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lundi 11 août 2014

Recours contre un syndic et proportionnalité

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

L’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal doit permettre toute poursuite contre un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la loi. Dans Paquet (Syndic de), 2014 QCCS 3664, la Cour rejette les requêtes des créanciers-requérants en autorisation de poursuivre le syndic concluant que même si on allègue une faute contre le syndic, les conséquences n’entraînent pas de dommage suffisamment substantiel pour justifier une autorisation, et ce, compte tenu de la règle de proportionnalité.
 
Contexte
Lors d’une assemblée de créanciers, le syndic a refusé de laisser voter les créanciers-requérants, étant d’avis que leurs créances auraient été payées par le débiteur. La décision du syndic s’appuyait sur la déclaration du débiteur à l’effet qu’il n’avait aucune dette envers ces créanciers. La décision du syndic a fait l’objet d’une requête en révision devant la Cour supérieure. La Cour avait alors accueilli les demandes de révision et déclaré admissibles les réclamations des créanciers-requérants. Ces derniers avaient également formulé une plainte au bureau du Surintendant des faillites qui a été jugée bien fondée par le Surintendant. Les créanciers-requérants soulèvent donc que le syndic a commis une faute et qu’il doit les indemniser. Ils estiment les dommages subis à la somme de 25 000 $. Par conséquent, les créanciers-requérants demandent l’autorisation de poursuivre en vertu de l’article 215 LFI.  

Analyse  
L’article 215 LFI prévoit :
« 215. Sauf avec la permission du tribunal, aucune action n’est recevable contre le surintendant, un séquestre officiel, un séquestre intérimaire ou un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la présente loi. »
Le Tribunal rappelle que l’objectif de cette disposition est d’offrir une protection aux personnes chargées de l’application de la loi à l’encontre de poursuites frivoles ou vexatoires. La Cour est d’avis que les recours proposés par les créanciers-requérants ne présentent pas une cause d’action susceptible d’être retenue par un tribunal :
 
« [26] Quelle est la cause d’action contre le syndic?  Sa décision de ne pas permettre le vote des créanciers-requérants les ont forcés à encourir des honoraires extrajudiciaires pour faire renverser cette décision, ce qu’ils ont obtenu rapidement et à peu de frais.  Pour le reste, les dommages réclamés sont non-pécuniaires (dommages moraux, dommages punitifs et exemplaires).

[27] Par contre, les créanciers-requérants savaient ou devaient savoir que leur vote était relativement sans conséquence sur la suite du dossier (le débiteur a été mis en faillite malgré que les créanciers-requérants n’aient pas participé au vote) et, au surplus, que leurs chances de récupérer quoique ce soit de la faillite du débiteur étaient nulles:  en effet, le rapport du syndic du 31 janvier 2013 confirme que la faillite de Jean Paquette a permis de réaliser des actifs de 3 061,18$, entrevoit des actifs à réaliser de 4 138,82$ et un passif non-garanti de 951 881,56$.  Il était, et il est toujours évident, dès l’ouverture du dossier de faillite, que les chances de récupérer quoi que ce soit de leurs créances par le biais d’un éventuel dividende étaient, à toute fins pratiques, inexistantes, et ce, même si leurs réclamations avaient été acceptées.

[28] Au surplus, les créanciers-requérants savaient, lors de l’ouverture du dossier de la faillite, qu’ils avaient été victimes d’un scénario à la « Ponzi » et que Paquette était un fraudeur.

[29] Ainsi, les chances de récupération des créanciers-requérants étant à peu près nulles, on peut s’interroger sur l’ampleur du préjudice que le syndic aurait pu leur causer en leur refusant, à tort ou à raison, le droit de voter à l’assemblée des créanciers et, par la suite, en rejetant leurs réclamations.

[30] J’en conclus donc que même si le syndic devait être tenu responsable de ne pas avoir exécuté sa fonction avec toute la rigueur ou l’objectivité voulues dans son analyse des preuves de réclamation des créanciers-requérants, ces derniers n’étaient exposés qu’à la perte fort minime de l’ordre de moins de 3% d’un éventuel dividende à peu près inexistant, une fois les honoraires et dépenses du syndic couvertes par l’actif réalisé ou réalisable.

[34] Il faut, avant de permettre une poursuite en dommages contre lui, soupeser l’ensemble des circonstances et apprécier le syllogisme faute - dommage - lien de causalité dans son ensemble.  Or, les faits du présent dossier suggèrent que la décision du syndic de rejeter les preuves de réclamation des créanciers-requérants n’a eu aucune conséquence sur leurs possibilités de récupérer (ou non) quoi que ce soit dans la faillite de Paquette.

[…]

[41] Je suis, en conséquence, d’avis que les autorisations recherchées ne doivent pas être accordées et, qu’au surplus, elles ne rencontrent pas les critères des articles 4.1 et 4.2 du Code de procédure civile, compte tenu des faits allégués et des conclusions recherchées.

[42] Pour conclure, je suis d’avis que même si le syndic intimé pourrait voir sa conduite critiquée lors d’un procès, l’absence de lien causal entre la ou les fautes alléguées et les dommages réclamés, couplés à la connaissance des créanciers-requérants de la quasi-inexistence d’actifs dans la faillite susceptible de générer un dividende le moindrement significatif, suffisent pour constater que les recours en dommages proposés sont, à toutes fins pratiques, voués à l’échec.  Les créanciers-requérants n’avaient rien à espérer du processus de faillite même si le syndic avait accepté leurs preuves de réclamation.

[43] De là à conclure que les créanciers-requérants pourraient rechercher la possibilité de couvrir leur perte par une personne autre que le débiteur failli, il n’y a qu’un pas. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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