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mardi 22 juillet 2014

The Court of Appeal is Divided on the Principles to Apply When Determining Punitive Damages in the Context of an Employment Contract

By Ashley Klandestin
ZSA Recrutement Juridique

In IBM Canada ltée v. D.C., 2014 QCCA 1320, the Court of Appeal weighed in on the awards granted by the Superior Court for the wrongful dismissal of a former IBM employee. The trial judge, Justice Borenstein, granted $300 000 in punitive damages, which formed part of the debate before the Court of Appeal. The court’s decision, composed of three written reasons, is split as to the principles governing punitive damages for wrongful dismissals in Quebec. In his reasons, Justice Pelletier dismisses the punitive damages award completely while Justices St-Pierre and Gagnon were of the opinion that the award was well founded but for the amount, which they reduced to $25 000.

At paragraph 156 of the decision, Justice Pelletier strayed away from civil law, instead relying on the common law principles outlined by the Supreme Court of Canada in Honda Canada inc. v. Keays, 2008 CSC 39. In that case it was held that “…punitive damages are restricted to advertent wrongful acts that are so malicious and outrageous that they are deserving of punishment on their own” (para. 62) and that “conduct meriting punitive damages awards must be ‘harsh, vindictive, reprehensible and malicious’” (para. 68).

The two other members of the bench focused on the principle of unlawful and intentional interference with a protected right, found in article 49 of the Charter and the guidelines as to the quantum of punitive damages found in article 1621 CCQ. Staying true to civil law, Justice St-Pierre writes:

« [193]     … je souscris cependant entièrement à son affirmation voulant qu' « il faut considérer avec réserve les solutions émergeant de l’application de règles autres que celles du droit québécois », notamment lorsqu'il est question d'appliquer l'article 49 de la Charte. Je rappelle d'ailleurs qu'à maintes reprises notre Cour et la Cour suprême du Canada ont signalé la prudence requise lors de toute importation, en droit québécois, de solutions développées en common law.

[…]

[196]     Aux termes du second alinéa de l'article 49 de la Charte, au-delà du fait qu'il faut établir le caractère illicite et intentionnel de la faute commise, le degré (ou la gravité) de cette faute ne constitue pas un élément susceptible d'emporter à lui seul une négation du droit à l'indemnité. Or, c'est la conséquence inéluctable d'importer les propos cités du juge Bastarache dans Honda voulant que des dommages exemplaires ne soient accordés que si « l'acte fautif délibéré est si malveillant et inacceptable qu'il justifie une sanction indépendante », que si le comportement en cause a été « dur, vengeur, répréhensible et malicieux » et « de nature extrême et [qu’il] mérite, selon toute norme raisonnable, d’être condamné et puni » à l'étape de l'examen du droit à l'indemnité.

[197]     Quant à moi, l'enseignement qui découle de ces propos du juge Bastarache ne doit être pris en compte qu'au moment d'évaluer le quantum de l'indemnité à accorder, car c'est à cette étape seulement que le degré de la faute me paraît pertinent. »

Regarding article 1621 CCQ, Justice St-Pierre cites paragraph 137 of the Supreme Court decision in Cinar Corporation v. Robinson, 2013 CSC 73, which states that “particular attention must be paid to the gravity of the debtor’s fault, which ‘is undoubtedly the most important factor’”. Holding that the trial judge focused almost entirely on the criteria of deterrence and the financial situation of the defendant without weighing the other factors, Justice St-Pierre felt that an award of $25 000 was sufficient to achieve the underlying goal of article 1621 CCQ. It is important to note that Justice Pelletier agreed on this point, writing that if he had upheld the granting of punitive damages, he would have reduced them for the same reasons (para. 159).

The full judgment can be read here.

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