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mercredi 27 août 2014

Outrage au tribunal et règle implicite de confidentialité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour.



Les demandeurs prétendent que les défendeurs n’ont pas respecté les dispositions du Code de procédure civile relativement au dépôt des interrogatoires et que leur comportement doit être sanctionné. Par ailleurs, les demandeurs ont indiqué à la Cour qu’ils avaient l’intention de demander la radiation des allégations concernées et même le retrait du dossier de la défense.
 

Les demandeurs prétendent que les défendeurs n’ont pas respecté les dispositions du Code de procédure civile relativement au dépôt des interrogatoires et que leur comportement doit être sanctionné. Par ailleurs, les demandeurs ont indiqué à la Cour qu’ils avaient l’intention de demander la radiation des allégations concernées et même le retrait du dossier de la défense.
Le Tribunal rejette la requête des demandeurs considérant notamment qu’il existe d’autres moyens disponibles pour assurer le respect des obligations des défendeurs.
« [8]  En matière d'outrage, le Tribunal doit exercer sa discrétion et n'autoriser le recours que de manière exceptionnelle, notamment en considérant les autres moyens disponibles pour assurer le respect des ordonnances et des obligations mises en cause.
[9] Le premier remède offert aux demandeurs demeure la radiation des allégations, procédure qui sera présentée dans quelques jours. Le Tribunal y voit un premier motif de ne pas mettre en branle un processus exceptionnel quasi-pénal, dans les circonstances.
[10] Par ailleurs, le Tribunal n'est pas convaincu prima facie que les reproches formulés par les demandeurs pourraient mener à la condamnation recherchée. Certes, la Cour suprême évoque la possibilité de recourir à la procédure d'outrage dans des situations de violation de l'obligation implicite de confidentialité. Mais en l'espèce, cette violation, s'il en est, se limite pour le moment aux procédures du dossier. La preuve ne révèle pas de diffusion publique réelle, ni même à l'extérieur de personnes déjà au courant des informations en question. 
***
[11] Finalement, par mesure de précaution, le Tribunal de son propre chef, ordonne temporairement la mise sous scellé de la défense et demande reconventionnelle. Ainsi, le juge qui disposera de la requête en radiation d'allégations, dans quelques jours aura le loisir d'intervenir quant aux mesures à prendre pour la suite des procédures. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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