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jeudi 14 août 2014

Lorsque quelqu’un se cache derrière sa compagnie pour commettre un abus de droit

Par Sarah D. Pinsonnault

Dans la décision Dessureault c. Thibault, 2014 QCCS 3786, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de distinction entre les affaires personnelles du défendeur et celles de sa compagnie. Par conséquent, ladite compagnie a été reconnue comme étant l’alter ego du défendeur et le Tribunal a jugé que les circonstances en l’espèce permettaient le soulèvement du voile corporatif.
 
Contexte
La demanderesse, étant bénéficiaire d’un jugement condamnant le défendeur, soit son ex-mari, à lui payer près de 900 000 $, a décidé d’entreprendre des mesures de recouvrement contre lui en raison de son refus de payer sa dette.

Elle a donc procédé à une saisie des biens du défendeur qui étaient détenus par une tierce partie. Cette dernière était la compagnie du défendeur (la « tierce-saisie »); compagnie pour laquelle le défendeur était le seul et unique actionnaire, administrateur et officier.

En réponse à ladite saisie, la tierce-saisie a produit une déclaration négative - signée bien évidemment par le défendeur - qui alléguait que la tierce-saisie ne détenait pas de sommes ou biens meubles appartenant ou pouvant appartenir au défendeur.

La demanderesse a ainsi présenté une requête pour contester ladite déclaration négative en soumettant que la tierce-saisie était l’alter ego du défendeur et qu’il utilisait cette dernière « de façon malicieuse afin de se soustraire à ses obligations ». Elle recherchait donc une condamnation contre la tierce-saisie pour qu’elle lui paie les sommes dues par le défendeur.

En fait, l’information obtenue lors d’un interrogatoire après jugement du défendeur a révélé que ce dernier travaillait environ soixante à soixante-dix heures par semaine, le tout dans le but d’enrichir sa compagnie, et ne retirait aucun salaire. Par ailleurs, il ne possédait aucun bien meuble et c’était la tierce-saisie qui assumait tous ses frais de subsistance, de logement, de véhicule automobile, de déplacement, etc.

Analyse
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a conclu qu’il y avait lieu de soulever le voile corporatif :
« [43] Thibault utilise la Pourvoirie comme instrument pour se soustraire à ses obligations, dont celle qui consiste à payer sa dette à l'égard de Dessureault. 
[…] 
[46] Les procédures entreprises au cours des années ainsi que les interrogatoires révèlent que Thibault n'a pas l'intention de rencontrer ses obligations à l'égard de Dessureault. 
[47] Pourvoirie est sans contredit l'alter ego de Thibault. 
[48] Après examen des interrogatoires du 4 novembre 2013, le Tribunal est convaincu qu'il y a abus de droit.  
[49] Les circonstances permettent de soulever le voile corporatif. 
[50] Thibault ne peut continuer à vivre sa vie sereinement, en profitant de tous les avantages que lui procure la compagnie dont il a le contrôle, tout en étant épargné d'acquitter sa dette envers Dessureault. 
[51] Le présent contexte permet au Tribunal de rejeter la déclaration négative de la tierce-saisie signée par Thibault parce qu'elle ne représente pas la réalité, dans le contexte où la Pourvoirie est l'alter ego de Thibault et que le Tribunal conclut à l'abus de droit à l'égard de Dessureault.  La levée du voile corporatif justifie que Dessureault soit payée par la Pourvoirie.»
Pour lire la décision intégrale, veuillez cliquer ici

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