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mardi 15 juillet 2014

Territoire ancestral : reconnaissance pour un groupe semi-nomade

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans la cause Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, la nation Tsilhqot’in est un groupe d’autochtones semi-nomades vivant en Colombie-Britannique et dont les revendications territoriales n’étaient pas réglées avant le présent litige. En 1983, la province accorde un permis commercial de coupe de bois dans un secteur que la nation Tsilhqot’in considère faire partie de son territoire ancestral.
Sources et droits conférés par la reconnaissance d’un territoire ancestral

Le droit applicable entre la Couronne et les peuples autochtones est de nature sui generis et découle d’une possession antérieure à l’affirmation de la souveraineté britannique :

« [10] En 1973, la Cour suprême du Canada a marqué le début de l’ère moderne du droit inhérent aux terres ancestrales en statuant que les droits fonciers des Autochtones avaient subsisté à l’établissement des Européens […].

[…]

[11] Presque dix ans après l’arrêt Calder, les droits existants des Autochtones ont été « reconnus et confirmés » avec l’adoption de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, bien qu’il ait fallu un certain temps pour bien préciser le sens de cette disposition. » [Références omises] [Nous soulignons]

Dans ce droit, le titre de territoire ancestral confère le droit d’utiliser l’espace de manière exclusive, autant pour les activités traditionnelles que non traditionnelles. La Cour suprême définit de manière plus précise la nature du titre dans les paragraphes suivants :

« [67] Je le rappelle, l’arrêt Delgamuukw établit que le titre ancestral « comprend le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres détenues en vertu de ce titre pour diverses fins » (par. 117), y compris des fins non traditionnelles, dans la mesure où ces utilisations peuvent se concilier avec la nature collective et continue de l’attachement qu’a le groupe pour le territoire visé. Sous réserve de cette limite intrinsèque, le groupe qui détient le titre a le droit de choisir les utilisations qui sont faites de ces terres et de bénéficier des avantages économiques qu’elles procurent (par. 166).

[…]

[71] Alors, que reste-t-il du titre absolu ou sous-jacent de la Couronne sur les terres détenues en vertu d’un titre ancestral? Selon la doctrine et de la jurisprudence, il reste deux éléments connexes — une obligation fiduciaire de la Couronne envers les Autochtones à l’égard des terres ancestrales et le droit de porter atteinte au titre ancestral si le gouvernement peut démontrer que l’atteinte est justifiée dans l’intérêt général du public en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Dans l’arrêt Delgamuukw, la Cour a dit qu’il s’agissait d’un processus de conciliation des intérêts autochtones et de l’intérêt général du public en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

[72] Les caractéristiques du titre ancestral découlent de la relation particulière entre la Couronne et le groupe autochtone en question. C’est cette relation qui rend le titre ancestral sui generis, ou unique. Le titre ancestral est ce qu’il est — le résultat unique de la relation historique entre la Couronne et le groupe autochtone en question. Des analogies avec d’autres formes de propriété — par exemple, la propriété en fief simple — peuvent être utiles pour mieux comprendre certains aspects du titre ancestral. Cependant, elles ne peuvent pas dicter précisément en quoi il consiste ou ne consiste pas. Comme le juge La Forest l’a indiqué dans Delgamuukw, au par. 190, le titre ancestral « n’équivaut pas à la propriété en fief simple et il ne peut pas non plus être décrit au moyen des concepts traditionnels du droit des biens ».

[…]

[74] Cependant, le titre ancestral comporte une restriction importante — il s’agit d’un titre collectif détenu non seulement pour la génération actuelle, mais pour toutes les générations futures. Cela signifie qu’il ne peut pas être cédé, sauf à la Couronne, ni être grevé d’une façon qui empêcherait les générations futures du groupe d’utiliser les terres et d’en jouir. Les terres ne peuvent pas non plus être aménagées ou utilisées d’une façon qui priverait de façon substantielle les générations futures de leur utilisation […] » [Références omises] [Nous soulignons]

Un gouvernement peut porter atteinte à un territoire ancestral, s’il parvient à négocier une entente avec le groupe autochtone ou en ayant recours à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui permet une atteinte au territoire ancestral (I) lorsque le gouvernement a respecté son obligation de consultation, (II) lorsque l’atteinte a un objectif réel et impérieux et (III) lorsque le gouvernement respecte son obligation fiduciaire envers le groupe. Plus précisément, l’objectif de l’intervention doit être examiné des points de vue des autochtones et de l’intérêt public général. Quant à l’obligation fiduciaire, elle se traduit par une obligation d’atteinte minimale au territoire ancestral et par le devoir de préserver de l’utilité des terres pour les générations présentes et futures. Selon ces critères, la prévention des feux de forêt peut constituer une atteinte légitime, alors que l’émission d’un permis de coupe constitue une aliénation des droits d’un groupe autochtone.

Existe-t-il un titre ancestral?

Un titre ancestral existe lorsqu’une occupation par des autochtones est suffisante, continue et exclusive. Une occupation suffisante se manifeste par une utilisation régulière du territoire. Une occupation est continue lorsque l’occupation actuelle découle de l’occupation préalable à l’affirmation de la souveraineté européenne sur le Canada. Une occupation exclusive découle de l’intention et de la capacité du groupe à garder un contrôle exclusif du territoire. Voici quelques précisions pour les groupes semi-nomades :

« [50] Il incombe au groupe revendicateur d’établir l’existence du titre ancestral. Il faut déterminer la façon dont les droits et intérêts qui existaient avant l’affirmation de la souveraineté peuvent trouver leur juste expression en common law moderne. Dans l’examen de la question de savoir si l’existence d’un titre ancestral est établie, les conditions générales sont les suivantes : (1) une « occupation suffisante » du territoire revendiqué afin d’établir l’existence d’un titre au moment de l’affirmation de la souveraineté européenne; (2) la continuité de l’occupation lorsque l’occupation actuelle est invoquée; et (3) l’exclusivité de l’occupation historique. Pour déterminer ce qui constitue une occupation suffisante, il faut examiner la culture et les pratiques des Autochtones et les comparer, tout en tenant compte de leurs particularités culturelles, à ce qui était requis en common law pour établir l’existence d’un titre fondé sur l’occupation. L’occupation suffisante pour fonder l’existence d’un titre ancestral ne se limite pas aux lieux spécifiques d’établissement, mais s’étend aux parcelles de terre régulièrement utilisées pour y pratiquer la chasse, la pêche ou d’autres types d’exploitation des ressources et sur lesquelles le groupe exerçait un contrôle effectif au moment de l’affirmation de la souveraineté européenne. » [Références omises] [Nous soulignons]

Dans la présente cause, la preuve était basée sur la preuve directe de l’occupation récente, une preuve archéologique, historique et témoignage des anciens. Il en ressort que les membres du groupe ont vécu sur ces terres, les ont défendues contre les envahisseurs et y ont chassé et cueilli leur subsistance. La Cour suprême conclut que les trois critères de l’existence d’un territoire ancestral sont satisfaits et que le gouvernement de la Colombie-Britannique a contrevenu aux droits du groupe conférés par le titre de territoire ancestral.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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