par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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01 Août 2014

DROITS ET LIBERTÉS : Un homme de race noire s’étant vu refuser l’accès à une boîte de nuit reçoit une indemnité de 5 000 $ pour les dommages moraux subis ainsi que 1 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique




2014EXP-2299
Intitulé : Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Club Millenium inc. (Bar
La Folie), 2014 QCTDP 13
Juridiction : Tribunal des droits
de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000347-110
Décision de : Juge Scott Hughes,
Me Claudine Ouellet et Me Luc Huppé, assesseurs
Date : 30 mai 2014
Références : SOQUIJ AZ-51092033,
2014EXP-2299, J.E. 2014-1307 (26 pages)

Résumé


DROITS ET LIBERTÉS — droit à
l’égalité — actes discriminatoires — fourniture de biens ou de services — homme
de race noire — portier — refus de donner accès à un bar — dommage moral —
dommage exemplaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à
l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou
nationale — race — couleur — homme de race noire — portier — refus de donner
accès à un bar — dommage moral — dommage exemplaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et
libertés fondamentaux — dignité — homme de race noire — portier — refus de
donner accès à un bar — dommage moral — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage
exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne
discrimination — race — couleur — atteinte à la dignité — portier — refus de
donner accès à un bar — atteinte illicite et intentionnelle.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral
— atteinte à la dignité — discrimination — race — couleur — portier — homme de
race noire — refus de donner accès à un bar — humiliation — sentiment
d’exclusion — honte.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du
fait des autres — commettant — employeur — bar — portier — discrimination —
race — couleur — homme de race noire — refus de donner accès à un bar —
atteinte à la dignité — dommage moral.

Requête en
réclamation de dommages moraux et exemplaires ainsi que pour l’obtention
d’ordonnances (15 000 $). Accueillie en partie (6 000 $).
La Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse allègue que les défendeurs
ont compromis le droit de la victime d’être traitée en toute égalité, sans
distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur et
l’origine ethnique, en lui refusant l’accès à leur établissement commercial, en
l’occurrence un bar-discothèque, le Club Millénium, et d’obtenir les services
qui y sont disponibles, contrevenant ainsi aux articles 10 et 15 de la Charte
des droits et libertés de la personne
. La Commission prétend également que
les défendeurs ont porté atteinte au droit de la victime à la sauvegarde de sa
dignité, en violation des articles 4 et 10 de la charte. Par conséquent, elle
réclame qu’il soit ordonné aux défendeurs de cesser d’appliquer toute
politique, toute pratique, toute attitude et tout comportement ou acte
comportant de la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine
ethnique et de concevoir ainsi que de mettre par écrit une politique efficace
pour contrer la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine
ethnique dans l’accès au bar et aux services qui y sont disponibles et d’en
remettre une copie à tous les employés de l’établissement ainsi qu’à la
Commission. Elle demande 12 000 $ à titre de dommages moraux et 3 000 $ à titre
de dommages exemplaires en vertu de l’article 49 de la charte.




Décision

La Commission affirme que la victime s’est fait refuser l’accès en raison de sa
couleur noire, tandis que les défendeurs affirment que la situation résulte de
son comportement inacceptable. Pour la victime, les événements survenus le 2
octobre 2009 constituent une expérience unique, laquelle est donc susceptible
de s’être fixée avec clarté dans sa mémoire. À l’inverse, le défendeur
Clairsaint et les autres défendeurs contrôlaient régulièrement des milliers
d’entrées au Club. En raison de l’affluence suscitée par l’établissement, la
capacité des défendeurs de garder un souvenir précis à propos d’un refus
d’accès particularisé survenu il y a plusieurs années est nécessairement
beaucoup plus limitée. Il est difficile de croire la version de Clairsaint
selon laquelle il a fondé sa décision de refuser l’accès sur l’agressivité et
les propos déplacés de la victime. Celle-ci est apparue comme un homme calme,
posé et modeste. Sa petite stature physique tranchait avec celle, beaucoup plus
imposante, de Clairsaint. La version de la victime et de la personne qui
l’accompagnait offre une meilleure crédibilité. Selon leur version, il paraît
sans équivoque que l’accès au Club leur a été refusé en raison de la couleur de
leur peau. Cependant, la Commission n’a pas établi que le refus d’accès aux
personnes de couleur noire résultait d’une directive ou d’une politique en
vigueur au sein de la société défenderesse. En tant qu’employeur de Clairsaint,
la responsabilité du Club Millénium est aussi engagée par les actes de ce
dernier, qui ont été accomplis dans l’exécution de ses fonctions de portier.
Par contre, la proposition mise de l’avant par la Commission selon laquelle le
défendeur Dulude, qui était alors gérant général du Club, puisse être tenu
responsable en raison du fait qu’il a entériné ou approuvé la décision de
Clairsaint de refuser l’accès à la victime ne peut être retenue. La preuve ne
permet pas de déterminer que Dulude savait que l’accès au Club avait été refusé
à la victime en raison de la couleur de sa peau. Elle ne permet pas non plus de
savoir si la position de Dulude, lorsqu’il aurait entériné la décision de
Clairsaint, était elle aussi fondée, en tout ou en partie, sur des
considérations discriminatoires à l’égard de la victime. Quant au défendeur
Walbrecq, le fait qu’il soit l’unique actionnaire du Club n’est pas suffisant
pour entraîner sa responsabilité personnelle à l’égard de l’atteinte aux droits
de la victime. C’est une fois revenue chez elle que la victime a compris toute
la portée du refus d’accès dont elle avait fait l’objet. Elle s’est sentie
humiliée et honteuse. Le sentiment d’exclusion qu’elle a ressenti était encore
présent au moment du procès. Les événements l’ont rendue très craintive quant à
la possibilité d’essuyer des refus similaires dans d’autres établissements.
Ainsi, il a été démontré que la victime a subi et qu’elle continue à subir un
dommage moral. Certains facteurs contribuent à l’aggravation de ce dommage: la
présence d’un ami au moment des événements, ayant eu pour effet d’amplifier son
humiliation; le fait qu’elle allait rejoindre un collègue de travail dans le
Club, de sorte qu’elle a dû raconter son expérience humiliante à cette
personne; et l’insistance avec laquelle l’accès a été refusé, témoignant d’une
imperméabilité complète de la part du Club à toute approche rationnelle et
constructive de la situation. La victime a droit à 5 000 $ en compensation des
dommages moraux subis. Une somme de 1 000 $ est appropriée à titre de dommages
exemplaires. Cependant, l’existence d’un lien de préposition de suffit pas, en
soi, à établir la responsabilité de l’employeur pour les dommages exemplaires
dont son employé est redevable. En l’absence d’une preuve suffisante quant à
l’existence d’une politique discriminatoire de la part du Club concernant
l’accès des personnes de couleur noire, on ne peut conclure à une atteinte
illicite et intentionnelle de sa part.

Le texte intégral de
la décision est disponible ici

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