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mercredi 13 août 2014

« Celui qui viole la loi recherche en vain son secours »

Par Sarah D. Pinsonnault

La Cour applique cette maxime dans la décision Mayer (Syndic de), 2014 QCCS 3512 et, en ce sens, rejette la demande du requérant qui voulait bénéficier d’un acte frauduleux pour lequel il était complice.

Contexte
La débitrice et le requérant, alors qu’ils vivaient maritalement, ont soutiré frauduleusement du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (« M.E.S.S.») une somme de 43 513,74 $ en prétextant qu’ils ne vivaient pas ensemble. La débitrice a fait cession de ses biens et le requérant a dû rembourser entièrement la somme au M.E.S.S.

Devant la Cour du Québec, le requérant a intenté un recours pour recouvrer de la débitrice la moitié de la somme qu’il a dû acquitter, soit 21 756,87 $, en raison de leurs manœuvres frauduleuses.

Cependant, un mois plus tard, le syndic à la faillite de la débitrice a transmis un avis de suspension des procédures et le requérant a donc dû arrêter lesdites procédures devant la Cour du Québec.

Maintenant devant la Cour supérieure siégeant en matière de faillite, afin de pouvoir continuer ses procédures contre la débitrice, le requérant a prétendu être subrogé aux droits du M.E.S.S. et a réclamé le remboursement du 21 756,87 $ de la débitrice, malgré que cette dette soit normalement assujettie à sa faillite. À l’appui de cette demande, le requérant a invoqué les dispositions de l’article 178(1)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéL.f.i. ») qui prévoient qu’un failli n’est pas libéré d’une dette obtenue par la présentation erronée, voire même frauduleuse, de faits. 

Décision
La Cour a souligné que la fraude commise par la débitrice a été commise en commun avec le requérant et que l’objectif derrière l’article en question ne visait pas cette fin :
« [10]      L’objectif recherché par le législateur, en adoptant l’article 178, ne peut être de favoriser le complice responsable solidairement de la dette due suite à de fausses représentations ou des représentations frauduleuses que la prescription soit ou pas acquise. »
Sur le sujet de l’interprétation des lois, la Cour a noté qu’il est important de prendre en considération les effets et conséquences potentiels qui découleraient de l’interprétation:
« [19]      Pierre-André Côté écrit, sous le titre La raison et la justice
[…]
 «Avant d’adopter une des interprétations suggérées d’un passage qui se prête à plusieurs, il importe de considérer quels en seraient les effets ou conséquences, car ce sont souvent ces effets ou conséquences qui indiquent la vraie signification des mots. Il y a des résultats que le législateur est présumé ne pas avoir eu l’intention de rechercher. On doit donc éviter toute interprétation qui aboutit à l’un d’eux.»
[...] 
Dans la jurisprudence, la présomption apparaît avec une force variable. Sous sa forme la moins insistante, elle exprime simplement qu’entre deux interprétations, dont l’une conduit à des conséquences déraisonnables ou inéquitables et l’autre non, il faut préférer cette dernière. [...] »
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a donc rejeté la requête du requérant pour être autorisé à continuer ses procédures devant la Cour du Québec et a noté ce qui suit :
« [16]      En ne respectant pas la loi, comment Serge Lacerte peut-il maintenant en rechercher les bénéfices pour lui-même? 
[…] 
[18]      Le Tribunal fait siens les propos de madame la juge Lavigne : 
« [...] le Tribunal deviendrait complice de la supercherie» de Marie-Josée Mayer et de Serge Lacerte, alors qu’ils ont fait des représentations fausses et frauduleuses pour obtenir les bénéfices de prestations. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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