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vendredi 29 août 2014

Dommage: Pour avoir intenté une poursuite-bâillon, le demandeur devra verser à la défenderesse 87 095 $ à titre de remboursement pour ses honoraires extrajudiciaires, 10 000 $ à titre de dommages moraux et 200 000 $ en dommages exemplaires.






2014EXP-2567

Intitulé : Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-005378-114
Décision de : Juge Gary D.D. Morrison
Date : 15 août 2014
Références : SOQUIJ AZ-51101414, 2014EXP-2567, J.E. 2014-1464 (12 pages)

Résumé
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — application de l'article 54.4 C.P.C. — abus de procédure — poursuite-bâillon — atteinte à la liberté d'expression — recours en dommages-intérêts — diffamation — vulnérabilité de la victime — situation patrimoniale — faute grave — récidive — dissuasion.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — poursuite-bâillon — recours en dommages-intérêts — diffamation.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — abus de procédure — poursuite-bâillon — recours en dommages-intérêts — diffamation — vulnérabilité de la victime.

Requête en réclamation de dommages moraux et de dommages exemplaires ainsi qu'en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (707 095 $). Accueillie en partie (297 095 $).

À la suite d'un jugement ayant déclaré abusive la poursuite de l'intimé et ayant réservé les droits de la requérante de demander réparation, cette dernière réclame, en vertu de l'article 54.4 du Code de procédure civile (C.P.C.), 100 000 $ à titre de dommages moraux, 500 000 $ en dommages exemplaires ainsi que le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires. Ceux-ci sont évalués à 107 095 $, taxes incluses, pour la période du 30 juin 2011 au 25 avril 2014. Toutefois, à ce jour, la requérante n'a payé que la somme de 17 487 $. L'intimé soutient que cette dernière ne peut réclamer le remboursement des honoraires qu'elle n'a pas payés ni ceux engagés après le rejet de son recours en diffamation, car il n'a commis aucun abus de procédure en ce qui concerne la présente réclamation. Quant aux dommages moraux réclamés, l'intimé allègue que le fait d'être poursuivi ne constitue ni une injustice ni un dommage et que de toute façon, c'est le comportement de la requérante et non le sien qui a causé ces dommages. Enfin, l'intimé prétend que les dommages exemplaires ne sont pas justifiés notamment parce que le tribunal n'a pas conclu qu'il avait intentionnellement causé des préjudices à la requérante.

Décision
L'article 54.4 C.P.C. n'exige pas que les honoraires et débours réclamés soient déjà payés, mais simplement qu'ils soient «engagés». En outre, il n'y a pas lieu de retrancher de la réclamation relative aux honoraires extrajudiciaires ceux que la requérante aurait engagés si la requête en diffamation déposée par l'intimé n'avait pas été déclarée abusive. Par ailleurs, la requête en réclamation de dommages-intérêts de cette dernière ne constitue pas un recours séparé de sa requête en rejet de procédure fondée sur les articles 54.1 à 54.4 C.P.C. Toutefois, étant donné que 40 % des honoraires réclamés sont liés à la réclamation en dommages-intérêts, il y a lieu de réduire de 20 000 $ les sommes devant être remboursées par l'intimé, pour un total de 87 095 $. De plus, en raison de son comportement fautif, celui-ci est condamné à verser à la requérante 10 000 $ à titre de dommages moraux. Quant au pouvoir du tribunal d'accorder des dommages exemplaires, il est fondé sur l'article 54.4 C.P.C., lequel n'exige pas la preuve d'une atteinte intentionnelle au sens de l'article 49 de la Charte des droits et libertés. En l'espèce, le comportement de l'intimé doit être évalué dans le contexte de sa position dominante par rapport à la requérante. De son propre aveu, il est un homme très riche et il est connu du public, alors que la requérante est une retraitée ayant de faibles revenus et quelques éléments d'actif. De plus, la mère de celle-ci était résidente dans l'une des résidences liées aux entreprises de l'intimé. Dans ces circonstances, la requérante se trouve dans une position de vulnérabilité envers l'intimé, et ce, notamment en ce qui concerne l'inégalité du rapport de force. Ce dernier a utilisé sa position dominante dans le but stratégique de faire taire ceux qui non seulement le critiquaient personnellement, mais qui critiquaient aussi la résidence. Au surplus, malgré les jugements rendus antérieurement, l'intimé ne reconnaît pas ses torts et il ne fait preuve d'aucun remords. D'ailleurs, les risques qu'il récidive sont élevés puisqu'il a fait fi des jugements déjà rendus en continuant à intenter des procédures judiciaires contre la requérante pour une prétendue diffamation, alléguant qu'il était toujours à la recherche de la vérité et qu'il ferait ce qu'il pouvait afin que sa version des faits soit connue. En ce qui concerne la fixation des dommages exemplaires, l'article 1621 du Code civil du Québec laisse cette question à la discrétion du tribunal, mais les sommes ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction de prévention. Or, la poursuite-bâillon de l'intimé, jugée abusive, constitue une faute grave. Compte tenu de l'étendue de la réparation à laquelle l'intimé est déjà tenu envers la requérante, celle-ci a droit à 200 000 $ en dommages exemplaires.

Suivi : Requête pour permission d'appeler, 2014-08-21 (C.A.), 500-09-024683-146.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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