisser une distance suffisante entre la cheminée et les matériaux combustibles. Par ailleurs, un morceau d’isolant bloquait le passage de l’air.
 
Le 20 février 2006, un incendie se déclare et la propriété est détruite. En première instance, le tribunal estime que les trois manquements décrits au précédent paragraphe constituent des fautes. Toutefois, il considère qu’il n’y a pas de lien causal entre ces fautes et les dommages, notamment en raison d’une forte indication contraire à l’existence de ce lien.

Décision
En appel, la décision est renversée sur la base d’une présomption de causalité entre le manquement à une norme élémentaire de prudence et le dommage, dans le cadre d’un contrat de service. Celle-ci s’applique (1) lorsqu’une norme élémentaire de prudence n’est pas respectée et (2) qu'un dommage est une suite immédiate de la faute :
« [20] La source de la norme de dégagement de deux pouces est le Installation Code for Solid-Fuel-Burning Appliances and Equipment, CAN/CSA-B365-01, une norme nationale recommandée par l’Association canadienne des normes (CSA) : 
[…] 
[21] Cette norme est reprise dans le Manuel d’instruction pour les cheminées de marque Nordica, à l’art. 2.4.1 : 
[…] 
[24] Le fait que cette norme de prudence n’est pas d’origine législative n’affecte pas sa portée normative comme règle de l’art à laquelle Boutique est assujettie par l’art. 2100 C.c.Q.

[26] En d’autres mots, des manquements, commis par Boutique, aux règles de l’art au sens de l’art. 2100 C.c.Q., ont été établis par Promutuel, constituant preuve d’autant de fautes.  
[27] Cela ne suffisait cependant pas pour engager la responsabilité de cette dernière. Promutuel devait aussi établir un lien de causalité entre l’incendie et ces fautes. Pour ce faire, elle pouvait invoquer des présomptions, dont celle reconnue dans l’arrêt Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570, en ces termes aux p. 579-580 :
La simple contravention à une disposition réglementaire n’engage par [sic]  la responsabilité civile du délinquant si elle ne cause de préjudice à personne.
Mais un bon nombre de ces dispositions concernant la circulation expriment, tout en les réglementant, des normes élémentaires de prudence. Y contrevenir est une faute civile. Lorsque, cette faute est immédiatement suivie d’un accident dommageable que la norme avait justement pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer, sous réserve d’une démonstration ou d’une forte indication du contraire, qu’il y a un rapport de causalité entre la faute et l’accident.

[28] Cette présomption d’un lien de causalité entre la violation d’une norme qui a pour but d’éviter un dommage spécifique et la survenance de ce dommage, reconnue il y a plus de 35 ans, est toujours appliquée par notre Cour : Placements D.P.C. inc. c. Gagnon-Bolduc, [2001 R.R.A. 313 (C.A.), par. 56. » [Nos soulignements] [Références omises]

La contravention à une norme élémentaire de prudence, bien qu’elle ne soit pas d’origine législative, fait présumer l’existence d’un lien causal entre une faute et un dommage dans le cadre d’un contrat de service. Or, dans la présente cause, il ne fait pas de doute que des normes élémentaires de prudence n’ont pas été respectées.

Pour que la présomption s’applique, le dommage doit aussi être une suite immédiate de la faute. Toutefois, la notion de suite immédiate ne réfère pas nécessairement au temps écoulé entre la survenance d’une faute et la survenance d’un dommage. La notion de suite immédiate réfère au lien étroit entre la norme élémentaire de prudence et le dommage que la norme a pour objectif de prévenir.
« [31] Par ailleurs, que l’incendie n’ait lieu que deux ans après l’installation du nouveau foyer ne change rien, en droit, au lien de causalité présumé. D’une part, le foyer n’est pas toujours utilisé et d’autre part, tout indique qu’il l’était pleinement la nuit de l’incendie, sans parler d’une graduelle pyrolyse ayant pu affecter la résistance des matériaux combustibles du caisson.  
[32] En réalité, il faut entendre par les mots « cette faute est immédiatement suivie », la nécessité d’un préjudice « qui est une suite immédiate et directe » de la faute au sens de l’art. 1607 C.c.Q. N’est pas moins une suite immédiate et directe, le préjudice qui tarde à se manifester, mais qui est en lien étroit avec la faute. »
En somme, puisque des normes élémentaires de prudence n’ont pas été respectées et qu’il existe un lien étroit entre ces normes élémentaires de prudence et les dommages que ces normes ont pour objectif de prévenir, la présomption de causalité s’applique. Et puisque la seule thèse alternative proposée par la défense a été rejetée en première instance, la présomption n’a pas été repoussée. Boutique a donc été jugée responsable par la Cour d’appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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