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vendredi 11 juillet 2014

Travail : Bon nombre de festivals de musique montréalais ne sont pas des «producteurs» au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.






2014EXP-2140
Intitulé : Union des artistes c. Festival international de jazz de Montréal, 2014 QCCA 1268
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022731-129 et 500-09-022732-127
Décision de : Juges François Doyon, Jacques A. Léger et Martin Vauclair
Date : 19 juin 2014
Références : SOQUIJ AZ-51083848, 2014EXP-2140, 2014EXPT-1251, J.E. 2014-1208, D.T.E. 2014T-460 (20 pages)

C'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique lorsque la Commission des relations du travail doit déterminer si un organisme a agi ou non à titre de «producteur» au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
 
Résumé
TRAVAIL — associations d'artistes — reconnaissance — producteur — festival — programmation de spectacles de musique — interprétation de «producteur» (art. 2 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma) — contrôle sur la prestation des services artistiques.

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — associations d'artistes et de producteurs — reconnaissance — statut de producteur — interprétation de la loi constitutive — expertise de la CRT — norme de contrôle — décision raisonnable — requête rejetée.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — associations d'artistes et de producteurs — reconnaissance — assujettissement à une entente collective — statut de producteur — norme de contrôle — décision raisonnable.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Rejetés.

Les appelantes, l'Union des artistes et la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, ont demandé à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs — laquelle a par la suite été remplacée par la CRT — de déclarer que le Festival international de jazz de Montréal (FIJM), les Francofolies de Montréal et Coup de coeur francophone avaient agi en tant que producteurs au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma à l'occasion de spectacles ou de séries de spectacles présentés en 2006 et 2007. Les appelantes soutenaient plus particulièrement que les festivals, en vendant des spectacles en salles et en faisant la publicité nécessaire, avaient retenu les services d'artistes en vue de représenter une oeuvre en public, ce qui les qualifiait à titre de «producteurs» au sens de la loi. La CRT a conclu que le FIJM avait agi à titre de producteur de deux séries de spectacles seulement. Elle a rejeté la demande en ce qui a trait à tous les autres spectacles, jugeant que, dans les circonstances, l'achat par les festivals de spectacles «clé en main» ne constituait pas, compte tenu principalement de l'absence quasi totale de contrôle des festivals sur les prestations artistiques, la rétention des services d'un artiste. Les appelantes reprochent principalement à la CRT d'avoir adopté une interprétation indûment restrictive du terme «producteur» et de ne pas avoir reconnu que l'expression «en vue de produire ou de représenter en public» recoupait deux situations distinctes, de sorte qu'il pourrait y avoir deux producteurs différents pour une même oeuvre: l'un pour la production et l'autre pour la représentation en public. La Cour supérieure a conclu que la définition de «producteur» retenue par la CRT était raisonnable et qu'elle respectait à la fois le sens ordinaire des mots et l'esprit de même que les objets de la loi.

Décision
M. le juge Doyon : L'interprétation proposée par les appelantes n'est pas dénuée d'intérêt. Ce n'est toutefois pas la seule interprétation possible, et celle retenue par la CRT est tout aussi fondée. En effet, il est raisonnable de penser que l'expression «en vue de produire ou de représenter en public» cherche à distinguer non pas le type de producteur ou l'étape de production, mais bien le type d'oeuvres artistiques selon qu'il s'agit du domaine de la scène (la représentation en public) ou d'oeuvres qui supposent un enregistrement (la production). D'autre part, c'est à bon droit que la CRT a estimé que les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n'ont pas la portée que lui confèrent les appelantes. Ainsi, il n'y a pas d'erreur dans le constat selon lequel, sans contrôle véritable, il n'y a pas de producteur. Enfin, la CRT a tenu compte du sens ordinaire des mots, de l'historique de la disposition, de l'ensemble de la loi, de ses objectifs et de la preuve présentée par les parties à l'égard des divers spectacles en cause. On ne peut lui reprocher de ne pas avoir tout considéré et il n'est pas de son ressort de protéger les droits des artistes au-delà de ce que prévoit la loi. Par conséquent, dans un contexte où la question à trancher était au coeur de sa compétence spécialisée, la norme de la décision raisonnable ne permet pas de réviser sa décision puisqu'elle fait partie des issues possibles, compte tenu de la preuve et du droit applicable.

Instance précédente : Juge David R. Collier, C.S., Montréal, 500-17-062503-100, 2012-04-26, 2012 QCCS 1733, SOQUIJ AZ-50851115.

Réf. ant : (C.R.T., 2010-11-08), 2010 QCCRT 0523, SOQUIJ AZ-50691356, 2011EXPT-138, D.T.E. 2011T-37, [2011] R.J.D.T. 139; (C.S., 2012-04-26), 2012 QCCS 1733, SOQUIJ AZ-50851115, 2012EXP-1903, 2012EXPT-1002, J.E. 2012-1002, D.T.E. 2012T-329; (C.A., 2012-07-18), 2012 QCCA 1315, SOQUIJ AZ-50876023; (C.A., 2012-07-18), 2012 QCCA 1316, SOQUIJ AZ-50876024.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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