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lundi 18 août 2014

Privilège relatif au litige et communications entre un expert et son client

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert.
 
Contexte
À l’été 2013, la demanderesse a l’intention d’acheter l’immeuble de la défenderesse et une promesse d’achat intervient entre les parties. Conformément à l’offre, la défenderesse remet à la demanderesse copie des rapports environnementaux qu’elle a en sa possession. Par la suite, la demanderesse mandate un consultant en environnement, M. Speyer, afin de lui prêter main forte dans le cadre de sa vérification diligente. Suite à sa vérification, la demanderesse décide d’interrompre le processus d’achat et de réclamer le remboursement de son avance de 185 000 $.

La demanderesse a introduit sa requête introductive d’instance le 15 janvier 2014. Le 7 avril 2014, le représentant de la demanderesse est interrogé par les procureurs de la défenderesse. La demanderesse s’objecte à l’engagement no 5 qui se lit comme suit : « Provide all reports and opinions received from Mr. Speyer, for example Characterization Phase I ».

Analyse
La Cour rappelle tout d’abord le principe du privilège relatif au litige.
« [21] La Cour d'appel, dans l'arrêt L'Union canadienne, compagnie d'assurances c. St-Pierre, trace les contours du « privilège relatif au litige » afin de décider si un rapport obtenu par une partie ou son procureur bénéficie de la confidentialité qui encadre habituellement la relation entre l'avocat et le client. La Cour d'appel écrit :
« [41]  Les conditions du privilège relatif au litige sont réunies que ce soit sur la base de l'arrêt Blank précité ou en application des règles du droit civil. Les rapports ont été communiqués par l'appelante à son avocat « exclusivement ou principalement en vue d'un litige ». Le fait qu'ils ont vraisemblablement été préparés avant la décision d'annuler la police ou de refuser la réclamation n'est pas déterminant. Ils ont été commandés par l'appelante pour décider du droit à l'indemnisation des intimés et, en cas de réponse négative, pour supporter sa position dans un litige. Le litige dont il est question n'a pas à exister au stade de la préparation du rapport pour que le privilège s'applique. Sa prévisibilité suffit comme le précise la Cour suprême dans l'arrêt Blank précité. Il serait déraisonnable d'exiger d'un assureur qu'il refuse d'emblée la réclamation de son assuré - et ainsi de « créer » un litige - avant de faire l'enquête. Ici, les rapports ont été obtenus et communiqués aux avocats de l'appelante dans le seul but de les aider dans la conduite du litige avec les intimés. Par conséquent, je suis d'avis que les rapports d'investigation et des experts en sinistre sont couverts par le privilège relatif au litige. »
[22]  De plus, cet arrêt prescrit qu'une partie peut renoncer implicitement à la confidentialité relative à de tels écrits :
« [42]  Une partie peut renoncer à un privilège qui lui est accordé. Cela peut être le cas lorsqu'une partie produit le rapport d'expertise privilégié, lorsque l'avocat de l'assureur interroge l'expert sur le contenu de son rapport, lorsqu'une partie en divulgue des éléments qui lui sont favorables, ou encore, lorsqu'elle allègue l'existence et le contenu de ce rapport dans ses actes de procédures.  
Les communications de Monsieur Speyer avec Lasalle ne sont pas des échanges qui ont lieu dans le cadre d'un litige né ou appréhendé »
La Cour conclut tout d’abord que les communications entre la demanderesse et son consultant en environnement ne sont pas des échanges qui ont eu lieu dans le cadre d’un litige né ou appréhendé :
« [31]  Dès lors que Lasalle demande à Speyer un rapport environnemental, il le fait de bonne foi dans le cadre des engagements contenus à cette offre de vente. Il ne s'agit pas en soi d'un litige anticipé.
[32]  De fait, le litige anticipé et annoncé est davantage celui qui oppose Lasalle à son courtier qui n'aurait pas, suivant les dires de Lasalle, fait la représentation que la clause de remboursement de l'avance était incluse à l'offre.
[33]  Pour exemple que les relations de Lasalle et de Cobalt sont d'un autre ordre, si Speyer devait conclure que l'immeuble est moins contaminé que les normes applicables, Lasalle n'aurait vraisemblablement plus de motifs de se délier de son offre d'achat, du moins à cet égard.
[34]  L’objection n’est pas fondée. Lors des échanges précontractuels, il n’y a pas de litige anticipé entre Cobalt et Lasalle. »
La Cour conclut également que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications entre elle et son consultant en environnement étant donné que l’offre prévoit que la demanderesse devra transmettre toute lettre et/ou rapport environnemental à la défenderesse.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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